Conditions de vente pour les Articles – Suisse

Date de prise d'effet : 5 août 2015

Les présentes Conditions de vente des articles de Google, ainsi que toutes les autres conditions mentionnées dans les présentes, notamment celles visées dans les Règles de retour et le Centre de garantie (les "Conditions"), sont applicables entre vous et la société Google Commerce Limited avec siège principal à Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande (ci-après dénommée "Google" ou "nous"), lorsque vous achetez un appareil et/ou un accessoire sur le ("Article").

Pour pouvoir acheter des Articles vous devez accepter les présentes Conditions Nous vous invitons donc à les lire attentivement. Si vous ne comprenez pas les Conditions ou si vous ne les acceptez pas, veuillez ne pas passer commande.

Services Google

Toute utilisation des Services Google avec votre Article est régie par les conditions d'utilisation applicables à ces services, y compris les Conditions d'utilisation de Google. L'ouverture d'uncompte Google peut être nécessaire pour vous permettre d'utiliser certaines fonctionnalités de l’Article. Sachez que les services Google, ainsi que leur contenu, peuvent varier d'un pays à l'autre.

Google Payments

Pour passer une commande, vous aurez besoin d'un compte Google Payments. Pour retourner ou remplacer votre Article, ou pour bénéficier de l'assistance proposée par Google un compte Google Payments peut-être nécessaire. Un compte Google Payments est gratuit, et si vous n'en avez pas, vous serez redirigé vers la page Google Payments avant de pouvoir passer votre commande. Votre utilisation de Google Payments est régie par les Conditions d'utilisation de Google Payments. Si vous n'acceptez pas les Conditions d'utilisation de Google Payments, vous ne veuillez pas passer commande.

Confidentialité

Pour de plus amples informations sur la collecte, l’utilisation et la transmission de vos données personnelles, veuillez-consulter les Règles de confidentialité Google, ainsi qu'aux Règles de confidentialité de Google Payments.

En vue de traiter votre commande et de vous protéger, ainsi que Google, de transactions frauduleuses, vous acceptez que Google communique éventuellement à des tiers dignes de confiance des informations relatives à votre commande afin que ceux-ci puissent vérifier votre adresse et fournir l’assistance nécessaire au traitement et à la livraison de votre commande.

Assistance

Veuillez consulter le Centre d'aide Google Store pour en savoir plus sur l'assistance que nous proposons concernant votre Article. L'équipe d'assistance Google ne pourra vous aider que si vous vous trouvez dans l'un des pays répertoriés sur la page relative à la disponibilité selon les pays.

Commande, conclusion du contrat et paiement

Lorsque vous commandez un Article sur le Google Store, vous autorisez Google à débiter la carte de crédit, la carte bancaire ou tout autre mode de paiement que vous avez sélectionné pour effectuer votre achat du montant total de votre commande (y compris les frais de port et les taxes éventuels).

Google se réserve le droit de refuser votre commande en cas d'indisponibilité de l'article ou pour d'autres motifs valables lesquels seront spécifiés le cas échéant. Cela peut se produire, par exemple, si vous ne résidez pas dans un pays dans lequel les Articles peuvent être achetés sur le ou si vous commandez un nombre d’Articles supérieur au nombre maximal autorisé.

Nous vous enverrons immédiatement un e-mail de confirmation de votre commande, ainsi qu'un numéro de commande que vous devrez rappeler pour toute demande relative à cette dernière. Nous vous invitons à vérifier et à corriger d'éventuelles erreurs avant de nous envoyer votre commande. Nous vous enverrons un second e-mail confirmant l'expédition ou le rejet de votre commande dans les 30 jours suivant votre commande. Votre contrat avec Google prend effet au moment où vous validez votre commande, sous réserve que Google vous envoie par la suite un second e-mail confirmant l’envoi de votre Article. Comme indiqué dans le paragraphe relative à la «livraison» ci-dessous, il arrive dans certains cas que nous ne puissions pas vous envoyer un Article. Si votre commande porte sur plusieurs articles qui ne sont pas expédiés au même moment, le contrat relatif aux Articles qui n'ont pas été expédiés sera également soumis à la condition que Y vous envoie d'un e-mail confirmant l’envoi des articles restants.

Prix et taxes

Le prix de l’Article affiché sur le site ne comprend pas les frais de port. Pour en savoir plus à propos des frais de port, cliquez ici. Ces informations sont également présentées lors du paiement, avant la finalisation de votre commande.

Tous les prix affichés comprennent la TVA.

Les taxes applicables sont généralement indiquées lors du paiement.

Tous les prix affichés sur le sont susceptibles d'être modifiés sans préavis. Le prix affiché pour l’Article au moment où vous avez passé commande vous sera facturé.

Dans le cas où Google baisse le prix d'un Article dans un délai de 15 jours suivant la date de votre commande, vous devez contacter le service d'assistance Google Store dans un délai de 15 jours suivant la baisse de prix, afin de demander le remboursement ou la différence entre le prix facturé et le prix de vente réduit. Veuillez noter que ceci exclut des réductions limitées dans le temps, comme par exemple des ventes spéciales et des offres concernant des quantitées limitées.

Il est également possible que Google propose des offres ou des prix promotionnels dans le cadre de la vente des Articles. Dans ce cas, toute condition applicable à ces offres ou prix promotionnels prévaudra en cas de conflit avec les présentes Conditions.

Livraison

Il est possible que nous ne puissions pas livrer dans toutes les zones géographiques. Veuillez consulter la page relative à la disponibilité selon les pays pour connaître les zones géographiques où votre Article peut être livré. Si nous sommes dans l'impossibilité d’envoyer un Article à l'adresse que vous nous avez communiquée, nous vous en informerons et le montant de la commande ne vous sera pas facturé.

Si nous ne parvenons pas à livrer un Article, car vous avez fourni une adresse erronée ou incomplète, l’Article nous sera retourné. Dans ce cas, votre compte ne sera pas débité du montant correspondant à l’Article concerné. Le cas échéant, les sommes déjà débitées seront recréditées sur votre compte Google Payments via le mode de paiement initial. Toutefois il est possible que les frais de port soient débités, auquel cas ces derniers ne seront pas remboursés. En cas de non-livraison d'un Article imputable à Google ou à l'agent de livraison, aucuns frais ne vous seront facturés. En outre, les sommes payées vous seront remboursées.

Si vous ne recevez pas votre Article, veuillez contacter le service d'assistance Google Store.

Erreurs de pri

Nous faisons tout notre possible pour éviter les erreurs dans les prix affichés sur le Google Store. Dans le cas peu probable d'une erreur, vous convenez que le prix erroné n'engage en rien la société Google, sauf si votre carte de paiement ou tout autre moyen de paiement de votre compte Google Payments a déjà été débité. Si nous décelons une erreur avant d'avoir débité votre compte, nous vous informons du prix correct. Nous vous donnons ensuite la possibilité de poursuivre votre commande au prix correct ou de l'annuler.

Limites relatives au nombre des articles commandés

Vous ne pouvez pas commander un nombre d’Articles supérieur au nombre maximal que nous pouvons être amenés à indiquer. Par exemple, il est possible qu'un nombre maximal d’articles soit indiqué sur le pour la commande d'un Article particulier.

Importation et exportation

L’Article peut être soumis à des dispositions réglementaires et législatives en matière d'importation ou d'exportation aux États-Unis ou dans d'autres pays. Vous devez vous conformer à toutes les lois et réglementations nationales et internationales en matière d'importation et d'exportation s'appliquant à l’Article. Ces dispositions peuvent prévoir des restrictions liées à la destination, aux utilisateurs ou à l'utilisation finale.

Utilisation de l’Article

Nous vous invitons à lire attentivement toutes les instructions fournies avec l’Article, y compris celles qui peuvent être disponibles en ligne.

Pour pouvoir profiter de certaines nouvelles fonctionnalités de votre Article, il est possible que vous soyez invité à vous connecter à votre compte Google ou à en créer un, si vous n'en avez pas encore. En outre, vous acceptez de respecter tout contrat de licence applicable à votre utilisation de logiciel sur l’Article. Il est également possible que Google fournisse des mises à jour de logiciel que vous devrez installer afin de profiter au mieux des fonctionnalités de votre Article et/ou des services Google sur ce dernier. L'utilisation de ce logiciel peut être soumise à des conditions de licence supplémentaires.

Revente et cadeaux

Les Articles ne peuvent être achetés que pour votre usage personnel. Toute revente d’Article à titre commercial est interdite. Vous pouvez cependant en faire cadeau. Il est possible que le destinataire du cadeau ait besoin d'ouvrir et de conserver un compte Google Payments afin de bénéficier du service d'assistance éventuellement proposé par Google. Les présentes Conditions sont également applicables à tout bénéficiaire d'un Article reçu en cadeau.

Caractéristiques techniques des Articles

L'autonomie de la batterie de votre Article, telle qu'elle est indiquée sur la page de description de ce dernier, dépend des paramètres de l’Article, de son utilisation et de beaucoup d'autres facteurs. Les tests de la batterie sont réalisés sur des Articles spécifiques. Les résultats réels constatés peuvent être différents.

Les Articles équipés d'une capacité de stockage peuvent être pré formatés avec un logiciel de système d'exploitation et d'autres fichiers. Par conséquent, la capacité formatée réelle sera inférieure à la mémoire indiquée sur toute page de description d'un Article du .

Dates et désactivation

Il vous incombe de gérer toute dates enregistrée sur votre Article. Cette obligation comprend par exemple la suppression, le transfert et la création de copies de sauvegarde de ces données. Par exemple, si vous décidez d'annuler votre commande et de retourner l’Article ou si vous devez nous l'envoyer pour qu'il soit remplacé, il vous incombe d'effacer toutes les données à caractère personnel ou autre de l’Article, avant de nous le renvoyer. En aucun cas, la société Google ne saurait être tenue responsable de l'utilisation ni de la divulgation d'informations présentes sur un Article. Si vous nous informez que vous n'avez pas reçu votre Article ou que votre Article est défectueux, ou si vous nous faites part de son vol ou de sa perte, nous pouvons le désactiver. La désactivation ne supprime pas automatiquement les informations personnelles ni les autres informations stockées sur votre Article. Nous vous recommandons fortement de sauvegarder régulièrement vos données.

Règles de retour

Les retours, les remboursements et les remplacements sont régis par nos Règles de retour, que vous pouvez consulter ici.

Défauts, garanties et clause de non-responsabilité

Si l’Article est défectueux ou tombe en panne, et que ce défaut ou cette panne ne vous sont pas imputables, vous avez la possibilité de demander le remboursement, le remplacement ou la réparation de votre Article. En cas d’Article défectueux, veuillez contacter le service d'assistance Google Store. Veuillez-vous adresser au fabricant pour toute garantie supplémentaire qu'il propose, comme indiqué dans le Centre de garantie.

Dans certains cas, il est possible que Google vous renvoie directement vers le fabricant de l’Article concerné pour bénéficier d'une assistance relative aux défauts.

Si nous vous fournissons un Article de remplacement, vous acceptez que l’Article défectueux puisse être échangé contre un Article neuf ou remis en état. Les dispositions de la présente section n'ont aucune incidence sur les droits dont vous bénéficiez au titre de la législation sur la protection du consommateur.

Engagements concernant le produit

La loi vous garantit le bénéfice de certains droits lorsque vous achetez des Articles. Par exemple, nous certifions que nous sommes habilités à vous vendre l’Article, que l’Article sera conforme à la description qui vous en a été fait avant l’achat, et qu’il sera de bonne qualité et adapté à l’usage prévu. Outre ces engagements et ceux expressément donnés pour l’Article en question, aucun autre engagement, garantie, condition ou modalité ne s'applique au contrat que nous passons avec vous, sauf dispositions particulières expressément prévues dans les présentes Conditions.

Fonctionnalités de l’Article ne relevant pas de la responsabilité de Google

Vous reconnaissez que, sauf mention contraire expressément indiquée sur la page de description de l’Article, aucun Article n'est fourni avec un forfait de données mobiles ni de Wi-Fi, ni aucun autre service de connectivité à Internet. Il vous incombe entièrement d'obtenir un accès à Internet grâce à un opérateur de téléphonie mobile ("Opérateur mobile") ou à un autre fournisseur d'accès Internet ("Fournisseur d'accès Internet") dont les services sont compatibles avec l’Article. Si votre Article est équipé d'une fonctionnalité vous permettant d'accéder à Internet grâce à un forfait de données mobiles, il est possible de le configurer pour qu’il fonctionne avec une certaine technologie de réseau mobile. Consultez votre Opérateur mobile pour connaître la compatibilité et la disponibilité des forfaits de données mobiles.

Si votre Article doit être équipé d'une carte SIM ou de toute autre fonctionnalité de connectivité mobile requise par votre Opérateur mobile ou votre Fournisseur d'accès Internet, il vous incombe de vous procurer ces dernières. Si votre Article est équipé d'une fonctionnalité Wi-Fi vous permettant d'accéder à Internet, vous comprenez que vous aurez besoin d'un point d'accès en Wi-Fi de type 802.11a/b/g/n ou équivalent tel que décrit dans les caractéristiques techniques de l’Article.

Vous acceptez que, sauf mention contraire expressément indiquée sur la page de description d'un Article, Google n'est pas responsable de la prestation de services de données mobiles, de services Wi-Fi ni de services de connectivité à Internet, ni des conditions dans lesquelles les Opérateurs mobiles ou les Fournisseurs d'Accès Internet sont susceptibles de fournir lesdits services. Les Fournisseurs d'Accès Internet ou les Opérateurs mobiles sont susceptibles de vous facturer l'utilisation de données, ainsi que d'autres frais qui échappent au contrôle de Google.

Vous comprenez que l’Article peut n'être compatible qu'avec certains accessoires matériels fabriqués par des tiers. Google ne fournit donc aucune garantie concernant la compatibilité de ces derniers avec l’Article.

Le retour de l’Article, conformément aux présentes Conditions, ne résilie pas le contrat de services souscrit auprès de votre Fournisseur d'accès Internet ou de votre Opérateur mobile, selon le cas. Vous devez contacter ces derniers (ou tout autre fournisseur de service concerné) directement afin de résilier lesdits services.

Limitation de responsabilité

La responsabilité de Google, de ses filiales et affiliés, y compris les fournisseurs (ensemble, les "Parties Google") ne peut être engagée qu'à votre égard pour les dommages causés intentionnellement ou qui résultent d'une négligence grave. Les Parties Google ne sauraient être tenues responsables à votre égard des dommages résultant de négligence. En outre, les Parties Google ne sauraient être tenues responsables à votre égard des dommages causés par la négligence de leurs employés, agents ou sous-traitants.

Aucune disposition des présentes Conditions ne vise à exclure ou limiter la responsabilité de Google ou des Parties Google en cas de : (i) décès ou dommage corporel; (ii) fraude ; (iii) déclaration frauduleuse ; (iv) condition tacite concernant un droit qui ne peut être exclu ou limité par la loi ; ou (v) responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée par la loi.

Droit applicable et tribunaux compétents

Le droit suisse, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises (CISG), est applicable aux présentes conditions, ainsi qu'à tout litige résultant des présentes ou relatif à ces dernières. Les litiges relatifs aux présentes Conditions ou résultant de ces dernières relèvent de la compétence des tribunaux, conformément à la législation en vigueur. Nonobstant ce qui précède, Google se réserve le droit de solliciter une procédure d'injonction (ou une mesure d'urgence équivalente) auprès de n'importe quelle juridiction.

Modifications apportées aux Conditions

Les Conditions applicables à la commande d'un Article sont celles qui sont en vigueur au moment où vous commandez cet Article. Google se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Toute modification sera applicable aux commandes ultérieures.

Cas de force majeure

Aucune partie ne saurait être tenue responsable d'un retard ou d'un manquement aux présentes Conditions, si ces derniers résultent d'un événement indépendant de sa volonté.

Absence de renonciation

Si vous ne respectez pas ces Conditions d'utilisation et que nous ne prenons pas immédiatement de mesure à ce sujet, cela ne signifie pas que nous renonçons à nos droits (par exemple, à prendre des mesures ultérieurement).

Divisibilité

S'il s'avère qu'une condition particulière n'est pas applicable, cela sera sans incidence sur les autres dispositions des présentes Conditions.