Conditions du Programme de réparation

Les présentes conditions (l'"Accord") fixent les modalités relatives à la fourniture du Programme de réparation par CTDi au Client ("Vous").

Le présent Programme de réparation est un service qui Vous est fourni par Regenersis (Varsovie) Sp. z.o.o. ("CTDi"), dont le siège est situé à Janki, Aleja Krakowska 38, 05-090 Raszyn, Pologne. Regenersis (Varsovie) Sp. z.o.o. est une filiale de Communications Test Design, Inc. (CTDi), dont le siège est situé au 1373 Enterprise Drive, West Chester, PA 19380, États-Unis (numéro de téléphone : +1 610 436 5203).

Outre les services clients fournis par CTDi dans le cadre du Programme de réparation, Google peut également fournir un service d'assistance. Le règlement des Services de réparation s'effectue via Votre compte Google. Vous comprenez que Vous et CTDi êtes les seules parties liées par le Programme de réparation et le présent Accord.

Cet Accord s'ajoute à Vos droits légaux ou aux droits qui Vous sont accordés dans le cadre de la garantie applicable de n'importe quel fabricant, sans les affecter.
Définitions:
- "Adresse" désigne l'adresse physique en France que Vous indiquez sur les Sites Webs pour les envois relatifs à Votre Appareil dans le cadre du Programme de réparation (les boîtes postales et adresses étrangères ne sont pas acceptées). CTDi Vous demande de ne pas modifier l'Adresse entre le moment où Vous envoyez Votre Appareil pour réparation et le moment où CTDi Vous le restitue.
- "Coût convenu des réparations" désigne le coût anticipé de la réparation de Votre Appareil. Il est calculé à partir des informations que Vous indiquez sur les Sites Web.
- "Client" ou "Vous" vous désignent Vous, le propriétaire de l'Appareil, ou toute personne légalement autorisée à prendre des décisions concernant l'Appareil et ayant accepté le présent Accord.
- "Appareil" désigne Votre Appareil éligible au Programme de réparation, tel que décrit sur les Sites Web.
- "Emballage" désigne l'emballage prépayé que Vous recevrez pour expédier Votre Appareil à CTDi en vue de sa réparation, après avoir créé Votre demande de réparation.
- "Programme de réparation" désigne le service que CTDi Vous propose par l'intermédiaire des Sites Web, et qui Vous permet d'envoyer Votre appareil en réparation, selon les conditions du présent Accord.
- "Coût de réparation actualisé" désigne le coût réel des réparations de Votre Appareil, déterminé par CTDi après avoir reçu et examiné Votre Appareil. Ce coût peut être différent du Coût de réparation.
- "Sites Web" désigne le site https://store.google.com.
VOUS CONFIRMEZ CE QUI SUIT:
1. Vous êtes âgé d'au moins 18 ans et disposez de la capacité juridique à participer à ce Programme de réparation.
2. Vous êtes le seul et unique propriétaire de Votre Appareil, et aucun tiers ne détient de droits de quelque nature que ce soit sur ce dernier (y compris dans le cadre d'un paiement échelonné ou d'un crédit-bail).
3. Toutes les informations que Vous fournissez sur les Sites Web dans le cadre du Programme de réparation (informations personnelles et sur l'Appareil, y compris l'état et le type de ce dernier) sont exactes, et Vous avez lu et compris l'Avis ou les Règles de confidentialité de CTDI, disponibles à l'adresse https://www1.ctdi.eu/data-privacy-2092 avant d'envoyer Vos informations.
SERVICES DE RÉPARATION:
1. Retrait de la carte SIM: avant d'envoyer Votre Appareil, veuillez retirer toutes les cartes SIM et cartes mémoire.
2. Sauvegarde des données: avant d'envoyer Votre Appareil, veillez à bien sauvegarder sur un autre support ou appareil l'ensemble de Vos logiciels, programmes et données. En effet, tous les programmes, logiciels et données qui se trouvent sur Votre Appareil seront complètement et définitivement effacés par CTDi avant les étapes d'inspection et de réparation.
3. Envoyer le bon Appareil: veillez à bien envoyer l'Appareil pour lequel Vous avez demandé une réparation sur les Sites Web. Si Vous envoyez un appareil différent (qui ne correspond pas à Votre demande de réparation), CTDi Vous renverra celui-ci sans aucune réparation. Si CTDi détermine à l'issue de l'inspection que Votre Appareil ne nécessite pas de réparations, CTDi Vous le retournera sans réparation, et aucuns frais ne Vous seront facturés.
4. Problèmes de batterie: dans le cas de problèmes au niveau de la batterie de Votre Appareil, il se peut que celui-ci ne puisse être réparé dans le cadre du Programme de réparation. Veuillez ne pas envoyer d'Appareil présentant l'un des problèmes de batterie suivants :
  1. Batterie qui relâche du gaz. L'enveloppe de la batterie est fendue, provoquant le dégagement occasionnel de gaz chauds ou de flammes faisant fondre le plastique du téléphone ou du boîtier.
  2. Batterie gonflée. Le gonflement de la batterie peut être dû au vieillissement naturel de la batterie, mais aussi à des défauts de fabrication qui peuvent être couverts par Vos droits légaux ou par la garantie du fabricant. Veuillez consulter les pages d'aide de Google pour en savoir plus.
  3. Batterie qui fuit. L'électrolyte de la batterie peut fuir si l'enveloppe de celle-ci a été percée pour une raison quelconque.
  Si Votre Appareil présente l'un des problèmes de batterie ci-dessus, veuillez l'amener en personne chez un réparateur Google agréé. Si Vous envoyez un Appareil présentant l'un des problèmes de batterie ci-dessus, CTDi Vous le renverra sans réparation, et aucuns frais ne Vous seront facturés.
5. Pièces non autorisées: veuillez ne pas envoyer en réparation un Appareil contenant des pièces non autorisées par Google. En présence de pièces non autorisées, CDTi pourra, dans certaines situations (par ex., de sécurité), ne pas être en mesure de réparer Votre Appareil. CDTi de services vous retournera votre Appareil, sauf si des exigences en matière de santé ou de sécurité l'en empêchent. Si CDTi n'est pas en mesure de vous renvoyer votre Appareil, Google étudiera avec vous la marche à suivre.
6. Emballage: veuillez utiliser l'Emballage (avec port payé) fourni par CTDi pour envoyer Votre Appareil en réparation. Si Vous utilisez Votre propre emballage et si Vous l'envoyez Vous-même (au lieu d'utiliser l'étiquette prépayée fournie par Google), et si Votre appareil est perdu ou endommagé pendant le transport, Vous serez le seul responsable de cette perte ou de ce dommage. CTDi et Google ne pourront en être tenus responsables.
7. Services de réparation et annulation: lorsque Vous soumettez une demande de réparation sur le Site Web, Vous devez choisir le niveau de service requis pour réparer Votre Appareil au Coût de réparation convenu ("Service de réparation").
  Une fois que CTDi aura réceptionné Votre appareil, Vous recevrez un e-mail de confirmation.
  
  Si, lors de l'inspection de l'Appareil, CTDi détermine que des Services de réparation supplémentaires sont requis, CTDi Vous communiquera les informations relatives aux principales caractéristiques de ces Services de réparation supplémentaires pour Votre Appareil, ainsi que le Coût de réparation actualisé (TTC). Si des réparations supplémentaires sont requises, CTDi Vous demandera d'accepter en ligne le Coût de réparation actualisé avant de continuer.
  
  Vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle Vous avez soumis Votre demande de réparation sur le Site Web pour dénoncer cet Accord (tant que CTDi n'a pas effectué de réparations sur Votre Appareil). Une fois que vous avez accepté en ligne le Coût de réparation actualisé et demandé la réalisation immédiate des Services de réparation, Vous perdez Vos droits d'annulation dès que CTDi a terminé les Services de réparation, même si la période de 14 jours n'est pas échue. Si Vous annulez la demande après que CTDi a commencé à réaliser les Services de réparation, Vous devez régler à CTDi les Services de réparation effectués jusqu'au moment où Vous avez signifié à CTDi Votre souhait de dénoncer l'Accord.
  
  Pour exercer Votre droit de dénonciation du présent Accord, Vous devez informer CTDi de Votre décision de façon claire (par e-mail ou courrier postal, par exemple) en utilisant les coordonnées fournies à l'article G(4) ci-dessous.
  
  Les Services de réparation portent sur les défauts matériels ou de fabrication de Votre Appareil. Ils ne portent pas sur les défaillances liées aux logiciels ou aux données, ni aux incompatibilités de Votre Appareil. CTDi peut utiliser des pièces reconditionnées ou comme neuves (en termes de performances et de fiabilité) pour réparer Votre Appareil. Toutes les pièces remplacées (retirées) deviennent la propriété de CTDi, et Vous renoncez à tous vos droits sur les pièces remplacées (retirées), en vertu des lois applicables. Dans certains cas, lorsque cela s'avère nécessaire, et à notre entière discrétion, CTDi peut Vous envoyer un appareil de remplacement en échange de Votre Appareil, sous réserve de Votre approbation.
8. Paiement: Une fois que l'appareil a été inspecté (et, le cas échéant, que Vous avez accepté le Coût de réparation actualisé), conformément à l'article D (7), le règlement est automatiquement prélevé par Google sur la carte de paiement enregistrée dans votre compte Google. Ce paiement est soumis aux Conditions de paiement de Google.
  Si vous souhaitez annuler les Services de réparation (en vertu de l'article D (7) ci-dessus), les conditions suivantes s'appliquent :
  1. Dans le cas d'une annulation avant le début des Services de réparation, CTDi vous rembourse sans délai tous les paiements que Vous avez effectués.
  2. Dans le cas d'une annulation après le début des Services de réparation, CTDi Vous rembourse le Coût de réparation convenu (ou le Coût actualisé, le cas échéant), mais retient un montant égal aux Services de réparation déjà réalisés (tel que définis à l'article D (7) ci-dessus).
  S'il n'est pas possible de réparer Votre Appareil, CTDi Vous retournera ce dernier sans réparation, et aucuns frais ne Vous seront facturés. Les frais que Vous aurez déjà éventuellement réglés vous seront intégralement remboursés.
9. Garantie: CTDi réalisera les Services de réparation dans le cadre du Programme de réparation selon un niveau de compétences et de soins raisonnable. Si le service fourni n'est pas conforme aux attentes, ou si un défaut apparaît dans la pièce ou le produit de remplacement, CTDi pourra, à sa discrétion (a) effectuer à nouveau les Services de réparation, (b) réparer ou remplacer la pièce ou le produit, ou bien (c) rembourser les paiements effectués en règlement des Services de réparation. Si les solutions (a) ou (b) sont infructueuses, Vous pouvez prétendre à un remboursement des paiements que Vous avez effectués en règlement des Services de réparation. Dans les trois cas de figure (a) (b) et (c), CTDi assumera tous les coûts d'emballage et d'expédition que Vous aurez réglés pour exercer Vos droits en vertu de la présente disposition. Cela ne modifie pas les droits dont Vous bénéficiez au titre de la garantie légale.
10. Livraison impossible: si Votre Appareil ne peut pas être livré à Votre Adresse, CTDi tentera de le livrer une seconde fois et, si la livraison ne peut toujours pas être effectuée, Votre Appareil sera renvoyé à CTDi. Vous serez alors contacté pour fournir une autre adresse de livraison. Veuillez indiquer dans un délai raisonnable une autre adresse postale valide pour la livraison de Votre Appareil, afin que nous puissions Vous le restituer.
11. Un seul Appareil: par souci d'efficacité, CTDi Vous demande de n'envoyer qu'un seul Appareil par demande de réparation. Si Vous avez besoin de faire réparer plusieurs Appareils, veuillez envoyer une demande de réparation pour chacun d'eux.
12. Accessoires: veuillez ne pas envoyer d'accessoires avec Votre Appareil. Nous ne pouvons pas garantir leur sécurité ni leur restitution.
13. Protection des données et confidentialité: dans le cadre du Programme de réparation, nous pouvons être amenés à traiter Vos informations personnelles, par exemple les informations que Vous nous avez fournies via le Site Web. Nous n'utiliserons ces informations que conformément à nos Règles de confidentialité (https://www1.ctdi.eu/data-privacy-2092).
14. Réparation ou remplacement : CDTi s'efforcera de réparer votre Appareil lorsque la réparation est réalisable, d'un bon rapport coût-efficacité, et pouvant être effectuée dans un délai raisonnable. Si CDTi détermine (à sa seule discrétion) qu'il procèdera uniquement au remplacement, vous aurez le choix entre accepter le remplacement ou obtenir le retour votre Appareil d'origine.
CLAUSES DE NON-RESPONSABILITÉ ET RENONCIATIONS:
1. CTDi et Google ne sont pas responsables des pertes de données, de la récupération des données ni de tout dommage associé dans le cadre de ce Programme de réparation. Il vous incombe de sauvegarder l'ensemble des données personnelles, logiciels et programmes présents sur Votre Appareil avant de l'expédier à CTDi. Tous les Appareils sont réinitialisés avant le début des réparations.
2. Vous reconnaissez que CTDi est l'unique responsable de l'exécution du Programme de réparation.
3. CTDi peut être amené à modifier les présentes Conditions d'utilisation afin, par exemple, de refléter des changements apportés à la loi ou au Programme de réparation. CTDi publiera ces modifications sur cette page. Si Votre Appareil est en cours de réparation au moment où des modifications sont apportées, les Conditions d'utilisation mises à jour/modifiées ne Vous sont pas applicables. Les Conditions d'utilisation qui s'appliquent sont celles en vigueur à la date où Vous avez envoyé Votre demande de réparation en ligne.
4. Aucune disposition des présentes conditions ne limite ni n'affecte Vos droits légaux éventuels en vertu du droit de la consommation, et qui ne sont pas restreints ou exclus par contrat.
LOI APPLICABLE ET RÉSOLUTION DES LITIGES:
Si Vous êtes un Client et si vous résidez dans l'Espace économique européen (y compris en France), en Suisse ou au Royaume-Uni, tout litige résultant des présentes Conditions ou lié à ces dernières est régi par le droit et les tribunaux de votre pays.

Les litiges peuvent être soumis via la plate-forme de règlement des litiges en ligne de la Commission européenne. Toutefois, CTDi et Google n'ont aucune obligation de régler leurs litiges devant une autre autorité compétente, et ne s'y engagent pas.

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation français, Vous avez le droit de faire appel gratuitement à un médiateur en vue de la résolution amiable du litige entre vous et CTDi.
DIVERS:
1. Événements indépendants de la volonté de CTDi. Ni CTDi, ni Google ne peuvent être tenus responsables d'un retard d'exécution dans la mesure où celui-ci résulte d'un cas de force majeure. CTDi prendra les mesures appropriées pour minimiser l'impact de tout retard. En cas de risque de retard important, Vous pouvez contacter CTDi pour dénoncer le présent Accord et obtenir le remboursement des éventuelles réparations réglées, mais non réalisées.
2. Aucune relation de type mandataire. Le présent Contrat ne crée aucune relation de type mandataire, partenariat ou joint-venture entre les parties.
3. Divisibilité. Si l'une des dispositions du présent Accord s'avère nulle, illégale ou non applicable, les autres dispositions restent néanmoins en vigueur.
4. Contactez-nous. Si Vous avez des questions ou des réclamations, Vous pouvez contacter CTDi par e-mail à l'adresse Support_Google@ctdi.eu. Vous pouvez contacter l'Assistance Google ici ou au 0805541040.