Conditions de vente de Google Store

Date d’entrée en vigueur : 2 décembre 2021

Bienvenue sur le Google Store en ligne (le « Store ») fourni par Google Commerce Limited, dont le lieu d’activité principal est Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande, et dont le numéro d’immatriculation est 512080 et le numéro de TVA FR 68752925594 (« Google » ou « nous »). Google peut être contacté par e-mail en utilisant le formulaire de contact indiqué ici. Les présentes Conditions de vente Google Store et toutes les autres conditions mentionnées dans les présentes conditions, telles que les conditions prévues dans la Politique de retours (Appareils), la Politique d’annulation (Services d’abonnement) et le Centre de garantieConditions »), s’appliquent entre vous et Google lorsque vous achetez des appareils et/ou des accessoires (« Appareil ») et/ou des services d’abonnement (« Services d’abonnement ») depuis le Store.

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions. L’achat d’un Appareil et/ou d’un Service d’abonnement requiert que vous acceptiez les Conditions. Si vous ne comprenez pas les Conditions ou que vous n'êtes pas d'accord avec tout ou partie de celles-ci, ne passez pas votre commande.

1. Services Google

Lorsque vous utilisez un produit ou un service Google par le biais de votre Appareil et/ou d’un Service d’abonnement, votre utilisation est soumise aux conditions générales applicables à ces services, y compris les Conditions d’utilisation de Google. L’utilisation de certaines fonctionnalités de l’Appareil et/ou du Service d’abonnement peut requérir l’ouverture d’un Compte Google. Notez que les services et le contenu Google peuvent varier selon la région.

2. Paiements Google ou validation en tant qu’invité

Pour passer une commande, vous pouvez utiliser la validation en tant qu’invité ou être connecté à votre compte Google. Pour utiliser votre compte Google, vous devrez accepter les Conditions d’utilisation de Google Payments et configurer un Compte Google Payments. Pour utiliser le paiement en tant qu’invité, vous devrez accepter les Conditions de service Google Payments.

3. Respect de la vie privée

En plus des présentes Conditions, nous publions également une Politique de confidentialité de Google. Cette politique ne fait pas partie des présentes Conditions, mais nous vous recommandons de la lire pour mieux comprendre comment vous pouvez mettre à jour, gérer, exporter et supprimer vos informations.

4. Assistance

Pour en savoir plus sur l’assistance offerte par Google en lien avec votre Appareil ou votre Service d’abonnement, veuillez vous référer au service d’assistance du Google Store.

5. Commande et paiement des appareils

En fournissant une carte de crédit ou une autre méthode de paiement acceptée par Google, vous confirmez que vous êtes autorisé(e) à utiliser la méthode de paiement désignée et que vous nous autorisez (ou autorisez notre prestataire de paiement tiers) à facturer votre méthode de paiement pour le montant total de votre commande (y compris les taxes et autres frais applicables qui vous sont notifiés, tels que les frais d’expédition). Si la méthode de paiement que vous fournissez ne peut pas être vérifiée, est invalide ou n’est pas acceptable, votre commande pourra être suspendue ou annulée. Vous devrez résoudre tout problème que nous rencontrons afin de poursuivre votre commande.

Google se réserve le droit de rejeter tout ou partie d’une commande et peut refuser de vous expédier des Appareils pour les raisons suivantes : (a) si nous détectons une activité suspecte ou frauduleuse (y compris une activité de revendeur non autorisé) en violation des présentes Conditions ; (b) si nous ne livrons pas actuellement dans le pays où vous souhaitez expédier l’Appareil ; (c) si vous commandez plus que le nombre maximum d’Appareils autorisé ; ou (d) si l’Appareil est en rupture de stock.

Si votre commande est acceptée par Google, nous vous enverrons un e-mail (sans délai) confirmant : l’acceptation de la commande ; les détails de votre commande ; et comment effectuer le suivi si vous avez des questions. Vous devez vérifier votre commande et corriger les éventuelles erreurs avant de nous soumettre la commande. Votre contrat avec Google prend effet lorsque nous vous envoyons un e-mail pour confirmer l’acceptation de votre commande. Comme mentionné dans le paragraphe ci-dessus ainsi que dans la section « Livraison » ci-dessous, dans certaines circonstances, nous ne sommes pas en mesure de vous expédier un Appareil. Si votre commande contient plusieurs articles qui ne sont pas tous expédiés en même temps, le contrat pour les articles qui n’ont pas été expédiés sera également soumis à la condition que nous envoyions un e-mail confirmant l’expédition des articles restants.

6. Paiement des services d’abonnement

Abonnements continus. Lorsque vous souscrivez à l’un de nos Services d’abonnement, vous convenez que (1) Google est autorisé à vous facturer des frais de service d’abonnement mensuels ou annuels en fonction du cycle de facturation que vous choisissez tant que votre abonnement se poursuit, et (2) que votre abonnement est continu jusqu’à ce que vous l’annuliez comme indiqué dans la Politique d’annulation, ou jusqu’à ce que le Service d’abonnement soit résilié.

Facturation. Nous facturons automatiquement la méthode de paiement associée à votre compte Google, mensuellement ou annuellement (en fonction du cycle de facturation que vous choisissez). Le premier jour de votre cycle de facturation est lié à la date à laquelle vous activez vos Services d’abonnement en les associant à votre ou vos Appareils. Si vous décidez ultérieurement de souscrire à des Services d’abonnement supplémentaires (chacun, un « Service complémentaire »), vos paiements pour ces Services complémentaires seront ajoutés à votre cycle de facturation existant. Cela signifie que si vous vous abonnez à un Service complémentaire au milieu d’un cycle de facturation, nous calculerons le paiement au prorata pour ce cycle de facturation et l’ajouterons au paiement suivant dû à la prochaine date de renouvellement de votre abonnement, en plus de tout montant normal dû pour le Service complémentaire. Par la suite, le montant total du Service complémentaire sera facturé à la date de renouvellement de votre abonnement.

Annulations et remboursements. Veuillez consulter la présente Politique d’annulation pour connaître la procédure d’annulation des Services d’abonnement au produit.

Essais gratuits. Nous proposons occasionnellement des essais gratuits de nos Services d’abonnement pendant des périodes limitées sans vous demander de payer, après quoi vous serez facturé jusqu’à ce que vous annuliez votre abonnement. Pour ne pas être facturé, vous devez annuler l’abonnement avant la fin de la période d’essai. Quand vous annulez votre essai, vous perdrez immédiatement l’accès à tous les privilèges de l’abonnement, sauf indication contraire. L’accès à ces périodes d’essai peut être limité à un certain nombre d’essais pour chaque utilisateur au cours d’une période donnée, ou soumis à d’autres restrictions telles que définies dans les conditions applicables à l’essai concerné.

Services d’abonnement prépayés. Nous pouvons proposer des Appareils qui incluent des Services d’abonnement prépayés, soit inclus dans le prix d’achat, soit sous forme de plusieurs produits vendus ensemble avec une réduction. Les Services d’abonnement prépayés ne peuvent pas être utilisés avec des Appareils autres que l’Appareil avec lequel ces Services d’abonnement prépayés ont été achetés. Si vous achetez de tels Appareils, et sous réserve des présentes Conditions, les Services d’abonnement prépayés commenceront à la date à laquelle vous associerez votre Appareil à votre compte Google et prendront fin à la date indiquée sur votre compte Google après l’activation. À l’exception de ce qui est indiqué dans le présent paragraphe, les Services d’abonnement prépayés sont soumis aux mêmes conditions générales que les autres Services d’abonnement.

7. Prix et taxes

Google peut, à sa seule discrétion, offrir la livraison standard gratuite. Le prix affiché est donc le prix incluant la livraison standard gratuite. Autrement, les frais d’expédition vous seront communiqués avant l’achat applicable. Des informations sur les frais d’expédition sont disponibles ici et seront également indiquées au moment du paiement avant que vous ne passiez votre commande. Tous les prix affichés sur le Store sont susceptibles d'être modifiés à tout moment sans préavis avant qu’un achat ne soit effectué.

Tous les prix incluent la TVA. Les taxes applicables seront présentées lors du paiement ou sur la page de description de l’Appareil et/ou du Service d’abonnement avant que vous ne passiez votre commande.

8. Échange

Lorsque vous achetez un nouveau téléphone Pixel, vous pouvez avoir la possibilité d’échanger votre ancien téléphone par l’intermédiaire d’un ou plusieurs de nos partenaires commerciaux. Ces échanges sont soumis à des conditions supplémentaires, qui vous sont fournies avant que vous ne procédiez à l’échange. Veuillez lire attentivement lesdites conditions avant de proposer de vendre un appareil à notre partenaire commercial.

9. Livraison

Il se peut que nous ne soyons pas en mesure de livrer des Appareils ou d’offrir des Services d’abonnement dans certaines régions. Lorsqu’il existe des restrictions à la livraison, elles vous seront communiquées au début du processus de commande, voire avant. Vous pouvez également consulter notre page Disponibilité par pays pour connaître les emplacements auxquels nous livrerons votre Appareil ou proposerons un Service d’abonnement. Si Google ne livre pas d’Appareil à l’adresse que vous avez indiquée, vous recevrez une notification et votre commande ne vous sera pas facturée.

Si vous ne recevez pas votre Appareil, veuillez contacter l’ assistance Google Store. Pour plus d’informations sur les expéditions égarées, cliquez ici.

Pour plus d’informations sur les dates, heures et coûts de livraison, veuillez cliquer ici. Nous nous efforçons de livrer votre Appareil dans les meilleurs délais. Vous acceptez toutefois que les dates ou heures de livraison indiquées par Google (ou un agent de livraison) ne sont que des estimations et ne sont pas garanties.

10. Disponibilité et limites de commandes

Tous les Appareils et Services d’abonnement proposés sur le Store sont sous réserve de leur disponibilité. Nous nous réservons le droit de cesser de proposer certains Appareils et/ou Services d’abonnement sans préavis ni responsabilité.

Certains produits sont soumis à des limites de quantité. Vous ne pouvez pas commander plus que le nombre maximum d’Appareils que nous indiquons sur une page de produit ou dans une description de produit, ou bien nous pouvons rejeter toute partie de votre commande et/ou refuser de vous expédier les Appareils.

11. Erreurs de tarification

Nous faisons tout notre possible pour veiller à ce qu’il n’y ait pas d’erreurs dans les prix qui sont indiqués sur le Google Store. Dans le cas peu probable où une erreur évidente et substantielle se produirait, vous acceptez que Google ne soit pas lié par ce prix incorrect et puisse annuler votre commande, à moins que votre carte de crédit, carte de débit ou autre méthode de paiement sur votre compte Google Payments n’ait déjà été débitée. Si une erreur évidente et substantielle est découverte et que vous n’avez pas encore été facturé, nous vous informerons du prix correct et vous aurez la possibilité de continuer votre commande au prix correct ou de l’annuler.

12. Promotions

Google peut fournir des offres ou des prix promotionnels pour l’achat d’Appareils ou la souscription à un Service d’abonnement. Dans ce cas, les conditions applicables à ces offres ou prix promotionnels régiront l’offre.

13. Importation et exportation

L'Appareil et/ou le Service d’abonnement est susceptible d'être soumis à des lois ou réglementations en matière d'importation et d'exportation, aux États-Unis et ailleurs. Ces lois peuvent inclure des restrictions sur les destinations, les utilisateurs et l’utilisation finale.

14. Utilisation de l’Appareil et Service d’abonnement

Veuillez lire attentivement toutes les instructions fournies avec l'Appareil et/ou le Service d’abonnement, y compris les instructions éventuellement disponibles en ligne. Afin de pouvoir utiliser les fonctionnalités améliorées de votre Appareil ou des Services d’abonnement, vous devrez vous connecter à votre compte Google ou ouvrir un compte Google si vous n'en avez pas. Pour utiliser un Appareil, et/ou un Service d’abonnement, vous comprenez que vous devrez peut-être accepter tous les contrats applicables à votre utilisation de l’Appareil, du Service d’abonnement ou de tout logiciel sur l’Appareil.

15. Achat en tant que consommateur

Vous ne pouvez acheter des Appareils et/ou un Service d’abonnement que pour un usage personnel et non commercial en dehors de votre métier ou activité professionnelle. Vous ne pouvez revendre aucun Appareil ou Service d’abonnement, mais vous pouvez faire cadeau de l’Appareil ou du Service d’abonnement.

16. Spécifications techniques de l’appareil

L'autonomie de la batterie de votre Appareil, telle qu'indiquée sur une page descriptive de l'Appareil, dépendra des paramétrages de l'Appareil, de son utilisation et de nombreux autres facteurs. Les tests de batterie sont réalisés sur des unités d'Appareil spécifiques ; les résultats réels sont donc variables. Les Appareils avec capacité de mémoire sont susceptibles d'être pré-formatés en même temps que le logiciel du système d'exploitation et d'autres fichiers. En conséquence, la capacité formatée réelle sera inférieure à la mémoire indiquée sur une page descriptive de l'Appareil.

17. Politique de retour et informations de rétractation

Les retours et remboursements d’Appareils sont régis par notre Politique de retour (Appareils).

Les annulations et remboursements des Services d’abonnement sont régis par notre Politique d’annulation.

Droit légal de rétractation pour les Appareils

Si vous effectuez un achat en tant que consommateur, vous avez le droit légal de vous rétracter des contrats pour les Appareils dans les 14 jours suivant la livraison de l’article sans donner de raison. Le délai de rétractation expirera 14 jours après le jour où vous faites l’acquisition, ou après qu’un tiers (autre que l’opérateur) approuvé par vous acquiert la possession physique de l’Appareil (ou du dernier Appareil lorsque votre commande se rapporte à plusieurs Appareils).

Droit légal de rétractation pour les services d’abonnement

Si vous effectuez un achat en tant que consommateur, vous avez le droit légal de vous rétracter des contrats pour les Services d’abonnement dans les 14 jours sans donner de raison. Le délai de rétractation expire 14 jours après la souscription aux Services d’abonnement.

Nous contacter à propos de la rétractation

Pour exercer votre droit de rétractation pour un Appareil ou un Service d’abonnement (tel que décrit ci-dessus), vous devez nous informer de votre décision de rétractation du contrat par une déclaration sans équivoque. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation indiqué ci-dessous, mais cela n’est pas obligatoire. Vous pouvez également contacter Google Commerce Limited, c/o Customer Support, Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande via googlestore-customersupport@google.com ou nous en informer via la page Contact.

Pour respecter la date limite de rétractation, il suffit d’envoyer votre communication concernant l’exercice de votre droit de rétractation avant l’expiration de la période de rétractation de 14 jours.

Modèle de formulaire de rétractation

À l’attention de Google Commerce Limited, c/o Customer Support, Gordon House, Barrow Street,

Dublin 4, Irlande :

Je vous informe par la présente que je me rétracte de mon contrat de vente des biens ou services suivants :

Commandé le/Reçu le :

Nom :

Adresse :

Signature :

Date :

Effets de la rétractation dans la période de 14 jours

Si vous vous rétractez d’un contrat pour un Appareil ou un Service d’abonnement au cours de cette période de 14 jours, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part dans le cadre de ce contrat. Cela inclut les frais de livraison de l’Appareil (à l’exception des frais supplémentaires résultant de votre choix d’un type de livraison autre que l’option de livraison standard moins chère que nous proposons).

Si le contrat concerne un Appareil, vous devez renvoyer l’Appareil sans délai injustifié et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où vous nous faites part de votre rétractation du contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez l’Appareil avant l’expiration de la période de 14 jours.

Le remboursement sera effectué sans retard indu et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de vous rétracter du contrat ou, si le contrat concerne un Appareil, le remboursement sera effectué dans les 14 jours suivant le jour où nous recevons l’Appareil de votre part (ou, si cela intervient plus tôt, le jour où vous nous avez fourni la preuve que vous nous avez renvoyé l’Appareil). Nous procéderons à ce remboursement en utilisant les mêmes moyens de paiement que ceux que vous avez utilisés pour la transaction initiale, à moins que vous n’en ayez expressément convenu autrement ; en tout état de cause, vous n’aurez aucun frais à encourir en conséquence d’un tel remboursement.

Sauf indication contraire expresse de notre part, Google prendra en charge le coût direct du retour de l’Appareil.

Vous n’êtes responsable que d’une diminution de la valeur de l’Appareil qui résulte d’une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement de l’Appareil.

18. Données et désactivation

Il vous incombe de gérer toutes les données stockées sur votre Appareil ou par le biais de votre Service d’abonnement, y compris et à titre d'exemple, la suppression, le transfert et la création de sauvegardes de ces données. Par exemple, si vous décidez de renvoyer l’Appareil ou si vous avez dû renvoyer un Appareil à Google pour le faire réparer ou pour le remplacer, il vous incombe d'effacer toutes les données à caractère personnel ou autres de l'Appareil avant de le renvoyer à Google.

Si vous informez Google que vous n’avez pas reçu votre Appareil, que l’Appareil est défectueux ou qu'il a été perdu ou volé, Google pourra désactiver cet Appareil. Le fait de désactiver l’Appareil ne supprime pas automatiquement les données à caractère personnel ou autres données stockées sur votre Appareil. En outre, nous vous recommandons vivement de faire une sauvegarde régulière de vos données.

19. Garantie de l’appareil

Les détails de la garantie d’un fabricant se trouvent dans la boîte de l’Appareil et dans le Centre de garantie. Cette garantie limitée ne s’applique qu’aux consommateurs achetant un Appareil auprès de Google ou de ses revendeurs agréés dans l’EEE (à l’exception de la France), au Royaume-Uni ou en Suisse, sauf indication contraire dans la garantie limitée.

20. Garantie légale

Si vous êtes un consommateur de contenus, services ou biens numériques basé dans l’EEE, et que vous avez accepté les présentes Conditions, les lois de l’EEE de protection des consommateurs vous fournissent une garantie légale couvrant le contenu, les services ou les biens numériques que nous fournissons. Une garantie légale est une exigence de la législation selon laquelle un vendeur ou un négociant est responsable si son contenu, ses services ou ses marchandises numériques sont défectueux. En vertu de cette garantie, nous sommes responsables de tout défaut de conformité que vous découvrez :

  • dans les deux ans suivant la livraison des marchandises (telles qu’un téléphone) ou la fourniture ponctuelle de contenu ou de services numériques (tels qu’un film) ; ou
  • à tout moment pendant la fourniture « continue » de contenu ou de services numériques (tels que Nest Aware).

Les lois de votre pays peuvent prévoir une garantie encore plus longue. Pour plus de détails concernant vos droits concernant les Appareils défectueux, veuillez consulter la Section 221 ci-dessous. Vos droits en vertu de ces garanties légales ne sont pas limités par d’autres garanties commerciales que nous fournissons (comme la garantie du fabricant). Si vous souhaitez faire une réclamation en vertu de la garantie légale, veuillez contacter l’assistance Google Store.

21. Défauts de l’appareil

Outre vos droits énoncés aux Sections 19 (Garantie de l’Appareil), si l’Appareil est ou devient défectueux sans faute de votre part, vous pouvez disposer de droits légaux tels que le droit de faire réparer ou remplacer l’Appareil défectueux ou, dans certains cas, obtenir une réduction de prix, ou encore le droit d’annuler le contrat pour obtenir un remboursement.

Si un Appareil est défectueux, veuillez contacter l'Assistance Google Store.

Google peut vous demander de retourner l’Appareil défectueux avant de vous envoyer un appareil de remplacement. Vous devez alors veiller à renvoyer l’Appareil concerné à Google. Google n’est pas tenu de vous envoyer un appareil de remplacement tant que nous n’avons pas reçu l’Appareil défectueux.

Aucune disposition de la présente section ne saurait affecter vos droits en vertu des lois applicables.

Pour tout achat en France, les modalités suivantes s’appliquent :

Le vendeur est responsable des défauts de conformité de votre Produit Google dans les conditions des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation français et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil français.

La Garantie légale de conformité:

Vous disposez d'un délai de deux ans à compter de la délivrance de votre Produit Google pour formuler une réclamation au titre de la garantie légale de conformité. Vous pourrez alors choisir entre la réparation ou le remplacement de votre Produit Google, sous réserve des conditions de coût définies à l'article L. 217-9 du Code de la consommation français. Vous serez alors dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de non-conformité du Produit Google pendant une période de 24 mois suivant sa délivrance.

La garantie des vices cachés :

Vous pouvez également décider de faire valoir la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil français et pourrez alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil français. Selon les cas prévus par les articles 1645 et 1646 du Code civil français, vous pourrez également réclamer des dommages-intérêts ou demander à recevoir le remboursement des frais occasionnés par la vente.

22. Engagements relatifs aux produits

La loi vous confère certains droits lorsque vous achetez un Appareil et/ou un Service d’abonnement. Par exemple, nous promettons que nous sommes autorisés à vous vendre l’Appareil et/ou le Service d’abonnement, que l’Appareil et/ou le Service d’abonnement seront conformes à la description que nous avons donnée avant votre achat et que l’Appareil et/ou le Service d’abonnement seront de qualité acceptable et adaptés à l’usage prévu. À l’exception de ces engagements et de ceux qui vous sont expressément donnés à propos de l’Appareil et/ou du Service d’abonnement, aucune autre garantie, condition ou modalité ne s’applique à notre accord avec vous, sauf stipulation expresse dans les présentes Conditions.

23. Fonctions de l'Appareil ne relevant pas du contrôle de Google

Vous reconnaissez que, sauf si cela est expressément indiqué sur une page descriptive de l'Appareil, les Appareils sont livrés sans aucun abonnement à un service de données cellulaires, aucun forfait sans fil ou aucun autre service de connexion Internet. Il est de votre seule responsabilité d'obtenir un accès Internet ou à un service sans fil auprès d'un fournisseur de service de données cellulaires ou d'un fournisseur de services sans fil (chacun étant dénommé un « Opérateur de réseau sans fil ») ou auprès d'un fournisseur de service de connexion à Internet (« Fournisseur d'accès à Internet »), dont le service est compatible avec l'Appareil. Vérifiez auprès de votre Opérateur de réseau sans fil la compatibilité et la disponibilité des abonnements à des services de données sans fil.

Si votre Appareil nécessite une carte SIM, ou tout autre dispositif de connexion sans fil requis par votre Opérateur de réseau sans fil ou Fournisseur d'accès à Internet, il est de votre seule responsabilité de vous procurer ce ou ces dispositifs. Si votre Appareil comporte une fonctionnalité Wifi qui vous permet d'accéder à Internet, vous comprenez que vous aurez besoin d’accéder à un point d'accès Wifi compatible.

Vous acceptez que, sauf si cela est expressément indiqué sur une page descriptive de l'Appareil ou autrement convenu par Google, Google est exempte de toute responsabilité quant à la fourniture de services de données cellulaires, de services sans fil ou d'autres services de connexion Internet, ou quant aux conditions auxquelles les Opérateurs de réseau sans fil ou les Fournisseurs d'accès à Internet sont susceptibles de fournir ces services. Les Fournisseurs d'accès à Internet et les Opérateurs de réseau sans fil sont susceptibles de vous facturer des coûts d'utilisation et d'autres frais sur lesquels Google n'a aucun contrôle.

Vous comprenez que l'Appareil pourra n'être compatible qu'avec certains accessoires fabriqués par des tierces parties et que Google ne garantit d'aucune façon ces accessoires fabriqués par des tierces parties ni leur compatibilité avec l'Appareil.

Le retour de l’Appareil, conformément aux présentes Conditions, n’annule pas votre contrat de service avec votre Fournisseur d’accès à Internet ou votre Opérateur de réseau sans fil, le cas échéant. Vous devez donc contacter votre Fournisseur d’accès à Internet ou votre Opérateur de réseau sans fil (et tout autre fournisseur de services applicable) directement pour annuler ledit ou lesdits services.

24. Responsabilités

Ces conditions limitent nos responsabilités uniquement dans la mesure autorisée par la loi. Plus précisément, les présentes conditions n’excluent ni ne limitent la responsabilité de Google (ses filiales et sociétés affiliées, y compris les fournisseurs) pour décès ou blessures corporelles, fraude, fausse déclaration frauduleuse, négligence grave ou faute intentionnelle.

En dehors des droits et responsabilités décrits dans la présente section, Google ne sera responsable que de ses violations des présentes conditions, dans la mesure autorisée par la loi. Dans la présente section, « la responsabilité » désigne les pertes directes découlant de tout type de réclamation juridique, que la réclamation soit basée sur un contrat, un délit (y compris la négligence), qui n’était pas anticipé ou n’aurait pas pu raisonnablement être anticipé en conséquence de la violation des présentes conditions par Google, ou pour toute autre raison.

25. Droit applicable et juridiction

Si vous résidez dans l’Espace économique européen ou en Suisse, les présentes conditions et votre relation avec Google en vertu des présentes conditions sont régies par les lois de votre pays de résidence, et vous pouvez engager des procédures judiciaires auprès de vos tribunaux locaux.

Si un litige découle des présentes conditions ou s’y rapporte, nous vous demandons de soumettre une demande écrite à Google avant d’utiliser tout mécanisme de résolution des litiges. La Commission européenne propose également une plateforme de résolution des litiges en ligne, que nous acceptons si la loi l’exige. Dans la mesure autorisée par la loi applicable, Google n’est pas légalement tenu d’utiliser cette plateforme ou d’autres plateformes alternatives de résolution des litiges.

26. À propos des présentes Conditions

La loi vous confère certains droits qui ne peuvent pas être exclus ou limités par un contrat comme les présentes conditions d’utilisation. Les présentes conditions ne sont en aucun cas destinées à restreindre ces droits.

Les présentes conditions régissent la relation entre vous et Google. Elles ne créent aucun droit légal pour d’autres personnes ou organisations, même si d’autres personnes ou organisations bénéficient de cette relation en vertu des présentes conditions.

Aucune des parties ne sera responsable d'un quelconque retard ou manquement à se conformer aux présentes Conditions, si le retard ou manquement résulte d'un quelconque événement échappant à son contrôle raisonnable.

S’il s’avère qu’une condition particulière n’est pas valide ou exécutoire, les autres conditions resteront applicables, sauf si la loi applicable l’interdit..

Si vous ne vous conformez pas aux présentes Conditions et que nous ne prenons pas de mesures immédiates à cet égard, cela ne signifie pas que nous renonçons aux droits auxquels nous pouvons prétendre, tels que prendre des mesures à l'avenir.

Les Conditions que vous acceptez au moment où vous commandez l’Appareil et/ou le Service d’abonnement s’appliqueront à cette commande pour l’Appareil et le Service d’abonnement. Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions (1) pour tenir compte des modifications apportées à nos produits, services ou à la manière dont nous exerçons nos activités, par exemple lorsque nous ajoutons de nouveaux services, fonctions, technologies, (2) pour des raisons juridiques, réglementaires ou de sécurité, ou (3) pour prévenir les abus ou les préjudices. Toute modification apportée aux présentes Conditions sera publiée sur le site du Google Store. Pour les Appareils, toute nouvelle version des conditions sera soumise à votre acceptation au moment où vous passez une nouvelle commande.

Si nous modifions les présentes conditions en ce qui concerne les Services d’abonnement continus, nous vous fournirons un préavis écrit d’au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur des modifications. Si vous n’acceptez pas les modifications, vous pouvez résilier votre abonnement conformément aux conditions générales spécifiées à la Section 17.