Modalités – Programme d’échange

Le présent Programme d’échange est un service qui Vous est offert par l'entreprise Hyla Mobile ULC (« Hyla ») dans le cadre d’un service contractuel offert par Hyla à Google LLC et à ses sociétés affiliées et filiales (« Google »). Google peut offrir le service à la clientèle pour le Programme d’échange, mais Vous convenez que le Programme d’échange et les présentes Modalités sont établis entre Vous et Hyla seulement.
Définitions :
1. « Adresse » : l’adresse municipale au Canada que Vous entrez dans le Site Web pour les expéditions concernant Votre Appareil au titre du Programme d’échange. (Les adresses avec case postale ou les adresses à l’étranger ne sont pas acceptées.)
2. « Client », « Vous », « Votre » ou « Vos » : Vous, le propriétaire de l'Appareil ou toute autre personne ayant l'autorisation légale à prendre des décisions concernant l’Appareil et ayant accepté les présentes Modalités.
3. « Estimation initiale d’échange » : l’estimation initiale d’échange de l’Appareil qui Vous sera fournie en fonction des renseignements que Vous entrez dans le Site Web.
4. « Estimation finale d’échange » : la valeur finale d’échange que Vous pourrez recevoir pour Votre Appareil, comme déterminée par Hyla après la réception et l’inspection matérielles de Votre Appareil (pouvant être inférieure à l’Estimation initiale d’échange).
5. « Appareil » : Votre Appareil qui est admissible au Programme d’échange.
6. « Crédit d’échange » : le mode selon lequel Vous recevrez l’Estimation finale d’échange de Votre Appareil dans le cas où Votre Appareil y est admissible, soit un crédit porté à Votre mode de paiement original, soit un crédit de magasin ou de service aux fins d’usage sur le Site Web, soit un crédit Google Play ou tout autre crédit ou toute combinaison des crédits mentionnés, comme indiqué dans la Section D.6.
7. « Période d’échange » : 30 jours civils à partir de la date à laquelle Vous acceptez l’Estimation initiale d’échange obtenue à partir du Site Web.
8. « Programme d’échange » : le service qui Vous est offert par Hyla à partir du Site Web où Vous pouvez échanger Votre Appareil contre un Crédit d’échange, sous réserve des présentes Modalités.
9. « Site Web » : le site store.google.ca.
VOUS CONFIRMEZ QUE :
1. Vous êtes âgé(e) d’au moins 18 ans et que Vous avez la capacité juridique de participer au Programme d’échange.
2. Vous êtes le seul propriétaire de Votre Appareil et qu’aucune tierce partie n’a de droit de quelque nature que ce soit à l’égard de Votre Appareil (y compris les programmes de paiement par versements ou de crédit-bail).
3. Tout renseignement soumis au moyen du Site Web dans le cadre du présent Programme d’échange (p. ex. renseignements personnels et les renseignements concernant l’Appareil, y compris son type et son état) est vrai et exact.
VOUS RECONNAISSEZ, GARANTISSEZ ET CONVENEZ QUE :
1. L’Estimation initiale d’échange n'est qu'une estimation et que le Crédit d’échange que Vous recevrez, selon le cas, sera déterminé en fonction de l’Estimation finale d’échange établie par Hyla. Par exemple, si, après l’inspection, Votre Appareil n’est pas dans l’état que Vous avez fait valoir dans le Site Web ou que Votre Appareil n’est pas un des Appareils acceptés par le Programme d’échange, l’Estimation finale d’échange peut être minimale ou nulle.
2. L’Estimation initiale d’échange expire à la fin de la Période d’échange. Si Votre Appareil n’est pas expédié à Hyla et n’est pas reçu par Hyla au cours de la Période d’échange, seule l’Estimation finale d’échange sera en vigueur.
3. Google et Hyla ne sont pas responsables de la perte de données, de la récupération de données ou de tout dommage y afférent au titre du Programme d’échange. Vous êtes responsable d’enlever toutes les données personnelles de Votre Appareil avant de l’expédier à Hyla. De plus, Vous devez :
  1. Effectuer une reconfiguration d’usine de Votre Appareil, déverrouiller Votre Appareil (ceci inclut la suppression de tout service installé sur Votre Appareil l’empêchant d’être activé) et enlever toute carte SIM ou mémoire de Votre Appareil;
  2. Déconnecter Votre Appareil de Votre forfait de service sans fil existant;
  3. Expédier Votre Appareil à Hyla en utilisant le matériel d’expédition et les lignes directrices fournis par Hyla. Les entreprises Google et Hyla ne seront pas tenues responsables des dommages subis par Votre Appareil au cours de transport.
4. Dans le cas où Hyla ne peut pas traiter Votre Appareil ou l'utiliser à l'avenir en accédant à Votre Appareil ou en confirmant la suppression des données de Votre Appareil ou parce que l’Appareil n’est pas admissible au Programme d’échange, il est possible que Vous ne receviez pas de Crédit d’échange pour l’Appareil, Votre Appareil ne vous soit pas retourné (sauf exception prévue dans la section D.5 ci-dessous) et que Votre Appareil soit détruit après 180 jours.
5. Une fois que Votre Appareil est expédié à Hyla, il ne Vous sera pas retourné à moins que Vous conveniez que si les données personnelles ne sont pas supprimées ou effacées de Votre Appareil, Hyla peut Vous retourner l’Appareil sans supprimer les données, en conformité avec la norme « R2 » qui constitue la norme sur les pratiques de récupération volontaire applicable aux recycleurs de dispositifs électroniques.
  Dans ce cas, Hyla retournera Votre Appareil à l’Adresse que Vous avez fournie au cours de la transaction en ligne, mais Hyla et Google n’auront aucune responsabilité envers Vous si Votre Appareil est perdu ou endommagé pendant le retour. (Si les nombreuses tentatives visant à livrer Votre Appareil à Votre Adresse échouent – p. ex. en raison du refus d’acceptation du colis expédié et que Votre Appareil est retourné à Hyla, Votre Appareil pourra être détruit après 180 jours.)
6. Les Appareils déclarés comme étant perdus ou volés ne sont pas admissibles au Programme d’échange. Si Votre Appareil a été déclaré comme étant perdu ou volé (p. ex. selon dans la base de données de la GSMA), Vous ne recevrez pas le Crédit d’échange et Votre Appareil ne Vous sera pas retourné pour des raisons d’application de la loi (malgré la Section D.5 ci-dessus).
7. Les appareils suspectés d'être contrefaits ou modifiés ne sont pas éligibles au programme d'échange. Si Hyla détermine que votre appareil est une contrefaçon ou modifié suite à l’inspection (ex., appareil avec un poids non standard, emplacement incohérent des boutons, emplacement ou une disposition non standard de la caméra, une erreur ou des incohérences du système d'exploitation), vous ne recevrez pas de crédit d'échange pour votre appareil.
8. Vous ne devez pas inclure une batterie endommagée lors de l'échange de votre appareil. Si votre appareil a une batterie endommagée (ex., fuite de liquide, trop chaud au toucher ou boîtier ou pile de l'appareil gonflé), celui-ci n'est pas éligible au programme d’échange et vous ne devez pas envoyer cet appareil à Hyla. Veuillez noter que pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons pas retourner les appareils avec des batteries endommagées (ex., un gonflement de la batterie) et qu'aucune valeur ne sera émise ou créditée pour ces appareils.
9. Votre transaction d'échange expire après six (6) mois à compter de la date d'achat de votre nouvel appareil Google. Vous ne devez pas envoyer votre appareil à Hyla après l'expiration de votre transaction d’échange. Si vous le faites, Hyla renverra votre appareil à l'adresse postale que vous avez fournie lors de la transaction en ligne (sauf pour des raisons de sécurité telles qu'énoncées à la section D.8 ci-dessus). Ni Hyla ni Google ne seront responsable pour un appareil perdu ou endommagé lors du renvoi de ce dernier (ex., tentatives répétées de livraison de votre appareil à votre adresse échouent ou refus de réception du colis).
10. Vous pourrez recevoir le Crédit d’échange (le cas échéant) sous forme de :
  1. crédit porté à Votre mode de paiement original;
  2. crédit de magasin ou de service aux fins d’usage sur le Site Web;
  3. crédit Google Play;
  4. toute combinaison des crédits mentionnés;
  sous réserve des exigences d’admissibilité du Programme d’échange. De plus, chaque type de Crédit d’échange peut être assujetti à ses propres modalités.
11. Un seul Appareil est permis par opération d’échange. Si Vous expédiez plus d’un Appareil par opération d’échange, Vous ne recevrez aucune valeur par rapport à l’Appareil supplémentaire et celui-ci Vous sera retourné.
AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ ET EXONÉRATION :
1. Vous convenez que Hyla est la seule entreprise responsable de l’exécution du Programme d’échange. Vous renoncez à tout droit et toute réclamation à l’encontre de Google, de ses directeurs, de ses employés et de ses agents respectifs à l’égard des dommages (directs ou consécutifs) de tous genres, connus ou inconnus, qui sont la cause ou la conséquence de Votre utilisation du Programme d’échange.
2. Hyla et Google ne sont pas responsables des dommages ou pertes que Vous avez subis ni des frais que Vous avez engagés dans le cadre du Programme d’échange en raison de ce qui suit :
  1. Vos actions, omissions ou représentations trompeuses qui sont en violation de la loi ou des présentes Modalités. Vous convenez aussi de dédommager Google et Hyla à l’égard de toute réclamation présentée à l’encontre de l’une ou l’autre de ces entreprises en raison de Votre violation de la loi applicable ou des présentes Modalités.
  2. La divulgation de Vos renseignements personnels aux autorités d’application de la loi s’il est déterminé que Votre Appareil est un appareil volé ou si cela est requis par la loi.
3. Vous convenez aussi que la responsabilité totale de Hyla envers Vous ne dépassera pas l’Estimation finale d’échange.
4. Hyla peut modifier les présentes Modalités, par exemple, pour tenir compte de modifications apportées à la loi ou au Programme d’échange. Hyla ajoutera un avis concernant les modifications apportées aux présentes Modalités sur cette page.
LOI APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
TOUTE DEMANDE DE RÈGLEMENT DÉCOULANT DES PRÉSENTES MODALITÉS, OU S’Y RAPPORTANT, SERA RÉGIE PAR LES LOIS DE L’ÉTAT DE CALIFORNIE, À L’EXCLUSION DES RÈGLES RELATIVES AUX CONFLITS DE LOIS DE LA CALIFORNIE.

Vous convenez que tout différend concernant le Programme d’échange sera résolu par arbitrage exécutoire ou devant la cour des petites créances de Santa Clara County, en Californie, aux É.-U., plutôt que dans les cours de compétence générale, et que l’arbitrage aura lieu sur une base individuelle. L’arbitrage collectif et le recours collectif ne sont pas permis.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES :
1. Force majeure. Ni l'entreprise Hyla ni l'entreprise Google ne seront tenues responsables de la non-exécution ou du retard d’exécution de leurs obligations dans la mesure où cela est dû aux circonstances hors de leur contrôle raisonnable.
2. Aucune relation de mandant/mandataire. Les présentes Modalités ne créent aucune relation de mandant/mandataire, aucun partenariat et aucune coentreprise entre les parties.
3. Entente intégrale : Dans la mesure où cela est permis par la loi applicable, les présentes Modalités énoncent toutes les conditions acceptées par les parties et auront préséance sur toute autre entente conclue entre les parties en ce qui a trait à l’objet visé.
4. Divisibilité. Si une disposition (ou toute partie d’une disposition) des présentes Modalités est invalide, illégale ou non exécutoire, les autres dispositions des présentes Modalités demeureront en vigueur.
5. Activité suspecte. Si Hyla ou Google soupçonne une activité de revente non autorisée ou une autre activité suspecte concernant le Programme d’échange (tel qu’un volume d’échange élevé), Hyla et/ou Google se réservent le droit de refuser n'importe quel Crédit d’échange et Vous retourneront l’Appareil, à Vos frais, ou le détruiront après 90 jours.
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
La collecte, l'utilisation et la divulgation de Vos renseignements personnels sont régies par la politique de confidentialité de la société Hyla, disponible à hylamobile.com/privacy-policy.