CONDITIONS GÉNÉRALES D’ÉCHANGE

1. QUI SOMMES NOUS ?

Ce programme d’échange est un service qui vous est fourni par PCS Wireless NL Cooperatief UA (« PCS », « nous », « notre ») dans le cadre d'un service contractuel que PCS fournit à Google LLC et à ses sociétés affiliées et filiales. (« Google »). Nous sommes une société anonyme enregistrée aux Pays-Bas sous le numéro d'entreprise 57921180 et notre siège social se situe à A2 Tradepark, Burgemeester Burgerslaan 40A, 5245 NH Rosmalen, Pays-Bas. Notre numéro de TVA est NL852793200B02. Google fournira un service client pour le programme d’échange, mais vous comprenez que le programme d’échange et les présentes conditions générales sont entre vous et PCS uniquement.

2. APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES

Sous réserve des Conditions et procédures énoncées dans les présentes, vous pouvez échanger tout appareil répertorié comme éligible au programme d’échange sur le site Web Google Store (appelé « Appareil à échanger »). Les présentes Conditions générales (« Conditions ») sont considérées comme un contrat entre vous et PCS et s'appliquent à la reprise de votre Appareil à échanger. Ces Conditions régiront le paiement, le cas échéant, que vous recevrez pour votre Appareil à échanger. Si vous n'acceptez pas les présentes conditions, vous ne pourrez pas obtenir de crédit pour votre Appareil à échanger.

Veuillez lire attentivement les présentes conditions avant de nous proposer de nous vendre des appareils (vous pouvez imprimer une copie pour votre dossier). Si vous pensez qu'il y a une erreur dans les présentes conditions, ou s'il y a des Conditions que vous ne comprenez pas, veuillez nous contacter.

En nous proposant de nous vendre un appareil, vous nous confirmez que :

  • vous avez au moins 18 ans ou, si vous avez moins de 18 ans, vous avez obtenu l'autorisation d'un parent ou d'un tuteur de vendre votre appareil, ou vous pouvez présenter une preuve d'émancipation ; et
  • vous avez une adresse de livraison en France ; et
  • vous accédez au Google Store France ; et
  • vous êtes légalement capable de conclure un contrat contraignant ; et
  • vous êtes le seul propriétaire de l'Appareil à échanger ou avez été autorisé par le seul propriétaire de l'Appareil à échanger à prendre des décisions concernant la disposition de l'Appareil à échanger, y compris de nous le vendre et de nous transférer le titre légal de l'Appareil à échanger, et qu'il il n'y a pas de privilèges, de charges ou de sûretés sur ou lié(e)s à l'Appareil à échanger, et qu'aucune autre partie n'a un intérêt légal (en particulier une réserve de propriété) sur l'Appareil à échanger ;
  • l'Appareil à échanger n'a pas été contrefait, volé ou mis en circulation frauduleusement ;
  • vous ne violez pas les droits de propriété intellectuelle d'un tiers en utilisant notre site et en nous proposant votre Appareil à échanger ;

3. FORMATION DU CONTRAT

Si vous souhaitez vendre votre appareil dans le cadre du programme d’échange de PCS, vous devez soumettre une offre à PCS en sélectionnant le modèle d'appareil proposé et en répondant aux questions d’échange correspondantes. Vous nous fournissez, par la présente, des informations sur les caractéristiques et l'état de l'appareil proposé. Ces informations nous servent de base d'évaluation initiale de l'appareil proposé. En répondant aux questions d’échange et en soumettant vos réponses en cliquant sur le bouton de confirmation d'achat, vous soumettez une offre ferme de conclure un contrat avec nous.

L'offre peut être soumise et transmise uniquement si vous avez accepté les présentes conditions en cliquant sur le bouton de confirmation d'achat et que vous les avez ainsi incluses dans votre offre.

Vous pouvez révoquer votre offre jusqu'à ce que l'appareil soit expédié en ne nous expédiant pas votre Appareil à échanger. Une fois l'appareil reçu par le prestataire de services d'expédition, il n'est plus possible d'annuler votre offre d'échange.

Une fois que vous avez répondu aux questions d’échange, la Valeur de reprise estimée pour votre Appareil à échanger sélectionné vous sera fournie (« Valeur de reprise estimée »). Cependant, veuillez noter que cela ne signifie pas que votre offre a été acceptée ou qu'un contrat a déjà été conclu. La Valeur de reprise estimée offerte est soumise à votre conformité stricte des présentes conditions et reste soumise à l'inspection que PCS effectuera après avoir reçu votre Appareil à échanger.

Votre contrat avec PCS ne sera conclu que lorsque, après réception et inspection de l'Appareil à échanger, nous confirmons soit la Valeur de reprise estimée, soit la Valeur après inspection est d'au moins 75 % de la Valeur de reprise estimée en fonction de l'état réel et de la valeur de l'appareil selon nos critères d'évaluation (également appelés Valeur après inspection ou Valeur de reprise révisée) et que vous acceptez notre contre-offre comme indiqué à la Section 5.

La contrepartie de votre Appareil à échanger vous sera versée par Google au nom de PCS sous la forme suivante :

  1. un crédit sur votre mode de paiement initial utilisé pour acheter votre nouvel appareil Google ; si la contrepartie de votre Appareil à échanger dépasse le montant que vous avez payé pour votre nouvel appareil Google, la différence vous sera alors versée sous la forme d'un crédit à utiliser sur le Google Store ; ou
  2. si vous rendez votre nouvel appareil Google, un crédit à utiliser sur le Google Store ; ou
  3. si Google n'est pas en mesure de créditer votre mode de paiement d'origine, un crédit à utiliser sur le Google Store ; ou
  4. si vous financez votre nouveau téléphone, Google vous remboursera via l'option de paiement Klarna. Klarna traitera votre remboursement conformément à vos conditions client avec Klarna.

Pour recevoir la Valeur de reprise estimée ou la Valeur de reprise révisée, selon le cas, votre Appareil à échanger doit être envoyé à PCS sous30 (trente) jours suivant la réception du nouvel appareil acheté sur le Google Store. Pour envoyer votre Appareil à échanger à PCS, vous devez utiliser le kit d'échange fourni comme indiqué à la Section 7.

Vous devez également satisfaire à toutes les exigences prévues dans les présentes Conditions, y compris aux Conditions d'éligibilité de l'appareil dans la Section 4 ci-dessous. Vous pouvez encourir des frais supplémentaires ou des compensations pour la Valeur de reprise estimée si vous n'expédiez pas votre Appareil à échanger à PCS dans le délai imparti, si votre Appareil à échanger ne répond pas à toutes les exigences d'admissibilité de l'appareil ou si vous ne respectez pas les présentes conditions.

Si vous avez acheté votre Appareil à échanger dans le cadre d'un plan de paiement échelonné d'équipement ou d'un autre plan de financement ou si vous avez conclu un contrat de service avec votre fournisseur de services sans fil, vous serez responsable de tous les paiements restants en vertu de ce plan ou contrat, y compris de tout frais de résiliation. PCS n'est pas responsable de tout appareil repris qui est loué après avoir été expédié à PCS. Vous resterez responsable de tous les paiements, pénalités, frais et coûts liés à tout appareil loué soumis à PCS.

4. CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ DE L'APPAREIL Pour être éligible à un échange, votre Appareil à échanger doit répondre à toutes les conditions énoncées dans la présente Section 4 (« Conditions d'éligibilité de l'appareil »), comme déterminé par PCS à sa seule discrétion :

  1. Vous ne pouvez échanger que 1 (un) appareil par appareil acheté sur le Google Store dans le cadre de ce Programme d'échange de PCS.
  2. Vous décrivez avec précision la marque, le modèle et l'état de votre appareil lorsque vous répondez aux questions d'échange ;
  3. Vous devez accepter la Valeur de reprise estimée indiquée suite aux questions d’échange ;
  4. Votre Appareil à échanger doit s'allumer, maintenir une charge et ne pas s'éteindre de manière inattendue. Votre Appareil à échanger ne doit pas contenir de batterie endommagée. Si votre Appareil à échanger contient une batterie endommagée (par exemple : fuite de liquide, température trop élevée au toucher ou boîtier de l'appareil gonflé), alors il n'est pas éligible à l'échange et vous ne devez pas envoyer l'appareil à PCS. Veuillez noter que pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons pas rendre la plupart des appareils avec des batteries endommagées (gonflement de la batterie p.ex.) et qu'aucune compensation ne vous sera payée ou créditée pour ces appareils.
  5. Vous devez éteindre votre appareil avant de l'envoyer à PCS ;
  6. Une fois votre appareil reçu, nous vérifierons la propriété de l'appareil sur la base de données CheckMEND (ou une autre base de données similaire, à la discrétion de PCS) et agirons conformément à la Section 9 ci-dessous. Vous reconnaissez que dans le cadre de l'obligation de licence de PCS, vos informations personnelles ainsi que le numéro de série de l'appareil peuvent être soumis au système de données de la police à des fins de vérification et pour aider à vérifier les biens perdus ou volés. Votre Appareil à échanger ne doit figurer sur aucune liste de perte ou de vol. Aucune valeur d'échange ne sera accordée à tout Appareil à échanger déclaré comme perdu ou volé, acheté avec des fonds gouvernementaux ou constituant une propriété du gouvernement. De plus, PCS ne vous rendra en aucun cas un tel appareil échangé. Si PCS découvre que votre Appareil à échanger est déclaré perdu ou volé ou apparaît sur une liste noire au plus tard 14 (quatorze) jours après que PCS a reçu votre Appareil à échanger, toutes les sommes (valeur d'échange estimée ou valeur de reprise révisée) qui vous ont été payées ou créditées pour votre Appareil à échanger doivent être remboursées. Par la présente, vous autorisez Google à facturer le mode de paiement d'un montant égal au montant que Google vous a payé ou crédité pour votre Appareil à échanger.
  7. Au moment de l'échange, vous devez être le propriétaire de l'Appareil à échanger ; l'Appareil à échanger doit être libre de droits de tiers.
  8. Votre Appareil à échanger ne doit pas être une contrefaçon.
  9. Tout logiciel de verrouillage antivol doit être désactivé sur votre Appareil à échanger.
  10. Avant d'expédier votre Appareil à échanger à PCS, vous devez effectuer une réinitialisation d'usine sur celui-ci et supprimer toutes les informations personnelles (comme décrit à la Section 6 ci-dessous) ; et
  11. Vous envoyez à PCS votre Appareil à échanger conformément aux présentes conditions et aux instructions contenues dans le kit d'échange.

5. AJUSTEMENTS/RETOURS/APPAREILS À ÉCHANGER REFUSÉS

Google vous informera par e-mail lorsque l'Appareil à échanger aura été reçu par PCS. Après réception de l'Appareil à échanger, PCS inspectera l'Appareil à échanger. Google vous communiquera le résultat de cette inspection dans la plupart des cas dans les 5 (cinq) jours ouvrés à compter de la date de confirmation de réception de l'Appareil à échanger, et confirmera la valeur de reprise estimée proposée, ou refusera votre offre, ou vous proposera une contre-offre à accepter. Ces trois scénarios peuvent se produire comme suit :

  1. Si PCS détermine à sa seule et absolue discrétion lors de l'inspection que votre Appareil à échanger correspond aux spécifications que vous avez fournies dans l'offre en répondant aux questions d'échange et correspond à la Valeur de reprise estimée, PCS acceptera votre offre. Google vous en informera par e-mail dans la plupart des cas dans les 5 (cinq) jours ouvrés à compter du jour où vous avez été informé par e-mail que PCS a reçu votre Appareil à échanger. Dans cet e-mail, Google confirmera la Valeur de reprise estimée, puis vous accordera le crédit comme indiqué à la Section 3. Veuillez noter qu'il peut s'écouler plusieurs jours avant que ce crédit n'apparaisse sur votre mode de paiement.
  2. Si PCS détermine, à sa seule et entière discrétion lors de l'inspection, que l'état de l'Appareil à échanger est inférieur à 75 % de la Valeur de reprise estimée, PCS rejettera votre offre en vous rendant votre Appareil à échanger et aucune valeur pour votre Appareil à échanger ne vous sera accordée. Google vous en informera par e-mail. Les facteurs pouvant entraîner une valeur inférieure et le retour de votre Appareil à échanger incluent, mais sans s'y limiter : les pixels de l'écran de votre appareil sont endommagés, l'écran est endommagé, un appareil endommagé, le modèle diffère du modèle indiqué dans les questions d'échange, etc.
  3. Si PCS détermine, à sa seule et entière discrétion lors de l'inspection, que l'état de l'Appareil à échanger est entre 75 % et 100 % de la Valeur de reprise estimée, PCS rejettera votre offre et Google, au nom de PCS, vous soumettra une contre-offre par e-mail en fonction de la Valeur révisée. Si vous acceptez la contre-offre afin qu’un contrat soit conclu pour la Valeur révisée, vous devez suivre les instructions fournies pour accepter la Valeur révisée. La contre-offre sera basée sur nos exigences et l'état réel de votre Appareil à échanger. Vous pouvez accepter la contre-offre dans les 7 (sept) jours ouvrables à compter de la date d'envoi de l'e-mail contenant la contre-offre. PCS et Google ne sont pas responsables de la non-livraison des e-mails en raison de courriers indésirables ou de filtres anti-spam. Si vous acceptez la contre-offre, le contrat avec PCS est conclu avec la Valeur révisée et Google vous remettra le crédit comme indiqué à la Section 3. Veuillez noter qu'il peut s'écouler plusieurs jours avant que ce crédit n'apparaisse sur votre mode de paiement. Si vous refusez l'offre ou si nous ne recevons pas votre confirmation dans les 7 (sept) jours ouvrables, PCS vous renverra l'appareil à votre adresse sans frais d'expédition.

    Veuillez noter que si vous ne répondez pas dans les 7 (sept) jours ouvrables à compter de la date d'envoi de l'e-mail contenant la contre-offre, PCS considérera la contre-offre rejetée et renverra votre Appareil à échanger à l'adresse fournie.

Sauf dans les cas prévus dans la présente Section 5, les Appareils à échanger ne peuvent en aucun cas être rendus après avoir été expédiés à PCS. Si PCS reçoit un Appareil à échanger verrouillé et/ou dont les données personnelles n'ont pas été effacées, PCS se réserve le droit de rendre l'appareil sans supprimer les données, et vous renoncez à toute réclamation contre PCS et Google concernant les données stockées sur l'Appareil à échanger.

6. SUPPRESSION DE VOS DONNÉES ET DÉVERROUILLAGE DE VOTRE APPAREIL

Vous DEVEZ déverrouiller, supprimer tous les comptes personnels de votre Appareil à échanger, dissocier tout appareil connecté tel que les montres connectées, et supprimer toutes les données, y compris toutes les données confidentielles et personnelles de votre Appareil à échanger avant de l'envoyer à PCS. Pour ce faire, vous devez réinitialiser votre appareil à ses paramètres d'usine, en suivant les instructions du fabricant.

Il est de votre responsabilité de sauvegarder toutes les données que vous souhaitez conserver. PCS et Google n'acceptent aucune responsabilité ou obligation pour tout fichier ou donnée perdu(e) ou divulgation d'informations privées n'ayant pas été effacées de votre Appareil à échanger avant de l'envoyer à PCS. La récupération de données n'est pas incluse dans notre programme d'échange. Une fois que nous avons reçu le produit, vous n'avez aucun moyen de récupérer toute donnée ou tout autre contenu stocké sur l'appareil ou la carte mémoire. De plus, assurez-vous de retirer tous les accessoires, chargeurs, coques, étuis, serrures, cartes SIM et cartes mémoire avant d'envoyer l'appareil à PCS. Ces articles envoyés avec votre Appareil à échanger ne seront pas rendus.

Si des informations personnelles n'ont pas été supprimées ou retirées de votre Appareil à échanger, vous autorisez PCS à retirer et à détruire toute carte SIM ou carte mémoire laissée dans l'Appareil à échanger et à effectuer une réinitialisation d'usine et un effacement des données sur ledit appareil. Le non-respect strict de ces Conditions peut être un motif de réduction de la valeur de reprise estimée reçue pour votre Appareil à échanger conformément à la Section 5. PCS ou Google ne peuvent en aucun cas être tenus responsables ou redevables de toute perte ou dommage direct ou indirect ou de la perte d'utilisation d'informations personnelles restantes dans l'Appareil à échanger que vous n'avez pas réussi à supprimer ou résultant de la destruction ou de la suppression d'informations personnelles par PCS.

PCS n'a aucune obligation de supprimer ou d'effacer les données. PCS n'assume aucune responsabilité en cas de non-respect de l'intégrité ou de la confidentialité des données et ne garantit pas que la réinitialisation de l'Appareil à échanger aux paramètres d'usine effacera définitivement les données ou les informations personnelles.

7. ENVOI DE VOTRE APPAREIL

PCS fournira un kit d'échange et des instructions pour envoyer votre Appareil à échanger. Vous êtes tenu responsable d'assurer que votre Appareil à échanger n'est pas endommagé pendant l'expédition à PCS. Vous devez emballer soigneusement l'appareil avec un rembourrage adéquat. PCS et Google ne sont pas responsables des Appareils à échanger perdus ou endommagés. Nous ne pouvons être tenus responsables pour toute perte liée à la perte ou aux dommages subi(e)s par un ou plusieurs produits en transit si cette perte ou ces dommages sont causé(e)s par un manquement à votre obligation d'assurer un emballage adéquat. Si votre Appareil à échanger est endommagé pendant le transport, vous pourriez recevoir moins de la Valeur de reprise estimée, pour votre Appareil à échanger conformément à la Section 5. Vous devez strictement respecter les instructions fournies par PCS et Google. Si vous perdez ou jetez le
Kit d'échange, veuillez contacter Google pour que le kit vous soit renvoyé. Votre Appareil à échanger doit être envoyé à PCS sous30 (trente) jours après la date de réception du nouvel appareil acheté auprès de Google. Les Appareils à échanger qui sont envoyés plus de 30 (trente) jours après la date de réception du nouvel appareil acheté auprès de Google peuvent vous rapporter moins que la Valeur de reprise estimée indiquée pour votre Appareil à échanger conformément à la Section 5.

8. PROPRIÉTÉ DE L'APPAREIL

En soumettant votre offre, vous confirmez que vous possédez tous les droits, titres et intérêts sur l'Appareil à échanger et que l'Appareil à échanger est libre de droits de tiers. En expédiant l'Appareil à échanger à PCS, vous acceptez de transférer le titre et la propriété de l'Appareil à échanger à PCS. La propriété de votre Appareil à échanger est transférée à PCS lors de la conclusion du contrat. Lors du transfert de propriété à PCS, vous renoncez à tout droit, titre ou intérêt sur l'Appareil à échanger, y compris le droit de vendre, de disposer ou de percevoir autrement, le cas échéant, sa valeur.

De plus, en nous soumettant votre offre, vous vous engagez à nous garantir contre toute réclamation de tiers de quelque nature et origine que ce soit à l'égard de l'Appareil à échanger proposé et à nous indemniser de tout dommage, y compris les frais d’assistance juridique éventuelle et/ou l'assistance judiciaire qui peut être nécessaire ou sembler nécessaire et que nous pourrions encourir de ce fait.

9. APPAREILS PERDUS, VOLÉS, BLOQUÉS ET CONTREFAITS

  1. Conformément aux présentes conditions :

    Les appareils « perdus, bloqués ou volés » sont des appareils qui ne nous ont pas été transférés par ou au nom de la personne qui est l'unique propriétaire de l'appareil ou de la personne autorisée par l'unique propriétaire à disposer de l'appareil ; et Les appareils « contrefaits » sont des appareils fabriqués pour ressembler à des appareils fabriqués par une autre société par le biais d'une violation des droits de propriété intellectuelle du fabricant d'origine.

  2. Lorsque nous recevrons votre appareil, nous vérifierons son numéro IMEI/numéro de série pour déterminer s'il a été déclaré perdu ou volé. Vous reconnaissez que dans le cadre de l'obligation de licence de PCS, vos informations personnelles ainsi que le numéro de série de l'appareil peuvent être soumis au système de données de la police à des fins de vérification et pour aider à vérifier les biens perdus ou volés.
  3. Nous nous réservons le droit d'annuler tout contrat d'achat conclu avec vous si l'Appareil à échanger que vous nous avez envoyé s'avère être perdu, bloqué, volé ou contrefait. Si nous annulons le contrat, nous ne vous verserons aucun paiement pour les produits perdus, bloqués, volés ou contrefaits et nous nous réservons le droit de réclamer toute contrepartie déjà payée/fournie pour ce produit. De plus, PCS ne vous renverra aucun Appareil à échanger en aucune circonstance.
  4. L’échange est conditionnel à l’achat du nouvel appareil. Si l’achat d’un nouvel appareil est annulé ou retourné, l’échange peut être annulé.
  5. Si PCS ou Google soupçonne une activité de revendeur non autorisée ou toute autre activité suspecte liée au programme d’échange (comme des niveaux élevés de volume d’échange), PCS et/ou Google se réservent le droit de refuser tout crédit d’échange et vous renverront le ou les appareils à vos frais d’expédition ou détruiront ces appareils après 90 jours.
  6. Nous nous réservons le droit d'informer les autorités compétentes en cas de suspicion de fraude.

  7. S'il s'avère que votre appareil est signalé par un « drapeau rouge », indiquant qu'il a été perdu ou volé, nous vous en informerons par e-mail. Vous disposerez alors de 28 jours pour contacter CheckMEND afin de prouver que vous êtes le propriétaire légitime de l'appareil et de faire supprimer le « drapeau rouge » du dossier CheckMEND de votre appareil (la « Période de quarantaine »)

    Si, pendant la Période de quarantaine, le « drapeau rouge » contre votre appareil est supprimé de la base de données CheckMEND, votre appareil sera payé ou rendu conformément aux présentes conditions.

    Cependant, si le « drapeau rouge » n'est pas supprimé à la fin de la Période de quarantaine, la loi nous interdit de vous rendre l'appareil et nous pouvons transmettre l'appareil à la police ou à un autre organisme d'application de la loi compétent. Vous ne recevrez aucun paiement dans de telles circonstances, et nous n'acceptons aucune responsabilité pour toute perte que vous subissez.

10. RISQUE ET TITRE DANS VOTRE APPAREIL

Le risque de perte de votre appareil nous sera transféré une fois que nous aurons reçu votre appareil à l'adresse indiquée dans les instructions d'expédition qui vous ont été fournies conformément aux présentes conditions.

11. OBLIGATIONS DE PAIEMENT NON ACQUITTÉ

Si vous avez acheté votre appareil dans le cadre d'un plan de paiement échelonné d'équipement ou d'un autre plan de financement ou si vous avez conclu un contrat de service avec votre fournisseur de services sans fil, vous serez responsable de tous les paiements restants en vertu de ce plan ou contrat, y compris de tout frais de résiliation. Nous déclinons toute responsabilité à l'égard de ces frais lors de l'achat de votre appareil.

12. CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES DIVERSES

  • Le programme d'échange est offert et administré par PCS.
  • PCS se réserve le droit de refuser ou d'annuler votre participation au Programme d'échange, avec ou sans préavis, si nous pensons que votre participation permet un objectif frauduleux ou illégal.
  • En participant au Programme d'échange, vous comprenez qu'il peut être nécessaire pour PCS, ses sociétés affiliées, partenaires et agents, de collecter, traiter, transmettre, conserver, partager et utiliser certaines de vos informations personnelles, et vous acceptez de fournir ces informations demandées telles que l'autorisation de l'examen de votre identification, l'enregistrement de votre type d'identification, l'autorité de délivrance, le numéro d'identification, votre nom, adresse et vos informations relatives à votre mode de paiement, pour exécuter les obligations de service et d'assistance dans le cadre du Programme d'échange. À tout moment, PCS traitera vos informations conformément à la Politique de confidentialité de PCS disponible ci-dessous.
  • Si une disposition (ou une partie d'une disposition) de ces Conditions est jugée illégale, invalide ou inapplicable en vertu d'une loi applicable, cette condition sera, dans la mesure où elle est dissociable des autres conditions, considérée comme omise de ces Conditions et n’affectera en rien la légalité, la validité ou l'applicabilité des conditions restantes.
  • PCS se réserve le droit de substituer, amender, modifier, annuler ou ajouter à toute partie de ces Conditions à tout moment, y compris la résiliation du programme d'échange. De tels changements ne s'appliquent pas rétrospectivement et ne s'appliquent qu'aux futures offres du Programme d'échange.

13. ÉVÉNEMENTS INDÉPENDANTS DE NOTRE VOLONTÉ

Nous déclinons toute responsabilité pour tout manquement ou retard dans l'exécution de l'une de nos obligations en vertu des présentes conditions causé par un événement indépendant de notre volonté (y compris, mais sans s'y limiter, les grèves, incendie, tempête, inondation ou autre catastrophe naturelle, ou défaillance des réseaux de télécommunications ou impossibilité d'utiliser les transports).

Si nous sommes dans l'incapacité d'exécuter nos obligations envers vous à la suite d'un événement indépendant de notre volonté, nous vous contacterons dès que raisonnablement possible et nous prendrons des mesures pour minimiser l'effet de tout retard. Pour autant que nous le fassions, nos obligations envers vous seront suspendues pendant la durée de l'événement indépendant de notre volonté et nous ne serons pas responsables de tout retard causé par l'événement.

14. LIMITES DE RESPONSABILITÉ

Nous sommes responsables des pertes ou des dommages que vous subissez qui sont le résultat prévisible de notre rupture de tout contrat avec vous ou de notre négligence, mais nous ne sommes pas responsables des pertes ou dommages qui ne sont pas prévisibles. Une perte ou un dommage est prévisible si la perte ou le dommage était une conséquence évidente de notre manquement ou s'ils ont été envisagés par vous et nous au moment où nous acceptons votre offre de vente. Cependant, vous convenez en outre que la responsabilité totale de PCS envers vous ne dépassera pas la Valeur de reprise estimée ou la Valeur de reprise révisée, selon le cas.

Nous n'excluons ni ne limitons en aucun cas notre responsabilité en cas de décès ou de blessures corporelles causés par notre négligence, fraude ou fausse déclaration frauduleuse ou pour toute violation de toute condition impliquée par la loi.

15. UTILISATION DE VOS INFORMATIONS PERSONNELLES

PCS s'engage à garder vos informations confidentielles. La collecte et le traitement des informations personnelles contenues dans votre offre se limitent à l'administration de votre participation au Programme d'échange, à répondre aux questions et gérer le processus d'échange. Les détails sur l'utilisation de vos informations personnelles et vos droits sont réglementés dans notre Politique de confidentialité disponible ci-dessous. Veuillez prendre le temps de la lire.

Elle s'applique en particulier à toutes les données présentes sur votre Appareil à échanger, voir la Section 6.

L'utilisation de vos informations personnelles sur store.google.com sera conforme à la Politique de confidentialité de Google.

16. AUTRES CONDITIONS IMPORTANTES

  1. Le Contrat est entre vous et nous. Aucune autre personne n'aura le droit de faire respecter l'une de ses conditions.
  2. Nous pouvons transférer nos droits et obligations en vertu de tout contrat avec vous à une autre organisation. Nous vous informerons par écrit si cela se produit.
  3. Chaque paragraphe des présentes conditions est distinct et si un tribunal ou une autorité compétente décide que l'un d'entre eux est illégal ou inapplicable, les autres paragraphes resteront pleinement en vigueur.
  4. Si nous n'insistons pas pour que vous remplissiez l'une de vos obligations en vertu des présentes conditions, ou si nous n'appliquons pas ou retardons l'application de nos droits, cela ne signifiera pas que nous avons renoncé à nos droits ni que vous n'avez pas à vous conformer à ces obligations. Si nous renonçons à un défaut de votre part, nous le ferons uniquement par écrit, et cela ne signifie pas que nous renoncerons automatiquement à tout défaut ultérieur de votre part.
  5. Les présentes conditions sont régies et interprétées conformément au droit français, sans égard à la Convention des Nations Unies sur la vente de marchandises.
  6. Les parties conviennent que tous les litiges découlant de ou en relation avec un contrat conclu en vertu des présentes conditions seront de la compétence exclusive des tribunaux français.

Révisé en juin 2024

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ PCS

PCS Wireless NL Cooperatief U.A. est une société anonyme enregistrée aux Pays-Bas sous le numéro d'entreprise 57921180 et notre siège social se situe à A2 Tradepark, Burgemeester Burgerslaan 40A, 5245 NH Rosmalen, Pays-Bas. Notre numéro de TVA est NL852793200B02. (« PCS », « nous », « notre »,) s'engage à protéger et à respecter votre vie privée.

Cette Politique de confidentialité (« Politique ») définit la base sur laquelle toutes les données personnelles que nous collectons auprès de vous ou que vous nous fournissez dans le cadre du Programme d'échange via le Google Store (« Programme d'échange ») seront traitées par nos soins.

Veuillez lire attentivement les sections suivantes pour comprendre les procédures que nous suivons dans le traitement de vos informations personnelles.

Cette Politique ne s'applique pas aux sites Web de nos partenaires commerciaux ou de tiers, même si leurs sites Web sont liés à notre Programme d'échange.

  1. Contrôleur de données

    Aux fins du Règlement général européen sur la protection des données (« RGPD », Règlement (UE) 2016/679), nous sommes le responsable du traitement des données.

  2. Données personnelles

    Les « Données personnelles » sont toutes les données telles que définies par le RGPD, par exemple votre nom, votre numéro de téléphone, votre adresse e-mail, votre adresse IP (adresse de « Protocole Internet ») ou vos données de localisation.

  3. Données personnelles que nous pouvons collecter auprès de vous

    Nous ou nos sous-traitants pouvons collecter les données suivantes auprès de vous :

    1. Données que vous nous fournissez

      Vous pouvez nous fournir des données vous concernant en utilisant notre Programme d'échange ou en communiquant avec nous par téléphone, e-mail ou autrement dans le cadre de notre Programme d'échange via notre partenaire commercial Google. Cela inclut les données personnelles que vous nous fournissez dans votre offre (c'est-à-dire, les questions d'échange) ainsi que toutes les données personnelles qui nous sont fournies lors de l'envoi de votre appareil proposé (« Appareil à échanger »). Nous pouvons également traiter les données personnelles qui pourraient se trouver sur votre Appareil à échanger conformément aux Conditions générales de notre Programme d'échange. Les informations que vous partagez avec nous peuvent inclure un examen de votre identification, un enregistrement du type d'identification, l'autorité de délivrance, le numéro d'identification, votre nom, adresse, adresse e-mail, numéro de téléphone et informations financières et de carte de crédit.

    2. Données que nous recevons d'autres sources Nous pouvons obtenir des données vous concernant à partir de sources tierces, telles que des bases de données publiques, nos partenaires commerciaux et d'autres tiers.
  4. Utilisation et stockage de vos données personnelles

    Nous pouvons utiliser et stocker vos données personnelles comme suit :

    1. Données que vous nous fournissez

      Nous pouvons utiliser et stocker les données personnelles que vous nous avez fournies afin de remplir nos obligations découlant des contrats conclus entre vous et nous via notre Programme d'échange et pour vous fournir les informations nécessaires à l'exécution du contrat. Nous pouvons également traiter les données personnelles que vous pourriez nous fournir par e-mail ou par téléphone dans le cadre de l'exécution du contrat. Vos données personnelles ne seront pas utilisées à des fins promotionnelles et ne seront pas partagées avec des tiers.

    2. Données que nous recevons d'autres sources

      Nous pouvons utiliser et stocker les données fournies par d'autres sources (Section 3.2) pour vérifier si un appareil mobile a été signalé perdu ou volé ou pour rechercher la base de données IMEI et pour prévenir et combattre la fraude. Dans ce cas, nous vous informerons lorsque nous aurons collecté ces informations. Nous pouvons combiner ces données avec les données que vous nous fournissez comme indiqué à la Section 3.1. Nous pouvons utiliser et stocker ces données et les données combinées aux fins décrites ci-dessus et/ou à toute fin en vertu des lois applicables (selon le type de données que nous recevons).

  5. Base légale pour le traitement de vos données personnelles

    Notre base légale pour le traitement de vos données personnelles tel que décrit dans la présente Politique dépend des données personnelles concernées et du contexte spécifique dans lequel elles sont traitées par nous. En règle générale, vos données personnelles sont traitées par nos soins selon une ou plusieurs des bases juridiques énoncées à l'Article 6 du RGPD, en particulier l'Article 6 sec. 1 lit. f) du RGPD.

  6. Transmission de données

    PCS peut transférer vos données personnelles à d'autres sociétés du groupe PCS pour traitement dans la mesure nécessaire aux fins décrites dans la présente Politique. Ce faisant, vos données personnelles peuvent être transférées au siège de PCS Wireless LLC aux États-Unis. Les États-Unis peuvent avoir des normes de protection des données différentes de celles de votre pays d'origine. Afin d'assurer une protection adéquate de vos informations personnelles lors de leur transfert, nous avons des accords contractuels (le cas échéant) avec nos filiales, sociétés affiliées et partenaires commerciaux concernant ces transferts. Nous prenons toutes les mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour protéger les données personnelles que nous transférons. PCS Wireless LLC traitera les données exclusivement conformément à nos instructions et est également liée par la présente Politique. Vous consentez par la présente au transfert de vos données personnelles dans le but d'exécuter le Programme d'échange. Vous pouvez révoquer ce consentement à tout moment auprès du Contrôleur de données (voir la Section 10 Contact). Une révocation n'affecte pas la légalité du traitement de vos données personnelles effectué sur la base du consentement jusqu'à la révocation.

  7. Combien de temps allons-nous traiter vos données personnelles ?

    Nous conserverons vos données personnelles uniquement le temps nécessaire pour atteindre les objectifs pour lesquels nous les avons collectées, y compris pour nous conformer à toute obligation légale, comptable ou déclarative. Les données que vous fournissez au sens de la Section 3.1 ne seront généralement pas conservées plus longtemps que la période de conservation de six ans requise par le droit commercial et fiscal.

  8. Vos droits

    Si le traitement de vos données personnelles est soumis aux dispositions du RGPD, vous disposez de tous les droits qui en découlent.

    Accès: vous avez le droit de demander des informations sur la manière dont nous traitons vos données personnelles et d'obtenir une copie de ces données personnelles.

    Rectification : vous avez le droit de demander la rectification de vos données personnelles inexactes et l'ajout des données personnelles incomplètes vous concernant.

    Objection: vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles.

    Effacementvous avez le droit de demander (sous certaines conditions) l'effacement de vos données personnelles.

    Restriction: vous avez le droit de demander que nous restreignions le traitement de vos données personnelles afin que nous ne les traitions plus jusqu'à la levée de la restriction.

    Portabilité : vous avez le droit de recevoir les données personnelles que vous nous avez fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine et de faire transférer ces données à d'autres sociétés/organisations dans certaines circonstances.

  9. Modifications de notre Politique de confidentialité

    Les modifications que nous apporterons à notre Politique de confidentialité à l'avenir seront publiées sur cette page et, le cas échéant, vous seront communiquées par e-mail. Veuillez vérifier périodiquement les mises à jour ou les modifications apportées à notre Politique de confidentialité.

  10. Contact

    Si vous avez des questions sur la nature de vos données personnelles, ou si vous souhaitez demander l'effacement ou la rectification de ces données, ou pour exercer l'un de vos autres droits en tant que personne concernée, veuillez nous contacter à PrivacyPolicy-EU@pcsww.com ou envoyez une demande écrite à l'adresse postale fournie dans la présente Politique de confidentialité.