Conditions de vente des Appareils sur - Canada

Date d'entrée en vigueur : 5 août 2015

Les présentes Conditions de Vente pour les Appareils, et toute autre condition mentionnée dans le présent document, comme les modalités énumérées dans la Politique de Retour et le Centre de Garantie (les « Conditions »), s'appliquent entre vous et Google Canada Corp, une société canadienne dont le siège social est situé au 10 Dundas Street East, Suite 600, Toronto, Ontario M5B 2G9 (désigné sous le nom de « Google » ou « nous » ci-après), lorsque vous achetez des Appareils ou des accessoires dans la boutique (un « Appareil »).

Nous vous invitons à lire attentivement les présentes Conditions. Lorsque vous commandez un Appareil, vous acceptez les présentes Conditions. Si vous ne comprenez pas les Conditions ou si vous ne les acceptez pas, en totalité ou en partie, ne passez pas de commande.

Appareils et Services Google

Toute utilisation des services Google avec votre Appareil est régie par les conditions d'utilisation applicables à ces services, y compris les Conditions d'utilisation de Google. L'utilisation de certaines fonctions de l'Appareil peut exiger que vous créiez un compte Google. Remarque : Les services Google et le contenu proposé peuvent varier en fonction des régions. Toutes les caractéristiques, fonctionnalités et autres spécifications peuvent être modifiées sans préavis ou obligation.

Google Payments

Pour passer une commande, vous devez posséder un compte Google Payments. Vous devrez peut-être également le conserver afin de retourner ou de remplacer votre Appareil ou pour bénéficier de l'assistance proposée par Google. Les comptes Google Payments sont gratuits. Si vous n'en possédez pas un, vous serez redirigé vers la page de Google Payments avant de pouvoir payer votre commande. L'utilisation de Google Payments est soumise aux Conditions de Google Payments. Si vous n'acceptez pas les Conditions de Google Payments, ne passez pas de commande.

Confidentialité

Veuillez consultez notre Politique de Confidentialité et à la Politique de Confidentialité de Google Payments pour obtenir plus d'informations sur la façon dont nous recueillons, utilisons et partageons les données que vous nous communiquez.

Afin de traiter votre commande et de vous protéger, ainsi que Google, de transactions frauduleuses, vous acceptez que Google fournisse éventuellement des données relatives à votre commande à des tiers dignes de confiance, aux fins de vérification d'adresse et d'assistance au traitement et à la livraison de votre commande.

Assistance

Veuillez consulter le Centre d'aide de pour en savoir plus sur l'assistance que nous offrons pour votre Appareil. L'équipe d'assistance Google ne pourra vous aider que si vous vous trouvez dans l'un des pays répertoriés sur la page relative à la Disponibilité selon les Pays.

Commandes et paiements

Lorsque vous commandez un Appareil dans la boutique Google Store, vous autorisez Google à débiter la carte de crédit ou de débit ou tout autre mode de paiement que vous avez sélectionné pour effectuer votre achat du montant total de votre commande (y compris les frais de livraison et les taxes applicables).

Google se réserve le droit de refuser votre commande. Par exemple, Google peut refuser de traiter votre commande si vous n'habitez pas dans un pays dans lequel la boutique vend des Appareils ou si vous commandez plus d'Appareils que le nombre maximal autorisé.

Lorsque nous accepterons votre commande, nous vous enverrons un courriel contenant les détails et un numéro de référence. Vous pourrez vous y référer pour faire le suivi de votre commande.

Prix et taxes

Le prix de l'Appareil affiché sur le site ne comprend pas les frais de livraison. Vous trouverez les détails concernant les frais de livraison sur cette page; vous les verrez également à l'écran avant de passer votre commande.

Les taxes applicables sont généralement indiquées au moment du paiement ou figurent sur la page de description de l'Appareil. Néanmoins, dans certaines circonstances, nous pouvons être amenés à vous avertir que le calcul des taxes vous incombe.

Les prix affichés sur peuvent changer à tout moment sans préavis.

Si Google réduit le prix d'un Appareil dans les 15 jours qui suivent la date à laquelle vous passez votre commande, vous devez contacter l'Assistance de dans les 15 jours qui suivent le changement de prix pour demander un remboursement ou un crédit correspondant à la différence. Veuillez noter que ceci exclut les réductions de prix d’une durée limitée, par exemple les événements spéciaux tels que le Vendredi noir (« Black Friday ») et le Cyber lundi (« Cyber Monday »), et les offres dont la quantité est annoncée comme étant limitée.

Google peut également proposer des offres promotionnelles ou des prix réduits sur la vente d'Appareils. Dans ce cas, toute condition applicable à ces offres ou prix promotionnels prévaudra en cas de conflit avec les présentes Conditions.

Livraison

La livraison d'Appareils n'est pas offerte dans toutes les régions. Veuillez consulter la page relative à la Disponibilité selon les Pays pour connaître les zones géographiques où les Appareils peuvent être livrés. Si nous sommes dans l'impossibilité d'expédier un Appareil à l'adresse que vous nous avez indiquée, nous vous en informerons, et le montant de la commande ne vous sera pas facturé.

Si nous ne parvenons pas à livrer un Appareil, car vous avez fourni une adresse erronée ou incomplète, l'Appareil nous sera retourné. Dans ce cas, votre compte ne sera pas débité du montant correspondant à l'Appareil concerné. Le cas échéant, les sommes déjà débitées seront recréditées sur votre compte Google Payments à l'aide du mode de paiement initial. En revanche, il est possible que les frais de livraison soient débités, auquel cas ces derniers ne seront pas remboursés. En cas de non-livraison d'un Appareil imputable à Google ou à l'agent de livraison, aucuns frais ne vous seront facturés. En outre, les sommes payées vous seront remboursées.

Si vous ne recevez pas votre Appareil, veuillez communiquer avec le service d'Assistance de .

Les dates de livraison ou les délais indiqués par Google (ou l'agent de livraison) ne sont que des estimations et ne sont pas garantis.

Erreurs de prix

Nous faisons tout notre possible pour éviter les erreurs dans les prix affichés dans la boutique Google Store. Dans le cas peu probable d'une erreur, vous convenez que le prix erroné n'engage en rien la société Google, sauf si votre carte de paiement ou tout autre moyen de paiement de votre compte Google Payments a déjà été débité. Si nous décelons une erreur avant d'avoir débité votre compte, nous vous informons du prix correct. Nous vous donnons ensuite la possibilité de poursuivre votre commande au prix correct ou de l'annuler.

Limites relatives au nombre d'Appareils commandés

Vous ne pouvez pas commander un nombre d'Appareils supérieur au nombre maximal que nous pouvons être amenés à indiquer. Par exemple, la boutique peut indiquer une limite concernant la quantité que vous pouvez commander d'un Appareil particulier.

Importation et exportation

L'Appareil peut être soumis à des dispositions réglementaires et législatives en matière d'importation ou d'exportation, aux États-Unis ou dans d'autres pays. Vous devez respecter toutes les dispositions réglementaires et législatives en matière d'importation et d'exportation s'appliquant à l'Appareil, qu'elles soient nationales ou internationales. Ces lois peuvent inclure des restrictions sur les destinations, les utilisateurs et l'utilisation finale.

Utilisation de l'Appareil

Nous vous invitons à lire attentivement toutes les instructions fournies avec l'Appareil, y compris celles qui peuvent être accessibles en ligne. Pour pouvoir profiter de certaines nouvelles fonctionnalités de votre Appareil, il est possible qu'on vous demande de vous connecter à votre compte Google ou d'en créer un, si vous n'en avez pas encore. En outre, vous acceptez de respecter tout contrat de licence applicable à votre utilisation de logiciel sur l'Appareil. Il est également possible que Google fournisse des mises à jour de logiciel que vous devrez installer afin de profiter au maximum des fonctionnalités de votre Appareil ou des services Google sur ce dernier. L'utilisation de ces logiciels peut être soumise à des conditions de licence supplémentaires.

Revente et cadeaux

Les Appareils ne peuvent être achetés que pour votre usage personnel. Toute revente d'Appareil à titre commercial est interdite. Vous pouvez cependant en faire cadeau. Il est possible que le destinataire du cadeau ait besoin d'ouvrir et de conserver un compte Google Payments afin de bénéficier de tout service d'assistance proposé par Google. Les présentes Conditions sont également applicables à tout bénéficiaire d'un Appareil reçu en cadeau.

Caractéristiques techniques des Appareils

L'autonomie de la batterie de votre Appareil, telle qu'elle est indiquée sur la page de description de ce dernier, dépend des paramètres de l'Appareil, de son utilisation et de nombreux autres facteurs. Les tests d'autonomie sont réalisés sur des Appareils particuliers. Les résultats réels constatés peuvent variés. Les Appareils équipés d'une capacité de stockage peuvent être préformatés avec un système d'exploitation et d'autres fichiers. Par conséquent, la capacité formatée réelle sera inférieure à la mémoire indiquée sur toute page de description d'un Appareil de la boutique .

Fonctionnalités de l'Appareil ne relevant pas de la responsabilité de Google

Vous reconnaissez que, sauf mention contraire expressément indiquée sur la page de description de l'Appareil, aucun Appareil n'est fourni avec un forfait de données cellulaires ou sans fil, ni aucun autre service de connectivité à Internet. Il vous incombe entièrement d'obtenir un accès à Internet grâce à un Fournisseur de services sans fil (« Fournisseur de services») ou à un autre Fournisseur d'accès Internet (« Fournisseur d'accès Internet ») dont les services sont compatibles avec l'Appareil. Si votre Appareil est équipé d'une fonctionnalité vous permettant d'accéder à Internet grâce à un forfait de données cellulaires, il est possible que ce dernier soit configuré pour fonctionner avec une certaine technologie de réseau cellulaire. Consultez votre Fournisseur de services sans fil pour connaître la compatibilité et la disponibilité des forfaits de données cellulaires.

Si votre Appareil doit être équipé d'une carte SIM ou de toute autre fonctionnalité de connectivité mobile requise par votre Fournisseur de services ou votre Fournisseur d'accès Internet, il vous incombe de vous procurer ces dernières. Si votre Appareil est équipé d'une fonctionnalité Wi-Fi vous permettant d'accéder à Internet, vous comprenez que vous aurez besoin d'un point d'accès Wi-Fi de type 802.11a/b/g/n ou équivalent, tel que décrit dans les caractéristiques techniques de l'Appareil.

Vous acceptez que, sauf mention contraire expressément indiquée sur la page de description d'un Appareil, Google n'est pas responsable de la prestation des services de données cellulaires, des services Wi-Fi, ni de services de connectivité à Internet, ni des conditions dans lesquelles les Fournisseurs de services ou les Fournisseurs d'accès Internet sont susceptibles de fournir lesdits services. Les Fournisseurs d'accès Internet ou les Fournisseurs de services sont susceptibles de vous facturer l'utilisation de données, ainsi que d'autres frais qui échappent au contrôle de Google.

Vous comprenez que l'Appareil peut n'être compatible qu'avec certains accessoires fabriqués par des tiers. Google ne fournit donc aucune garantie concernant la compatibilité de ces derniers avec l'Appareil.

Le retour de l'Appareil, conformément aux présentes Conditions, ne résilie pas le contrat de services souscrit auprès de votre Fournisseur d'accès Internet ou de votre Fournisseur de services, selon le cas. Vous devez communiquer directement avec ces derniers (ou tout autre Fournisseur de service concerné) afin de résilier lesdits services.

Politique de retour

Les retours, les remboursements et les remplacements sont régis par notre politique de retour, que vous pouvez consulter ici.

Données et désactivation

Il vous incombe de gérer toute donnée enregistrée sur votre Appareil. Cette obligation comprend par exemple la suppression, le transfert et la création de copies de sauvegarde de ces données. Par exemple, si vous décidez d'annuler votre commande et de retourner l'Appareil ou si vous devez nous l'envoyer pour qu'il soit remplacé, il vous incombe d'effacer toutes les données à caractère personnel ou autre de l'Appareil, avant de nous le renvoyer. En aucun cas, la société Google ne saurait être tenue responsable de l'utilisation ni de la divulgation de données présentes sur un Appareil.

Si vous nous informez que vous n'avez pas reçu votre Appareil ou que votre Appareil est défectueux, ou si vous nous faites part de son vol ou de sa perte, nous pouvons le désactiver. La désactivation ne supprime pas automatiquement les données personnelles ni les autres données stockées sur votre Appareil. Nous vous recommandons fortement de sauvegarder régulièrement vos données.

Appareils défectueux

Si l'Appareil est défectueux ou tombe en panne, et que ce défaut ou cette panne ne vous sont pas imputables, vous avez la possibilité de demander le remboursement, le remplacement ou la réparation de votre Appareil. Veuillez toujours vous adresser au fabricant pour toute question concernant la garantie du fabricant, comme cela est indiqué dans notre Centre de garantie.

Si votre Appareil est défectueux, veuillez contacter le service d'assistance de Google Store. Si l'Appareil est fabriqué par un tiers, il est possible que Google vous renvoie vers son fabricant pour bénéficier d'une assistance relative aux défauts. Si nous vous fournissons un Appareil de remplacement, vous acceptez que l'Appareil défectueux puisse être échangé contre un Appareil neuf ou remis à neuf. Si Google vous fournit un Appareil de remplacement avant que nous recevions votre Appareil défectueux, et que vous ne retournez pas l'Appareil défectueux dans les 21 jours à compter de la date à laquelle vous avez reçu l'Appareil de remplacement, vous autorisez Google à débiter votre compte Google Payments le montant de l'Appareil de remplacement (ce montant ne dépassera pas le montant payé pour l'Appareil d'origine). La présente section n'a aucune incidence sur les droits dont vous bénéficiez au titre des lois applicables. Sauf si cela est exigé par les lois applicables, Google ne peut fournir de service de garantie que pour les Appareils fabriqués par Google qui se trouvent dans un pays figurant sur la page Disponibilité par Pays.

Engagements concernant le produit

La loi vous garantit le bénéfice de certains droits lorsque vous achetez des Appareils. Par exemple, nous nous engageons sur notre droit de vous vendre l'Appareil, sur la conformité des Appareils à la description qui vous est fournie avant leur achat, ainsi que sur leur qualité et leur bon fonctionnement. Aucune garantie, condition ou disposition ne s'applique au contrat que nous passons avec vous, à l'exception de ces engagements, des dispositions légales applicables et des engagements qui vous sont expressément présentés concernant l'Appareil, et sauf disposition particulière expressément prévue dans les présentes conditions.

Limitation de responsabilité

VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE, DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI EN VIGUEUR, GOOGLE, SES FILIALES ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES (COLLECTIVEMENT APPELÉS « PARTIES GOOGLE ») NE POURRONT VOIR LEUR RESPONSABILITÉ ENGAGÉE À VOTRE ÉGARD SOUS AUCUNE CIRCONSTANCE, QU'ELLE SOIT CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU AUTRE, POUR TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL OU EXEMPLAIRE SUBI PAR VOUS-MÊME EN CE QUI CONCERNE L'APPAREIL OU LES PRÉSENTES CONDITIONS. LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ SUSVISÉES S'APPLIQUERONT, QUE GOOGLE OU SES REPRÉSENTANTS AIENT OU NON ÉTÉ INFORMÉS OU AIENT OU NON EU CONNAISSANCE DE LA POSSIBILITÉ DE LA SURVENANCE DE TELLES PERTES DE DONNÉES. VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE, DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI EN VIGUEUR, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DES PARTIES GOOGLE EU ÉGARD À L'APPAREIL OU À CETTE GARANTIE LIMITÉE NE PEUT DÉPASSER LE MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ POUR ACQUÉRIR CELUI-CI.

Certains États ou provinces n'autorisent pas l'exclusion ni la limitation des dommages accessoires ou indirects. Par conséquent, les limitations mentionnées ci-dessus ne sont pas toujours applicables.

Lois applicables et tribunaux compétents

Dans certains pays, des tribunaux pourraient refuser d’appliquer la loi de la Californie dans certains cas de litiges. Si vous résidez dans l’un de ces pays, les lois de votre pays s’appliqueront à tout litige résultant des présentes, en cas de non-application de la loi californienne. Autrement, les éventuels litiges liés aux présentes Conditions d’utilisation ou aux services seront régis par les lois de l’État de Californie, États-Unis, à l’exclusion des règles de conflit de lois de cet État. Si la justice de votre pays ne vous autorise pas à vous pourvoir devant les tribunaux du comté de Santa Clara, Californie, États-Unis, les litiges relevant des présentes seront portés devant les tribunaux compétents de votre lieu de résidence. Autrement, toute réclamation liée aux présentes Conditions d’utilisation ou aux services relèvera exclusivement de la juridiction des tribunaux fédéraux ou des tribunaux d’État du comté de Santa Clara, Californie, États-Unis. Google et vous-même acceptez par les présentes de vous soumettre à la compétence de ces tribunaux.

Modifications apportées aux conditions d'utilisation

Les Conditions applicables à la commande d'un Appareil sont celles qui sont en vigueur au moment où vous commandez cet Appareil. Google se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Toute modification sera applicable aux commandes ultérieures.

Cas de force majeure

Aucune partie ne saurait être tenue responsable d'un retard ou d'un manquement aux présentes Conditions, si ces derniers résultent d'un événement indépendant de leur volonté.

Absence de renonciation

Si vous ne respectez pas ces Conditions d'utilisation et que nous ne prenons pas immédiatement de mesure à ce sujet, cela ne signifie pas que nous renonçons à nos droits (par exemple, à prendre une mesure ultérieurement).

Divisibilité

S’il se révèle qu’une condition particulière n’est pas applicable, cela sera sans incidence sur les autres conditions de ces conditions d’utilisation.