CONDITIONS GÉNÉRALES TRADE-IN

1. QUI SOMMES-NOUS ?

Ce programme Trade-in est un service qui vous est fourni par PCS Wireless NL Cooperatief UA (« PCS », « nous », « notre ») dans le cadre d’un service contractuel que PCS fournit à Google LLC et à ses sociétés affiliées et filiales (« Google »). Nous sommes une société anonyme enregistrée aux Pays-Bas sous le numéro d’entreprise 57921180 et notre siège social se situe à A2 Tradepark, Burgemeester Burgerslaan 40A, 5245 NH Rosmalen, Pays-Bas. Notre numéro de TVA est NL852793200B02. Google fournira un service client pour le programme Trade-in, mais vous comprenez que le programme Trade-in et les présentes conditions générales sont entre vous et PCS uniquement.

2. APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES

Sous réserve des Conditions générales et des procédures énoncées dans les présentes, vous pouvez échanger tout appareil répertorié comme admissible au Programme Trade-in sur le site Web Google Store (appelé « Appareil à échanger »). Ces Conditions générales (« Conditions ») sont considérées comme un contrat entre vous et PCS et s’appliquent à la reprise de votre Appareil à échanger. Ces Conditions régiront le paiement, le cas échéant, que vous recevrez pour votre Appareil à échanger. Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions, vous ne pourrez pas obtenir de crédit pour votre Appareil à échanger.

Veuillez lire attentivement ces Conditions avant de nous proposer de vendre un appareil (vous pouvez imprimer une copie pour votre dossier). Si vous pensez qu’il y a une erreur dans ces Conditions, ou s’il y a des conditions que vous ne comprenez pas, veuillez nous contacter.

En nous proposant de nous vendre un Appareil à échanger, vous nous confirmez que :

vous avez au moins 18 ans ou, si vous avez moins de 18 ans, vous avez obtenu l’autorisation d’un parent ou d’un tuteur pour vendre votre appareil, ou vous pouvez présenter une preuve d’émancipation ; et
vous avez une adresse de livraison en Belgique ; et
vous avez accès au Google Store Belgique ; et
vous êtes légalement capable de conclure un contrat contraignant ; et
vous êtes l’unique propriétaire de l’Appareil à échanger ou avez été autorisé par le seul propriétaire de l’Appareil à échanger pour prendre des décisions concernant la disposition de l’Appareil à échanger, y compris de nous le vendre et de nous transférer le titre légal de l’Appareil à échanger, et qu’il n’y a pas de privilèges, de charges ou de sûreté sur ou lié(e)s à l’Appareil à échanger, et qu’aucune autre partie n’a un intérêt légal (en particulier une réserve de propriété) sur l’Appareil à échanger repris ; et
l’Appareil à échanger n’a pas été contrefait, volé ou mis en circulation frauduleusement ; et
vous ne violez pas les droits de propriété intellectuelle d’un tiers en utilisant notre site et en nous proposant votre Appareil à échanger.

3. FORMATION DU CONTRAT

Si vous souhaitez vendre votre Appareil à échanger à PCS conformément au programme Trade-in de PCS, vous devez soumettre une offre à PCS en répondant d’abord avec précision à chacune des questions concernant votre Appareil à échanger présentées sur le Google Store (les « Questions sur l’échange »). Vos réponses aux Questions sur l’échange nous fourniront des informations sur les caractéristiques et l’état de l’Appareil à échanger proposé et serviront de base à notre évaluation initiale. Lorsque vous complétez les Questions sur l’échange et soumettez vos réponses en appuyant sur le bouton « Confirmer l’achat » lors du paiement, vous (i) acceptez d’être lié par les présentes Conditions ; et (ii) faites une offre contraignante de conclure un contrat avec nous (l’« Offre »).

Vous pouvez révoquer votre Offre à tout moment jusqu’à ce que l’Appareil à échanger soit expédié en vous abstenant simplement de nous l’expédier. Une fois l’Appareil à échanger reçu par le prestataire de services d’expédition, il n’est plus possible d’annuler votre Offre.

Une fois que vous aurez répondu aux Questions sur l’échange, vous serez informé de la valeur Trade-in estimée (la « Valeur Trade-in estimée ») pour votre appareil. Cependant, cela ne signifie pas que votre Offre de vente de votre Appareil pour la valeur Trade-in estimée a été acceptée ou qu’un contrat a été établi. La Valeur Trade-in estimée proposée par PCS est soumise à votre strict respect des présentes Conditions et reste soumise à l’inspection que PCS effectuera après avoir reçu votre Appareil à échanger.

Votre contrat avec PCS ne sera conclu que lorsque : (i) nous aurons reçu et inspecté votre Appareil à échanger ; et (ii) nous aurons confirmé la Valeur Trade-in estimée ; ou, si l’état réel de votre Appareil à échanger selon nos critères d’évaluation est inférieur à la Valeur Trade-in estimée, tout en étant évalué à au moins à 75 % de la Valeur Trade-in estimée, au moment où vous acceptez notre contre-offre de valeur révisée qui vous sera communiquée (la « Valeur Trade-in révisée »), comme indiqué à la Section 5.

La contrepartie de votre Appareil à échanger vous sera versée par Google au nom de PCS sous la forme suivante :

un crédit sur votre mode de paiement initial utilisé pour acheter votre nouvel appareil Google ; si la contrepartie de votre Appareil à échanger dépasse le montant que vous avez payé pour votre nouvel appareil Google, la différence vous sera alors versée sous la forme d’un crédit à utiliser sur le Google Store ; ou
si vous retournez votre nouvel appareil Google, un crédit à utiliser sur le Google Store ; ou
si Google n’est pas en mesure de créditer votre mode de paiement d’origine, un crédit à utiliser sur le Google Store ; ou
si vous financez votre nouvel appareil Google, Google vous remboursera via l’option de paiement Klarna. Klarna traitera votre remboursement conformément à vos conditions client avec Klarna.

Pour recevoir la Valeur Trade-in estimée ou la Valeur Trade-in révisée, selon le cas, votre Appareil à échanger doit être envoyé à PCS dans les trente (30) jours suivant la réception de votre nouvel appareil Google acheté sur le Google Store. Pour envoyer votre Appareil à échanger à PCS, vous devez utiliser le kit Trade-in fourni comme indiqué à la Section 7.

Vous devez également satisfaire à toutes les exigences prévues dans les présentes Conditions, y compris aux Conditions d’admissibilité de l’appareil énoncées dans la Section 4 ci-dessous. Vous pouvez encourir des frais supplémentaires ou des compensations par rapport à la Valeur Trade-in estimée si vous n’expédiez pas votre Appareil à échanger à PCS dans le délai requis, si votre Appareil à échanger ne répond pas à toutes les Conditions d’admissibilité de l’appareil ou si vous ne respectez pas les présentes Conditions.

Sauf disposition contraire dans les présentes Conditions, une fois que vous avez expédié votre Appareil à échanger à PCS, il ne peut pas vous être retourné. Cela signifie que, si vous avez acheté votre Appareil à échanger dans le cadre d’un plan de paiement échelonné d’équipement ou d’un autre plan de financement ou si vous avez conclu un contrat de service avec votre fournisseur de services sans fil, vous, et non PCS serez seul responsable de tous les paiements restants en vertu de ce plan ou de ce contrat, y compris de tous les frais de résiliation de contrat, pénalités et coûts liés à l’appareil soumis à PCS.

4. CONDITIONS D’ADMISSIBILITÉ DE L’APPAREIL

Pour être admissible à un échange, votre Appareil à échanger doit satisfaire à toutes les exigences énoncées dans la présente Section 4 (« Conditions d’admissibilité de l’appareil »), comme déterminé par PCS à sa seule discrétion :

Vous ne pouvez échanger qu’un (1) seul appareil par achat d’appareil sur le Google Store dans le cadre de ce Programme Trade-in de PCS.
Vous devez décrire avec précision la marque, le modèle et l’état de votre appareil lorsque vous remplissez le formulaire Questions sur l’échange ;
Vous devez accepter la Valeur Trade-in estimée indiquée suite aux Questions sur l’échange ;
Votre Appareil à échanger doit s’allumer, conserver une charge et ne pas s’éteindre de manière inattendue ; votre Appareil à échanger ne doit pas inclure de batterie endommagée. Si votre Appareil à échanger présente une batterie endommagée (par exemple, il y a une fuite de liquide, une température trop élevée au toucher ou le boîtier de l’appareil est gonflé), il ne sera pas admissible à l’échange et vous ne devrez pas l’envoyer à PCS. Veuillez noter que pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons pas retourner la plupart des appareils dont les batteries sont endommagées (par exemple, gonflement de la batterie) et qu’aucune valeur ne vous sera payée ou créditée pour ces appareils.
Vous devez éteindre votre appareil avant de l’envoyer à PCS ;
Une fois que nous aurons reçu votre Appareil à échanger, nous vérifierons la propriété de l’appareil dans la base de données CheckMEND (ou une autre base de données similaire, à la discrétion de PCS) et agirons conformément à la Section 9 ci-dessous. Vous reconnaissez que dans le cadre des obligations de licence et de conformité de PCS, vos informations personnelles ainsi que le numéro de série de votre appareil à échanger peuvent être soumis au système de données de la police à des fins de vérification et pour aider aux contrôles des biens perdus ou volés. Votre Appareil à échanger ne doit pas figurer sur une liste d’appareils perdus ou volés. Aucune valeur Trade-in ne sera accordée pour tout Appareil à échanger signalé comme perdu ou volé, acheté avec des fonds gouvernementaux ou constituant une propriété gouvernementale. De plus, PCS ne vous renverra aucun Appareil à échanger de ce type, quelles que soient les circonstances. Si PCS apprend que votre Appareil à échanger est signalé perdu ou volé ou apparaît sur une liste noire au plus tard quatorze (14) jours après que PCS a reçu votre Appareil à échanger, vous devrez rembourser toutes les sommes (Valeur Trade-in estimée ou Valeur Trade-in révisée) qui vous ont été payées ou créditées pour votre Appareil à échanger. Par la présente, vous autorisez Google à débiter le mode de paiement d’un montant égal au montant que Google vous a payé ou crédité pour votre Appareil à échanger ;
Au moment de l’échange, vous devez être le propriétaire de l’Appareil à échanger ; l’Appareil à échanger doit être libre de droits de tiers ;
Votre Appareil à échanger ne doit pas être contrefait ;
Tout logiciel de verrouillage antivol doit être désactivé sur votre Appareil à échanger ;
Avant d’expédier votre Appareil à échanger à PCS, vous devez effectuer une réinitialisation d’usine sur celui-ci et supprimer toutes les informations personnelles (comme décrit dans la Section 6 ci-dessous) ; et
Vous devez envoyer votre Appareil à échanger à PCS conformément aux présentes Conditions et aux instructions contenues dans le kit Trade-in.

5. AJUSTEMENTS/RETOURS/APPAREILS À ÉCHANGER REJETÉS

Google vous informera par e-mail lorsque PCS aura reçu votre Appareil à échanger. PCS inspectera ensuite l’Appareil à échanger pour déterminer sa valeur. Une fois l’inspection terminée, Google vous communiquera les résultats. Dans la plupart des cas, l’inspection sera effectuée dans les cinq (5) jours ouvrables suivant le jour où la réception de l’Appareil à échanger vous a été confirmée. Les résultats de l’inspection confirmeront soit que PCS paiera la Valeur Trade-in estimée proposée pour votre Appareil à échanger, rejettera votre offre de vente de votre Appareil à échanger ou vous soumettra une contre-offre pour acceptation. Ces trois scénarios peuvent se produire comme suit :

Si PCS détermine après l’inspection, à sa seule et absolue discrétion, que votre Appareil à échanger correspond aux spécifications que vous avez fournies dans l’offre telle que contenue dans vos réponses aux Questions sur l’échange et correspond à la Valeur Trade-in estimée, PCS acceptera votre offre. Google vous communiquera cela par e-mail dans la plupart des cas dans les cinq (5) jours ouvrables suivant le jour où vous avez été informé par e-mail que PCS a reçu votre Appareil à échanger. Dans cet e-mail, Google confirmera la Valeur Trade-in estimée et vous accordera ensuite le crédit comme indiqué dans la Section 3. Veuillez noter qu’il peut s’écouler plusieurs jours avant que ce crédit apparaisse sur votre mode de paiement.
Si PCS détermine lors de l’inspection, à sa seule et absolue discrétion, que l’état de l’Appareil à échanger est inférieur à 75 % de la Valeur Trade-in estimée, PCS rejettera votre Offre en vous renvoyant votre Appareil à échanger et aucune valeur pour votre Appareil à échanger ne vous sera donnée. Google vous en informera par e-mail. Les facteurs qui peuvent entraîner une valeur inférieure et le retour de votre Appareil à échanger comprennent, sans s’y limiter, les dommages aux pixels de votre Appareil à échanger, les contusions de l’écran, les appareils endommagés, le modèle différent du modèle indiqué dans les Questions sur l’échange, etc.
Si PCS détermine après l’inspection, à sa seule et absolue discrétion, que l’état de votre Appareil à échanger est compris entre 75 % et moins de 100 % de la valeur Trade-in estimée, PCS rejettera votre offre et Google, au nom de PCS, vous soumettra une contre-offre par e-mail pour la Valeur révisée. Si vous acceptez la contre-offre, vous devez suivre les instructions fournies pour accepter la Valeur révisée afin qu’un contrat soit conclu pour la Valeur révisée. La contre-offre sera basée sur nos exigences et sur l’état réel de votre Appareil à échanger. Vous pouvez accepter la contre-offre dans un délai de sept (7) jours ouvrables à compter de la date d’envoi de l’e-mail contenant la contre-offre. PCS et Google ne sont pas responsables de la non-livraison des e-mails en raison des filtres de courrier indésirable ou anti-spam. Si vous acceptez la contre-offre, le contrat avec PCS est conclu pour la Valeur révisée et Google vous émettra le crédit comme indiqué à la Section 3. Veuillez noter qu’il peut s’écouler plusieurs jours avant que ce crédit apparaisse sur votre mode de paiement. Si vous rejetez la contre-offre, ou si nous ne recevons pas votre acceptation dans les sept (7) jours ouvrables, PCS renverra votre Appareil à échanger à votre adresse sans frais d’expédition.

Veuillez noter que si vous ne répondez pas dans les dix (10) jours ouvrables suivant la date d’envoi de l’e-mail contenant la contre-offre, PCS considérera la contre-offre comme rejetée et renverra votre Appareil à échanger à l’adresse fournie.

À l’exception des dispositions prévues dans la présente Section 5, les Appareils à échanger ne peuvent en aucun cas être retournés après l’expédition de votre Appareil à échanger à PCS. Si PCS reçoit un Appareil à échanger verrouillé et/ou dont les données personnelles n’ont pas été effacées ou supprimées, PCS peut retourner l’appareil sans supprimer les données, et vous renoncez à toute réclamation contre PCS et Google concernant les données stockées sur l’Appareil à échanger.

6. SUPPRESSION DE VOS DONNÉES ET DÉVERROUILLAGE DE VOTRE APPAREIL

Vous DEVEZ déverrouiller votre Appareil à échanger, en supprimer tous les comptes personnels, le dissocier tous les appareils connectés tels que des montres intelligentes et supprimer toutes les données, y compris toutes les données confidentielles et personnelles de votre Appareil à échanger avant de l’envoyer à PCS. Pour ce faire, vous devez réinitialiser votre appareil à ses paramètres d’usine, en suivant les instructions du fabricant.

Il est de votre responsabilité de sauvegarder toutes les données que vous souhaitez conserver. PCS et Google n’acceptent aucune responsabilité pour toute perte de fichiers ou de données ou pour la divulgation d’informations privées qui n’ont pas été retirées de votre Appareil à échanger avant son envoi à PCS. La récupération de données n’est pas incluse dans notre Programme Trade-in. Une fois que nous avons reçu l’Appareil à échanger, vous n’avez aucun moyen de récupérer des données ou tout autre contenu stocké sur l’appareil ou la carte mémoire. De plus, assurez-vous de retirer tous les accessoires, chargeurs, coques, étuis, cadenas, cartes SIM et cartes mémoire avant l’envoi de l’appareil à PCS. Aucun article de ce type envoyé avec votre Appareil à échanger ne sera retourné.

Si des informations personnelles n’ont pas été supprimées ou retirées de votre Appareil à échanger, vous autorisez PCS à retirer et à détruire toute carte SIM ou carte mémoire laissée dans l’Appareil à échanger et à effectuer une réinitialisation d’usine et un effacement des données sur ledit appareil. Le non-respect strict de ces Conditions peut constituer un motif de réduction de la Valeur Trade-in estimée reçue pour votre Appareil à échanger conformément à la Section 5. En aucun cas, PCS ou Google ne seront tenus responsable de toute perte ou dommage direct ou indirect ou de la perte d’utilisation de tout élément personnel restant dans l’Appareil à échanger que vous n’avez pas pu supprimer ou qui résulte de l’effacement, de la destruction ou de la suppression de données par PCS.

PCS n’a aucune obligation de supprimer ou de retirer les données. PCS n’assume aucune responsabilité en cas d’incapacité à maintenir l’intégrité ou la confidentialité des données et ne garantit pas que la réinitialisation de l’Appareil à échanger aux paramètres d’usine effacera définitivement les données ou les informations personnelles.

7. ENVOI DE VOTRE APPAREIL

PCS vous fournira un kit Trade-in et des instructions à utiliser et à suivre pour nous envoyer votre Appareil à échanger. Vous êtes tenu de vous assurer que votre Appareil à échanger ne soit pas endommagé pendant l’expédition à PCS. Vous devez emballer soigneusement votre Appareil à échanger avec un rembourrage adéquat. PCS et Google ne sont pas responsables de la perte ou de l’endommagement de votre Appareil à échanger pendant l’expédition si une telle perte ou un tel dommage résulte d’un non-respect des instructions fournies ou d’un manquement à votre obligation d’assurer un emballage adéquat. Si votre Appareil à échanger est endommagé pendant l’expédition, vous pourriez recevoir moins que la Valeur Trade-in estimée pour votre Appareil à échanger conformément à la Section 5. Vous devez suivre strictement les instructions fournies par PCS et Google. Si vous perdez ou jetez le kit Trade-in, veuillez contacter Google pour que le kit vous soit renvoyé. Votre Appareil à échanger doit être envoyé à PCS dans les trente (30) jours suivant la date de réception du nouvel appareil acheté auprès de Google. L’envoi des Appareils à échanger après plus de trente (30) jours de la date de réception de votre nouvel appareil acheté auprès de Google peut entraîner une Valeur Trade-in inférieure à la valeur estimée indiquée pour votre Appareil à échanger conformément à la Section 5.

8. PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DE TITRE SUR L’APPAREIL

En soumettant votre offre, vous confirmez que vous possédez tous les droits, titres et intérêts sur l’Appareil à échanger et que celui-ci est libre de droits de tiers. En expédiant l’Appareil à échanger à PCS, vous acceptez de transférer le titre et la propriété de l’Appareil à échanger à PCS. Le titre de votre Appareil à échanger sera transféré à PCS dès la conclusion du contrat. Lors du transfert de propriété à PCS, vous renoncez à tout droit, titre ou intérêt sur l’Appareil à échanger, y compris le droit de vendre, de disposer ou de percevoir autrement, le cas échéant, sa valeur.

De plus, en nous soumettant votre Offre, vous vous engagez à nous indemniser contre toute réclamation de tiers de quelque nature et origine que ce soit concernant votre Appareil à échanger proposé et à nous indemniser pour tout dommage, y compris les frais de toute assistance juridique et/ou assistance judiciaire qui pourraient être nécessaires ou sembler nécessaires et que nous pourrions encourir en conséquence.

9. APPAREILS PERDUS, VOLÉS, BLOQUÉS ET CONTREFAITS

Conformément aux présentes Conditions :
Les appareils « perdus, bloqués ou volés » sont des appareils qui ne nous ont pas été transférés par ou au nom de la personne qui est l’unique propriétaire de l’appareil ou de la personne autorisée par l’unique propriétaire à disposer de l’appareil ; et les appareils « contrefaits » sont des appareils fabriqués pour ressembler à des appareils fabriqués par une autre société en violation des droits de propriété intellectuelle du fabricant d’origine.
Lorsque nous recevons votre Appareil à échanger, nous vérifions son numéro IMEI/de série pour déterminer s’il a été signalé comme perdu ou volé. Vous reconnaissez que, dans le cadre de la licence de PCS et de la conformité à ses obligations, vos informations personnelles ainsi que le numéro de série de votre Appareil à échanger peuvent être soumis au système de données de la police à des fins de vérification et pour aider aux contrôles en cas de perte ou de vol de l’appareil.
Nous nous réservons le droit d’annuler tout contrat conclu avec vous si votre Appareil à échanger est signalé comme étant perdu, bloqué, volé ou contrefait. Si nous annulons le contrat, nous ne vous verserons aucun paiement pour un Appareil à échanger qui est perdu, bloqué ou volé ou contrefait et nous nous réservons le droit de réclamer toute contrepartie déjà payée/fournie pour un tel appareil. De plus, PCS ne vous retournera aucun Appareil à échanger en de telles circonstances.
L’échange est conditionnel à l’achat d’un nouvel appareil. Si l’achat du nouvel appareil est annulé ou retourné, l’échange peut être annulé.
Si PCS ou Google suspecte une activité de revendeur non autorisée ou toute autre activité suspecte liée au Programme Trade-in (comme des volumes élevés Trade-ins), PCS et/ou Google se réservent le droit de refuser tout crédit Trade-in et vous renverront le ou les appareils à vos frais ou détruiront le ou les appareils concernés après 90 jours.
Nous nous réservons le droit d’informer les autorités compétentes en cas de suspicion de fraude intentionnelle.
Si votre Appareil à échanger est associé à un « signal d’alarme » indiquant qu’il a été perdu ou volé, Google vous en informera par e-mail. Vous disposerez ensuite de 28 jours pour contacter CheckMEND (ou un service similaire utilisé) afin de prouver que vous êtes le propriétaire légitime de l’appareil et de faire supprimer le « signal d’alarme » du registre CheckMEND (ou du service similaire utilisé) de votre appareil (la « Période de quarantaine »).

Si, pendant la Période de quarantaine, le « signal d’alarme » concernant votre appareil est supprimé de la base de données appropriée, vous recevrez alors un crédit pour votre Appareil à échanger ou il sera retourné conformément aux présentes Conditions.

Toutefois, si le « signal d’alarme » n’est pas levé avant l’expiration de la Période de quarantaine, la loi peut nous interdire de vous restituer votre Appareil à échanger et nous pouvons transmettre l’appareil à la police ou à un autre organisme chargé de l’application de la loi. Vous ne recevrez aucun paiement dans de telles circonstances et nous déclinons toute responsabilité pour toute perte que vous subiriez.

10. RISQUE DE PERTE DE VOTRE APPAREIL

Le risque de perte de votre appareil nous sera transféré une fois que nous aurons reçu votre Appareil à échanger à l’adresse indiquée dans les instructions d’expédition qui vous ont été fournies conformément aux présentes Conditions.

11. OBLIGATIONS DE PAIEMENT NON ACQUITTÉ

Si vous avez acheté votre appareil dans le cadre d’un plan de financement par versements échelonnés ou d’un autre plan de financement ou si vous avez conclu un contrat de service avec un fournisseur de services sans fil, vous serez responsable de tous les paiements restants au titre de ce plan ou de ce contrat, y compris les frais de résiliation de contrat. Nous déclinons toute responsabilité concernant ces frais lors de l’achat de votre appareil.

12. CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES DIVERSES

Le Programme Trade-in est offert et administré par PCS.
PCS se réserve le droit de refuser ou d’annuler votre participation au Programme Trade-in, avec ou sans préavis, si nous pensons que votre participation vise un objectif frauduleux ou illégal.
En participant au Programme Trade-in, vous comprenez qu’il peut être nécessaire pour PCS, ses sociétés affiliées, partenaires et agents, de collecter, traiter, transmettre, conserver, partager et utiliser certaines de vos informations personnelles, et vous acceptez de fournir les informations demandées telles que l’examen de votre pièce d’identité, le registre du type d’identification, l’autorité émettrice, le numéro d’identification, votre nom, votre adresse et les informations relatives à votre mode de paiement, afin d’exécuter les obligations de service et d’assistance dans le cadre du Programme Trade-in. À tout moment, PCS traitera vos informations conformément à la Politique de confidentialité de PCS, disponible ci-dessous.
Si une disposition (ou une partie d’une disposition) des présentes Conditions est jugée illégale, invalide ou inapplicable en vertu de toute loi applicable, cette condition sera, dans la mesure où elle est dissociable des autres conditions, considérée comme omise des présentes Conditions et n’affectera en aucune façon la légalité, la validité ou l’applicabilité des conditions restantes.
PCS se réserve le droit de substituer, d’amender, de modifier, d’annuler ou d’ajouter à toute partie de ces Conditions à tout moment, y compris en mettant fin au Programme Trade-in. De tels changements ne s’appliquent pas rétrospectivement et ne s’appliquent qu’aux offres futures du Programme Trade-in.

13. ÉVÉNEMENTS INDÉPENDANTS DE NOTRE VOLONTÉ

Nous ne serons pas tenus responsables de tout manquement à l’exécution ou de tout retard dans l’exécution de l’une de nos obligations en vertu des présentes Conditions causé par un événement indépendant de notre volonté (y compris, mais sans s’y limiter, les grèves, autres conflits du travail, embargos sur le fret, incendies, tempêtes, inondations, pandémies ou autres catastrophes naturelles, ou panne des réseaux de télécommunications ou impossibilité d’utilisation des transports).

Si nous ne sommes pas en mesure de remplir nos obligations envers vous à la suite d’un événement indépendant de notre volonté, Google vous contactera dès que ce sera raisonnablement possible et nous prendrons des mesures pour minimiser l’effet de tout retard. Dans un tel cas, nos obligations envers vous seront suspendues pendant toute la durée de l’événement indépendant de notre volonté et nous ne serons pas responsables de tout retard causé par l’événement.

14. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Nous assumons la responsabilité de toute perte ou de tout dommage que vous subissez et qui serait le résultat prévisible de notre rupture de tout contrat avec vous ou de notre négligence, mais nous ne sommes pas responsables de toute perte ou de tout dommage qui n’est pas prévisible. La perte ou le dommage est prévisible si la perte ou le dommage était une conséquence évidente de notre manquement ou s’ils ont été envisagés par vous et nous au moment où nous acceptons votre offre de vente. Cependant, vous acceptez également que la responsabilité totale de PCS envers vous ne dépasse pas la Valeur Trade-in estimée ou la Valeur Trade-in révisée, selon le cas.

Nous n’excluons ni ne limitons en aucune façon notre responsabilité en cas de décès ou de blessure corporelle causée par notre négligence, fraude ou fausse déclaration frauduleuse ou pour toute violation de toute condition implicite par la loi.

15. UTILISATION DE VOS INFORMATIONS PERSONNELLES

PCS s’engage à garder vos informations confidentielles. La collecte et le traitement des informations personnelles contenues dans votre offre se limitent à l’administration de votre participation au Programme Trade-in, à la réponse aux questions et à la gestion du processus Trade-in. Les détails sur l’utilisation de vos informations personnelles et vos droits sont réglementés dans notre Politique de confidentialité, disponible ci-dessous. Veuillez prendre le temps de la lire. Elle s’applique en particulier à toutes les données présentes sur votre Appareil à échanger, voir la Section 6.

L’utilisation de vos informations personnelles sur store.google.com sera régie conformément à la politique de confidentialité de Google

16. AUTRES CONDITIONS IMPORTANTES

Le contrat est conclu entre vous et nous. Aucune autre personne n’aura le droit de faire valoir l’une de ses conditions.
Nous pouvons transférer nos droits et obligations en vertu de tout contrat avec vous à une autre organisation. Nous vous informerons par écrit si cela se produit.
Chaque paragraphe des présentes Conditions est distinct et si un tribunal ou une autorité compétente décide que l’un d’entre eux est illégal ou inapplicable, les autres paragraphes resteront pleinement en vigueur.
Si nous n’insistons pas pour que vous exécutiez l’une de vos obligations en vertu des présentes Conditions, ou si nous n’appliquons pas ou retardons l’application de nos droits, cela ne signifie pas que nous avons renoncé à nos droits ni que vous n’avez pas à vous conformer à ces obligations. Si nous renonçons à un manquement de votre part, nous le ferons uniquement par écrit, et cela ne signifie pas que nous renoncerons automatiquement à tout manquement ultérieur de votre part.
Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de la Belgique, sans égard à la Convention des Nations Unies sur la vente de marchandises.
Les parties conviennent que tous les litiges découlant ou en relation avec un contrat conclu en vertu des présentes Conditions relèveront exclusivement de la compétence des tribunaux belges.

Révisé en septembre 2024

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DE PCS

PCS Wireless NL Cooperatief UA, une société anonyme enregistrée aux Pays-Bas sous le numéro d’entreprise 57921180 et avec son siège social à A2 Tradepark, Burgemeester Burgerslaan 40A, 5245 NH Rosmalen, Pays-Bas. Notre numéro de TVA est NL852793200B02. (« PCS », « nous », « nos », « notre ») s’engage à la protection et au respect de votre vie privée.

Cette Politique de confidentialité (« Politique ») définit la base sur laquelle toutes les données personnelles que nous collectons auprès de vous ou que vous nous fournissez dans le cadre du Programme Trade-in via le Google Store (« Programme Trade-in ») seront traitées par nos soins.

Veuillez lire attentivement les sections suivantes pour comprendre les procédures que nous suivons dans le traitement de vos informations personnelles.

Cette politique ne s’applique pas aux sites Web de nos partenaires commerciaux ou de tiers, même si leurs sites Web sont liés à notre Programme Trade-in.

Responsable du traitement des données

Aux fins du Règlement général européen sur la protection des données (« RGPD », Règlement (UE) 2016/679) nous sommes le responsable du traitement des données.
Données personnelles

Les « données personnelles » désignent toutes les données telles que définies par le RGPD, par exemple votre nom, votre numéro de téléphone, votre adresse e-mail, votre adresse IP (adresse « Internet Protocol ») ou vos données de localisation
Données personnelles que nous pouvons collecter auprès de vous

Nous ou nos sous-traitants pouvons collecter les données suivantes auprès de vous :
1. Données que vous nous fournissez
  
  Vous pouvez nous fournir des données vous concernant en utilisant notre Programme Trade-in ou en communiquant avec nous par téléphone, e-mail ou tout autre moyen dans le cadre de notre Programme Trade-in via notre partenaire commercial Google. Cela inclut les données personnelles que vous nous fournissez dans votre offre (c’est-à-dire les questions sur l’échange) ainsi que toutes les données personnelles qui nous sont fournies lors de l’envoi de votre appareil proposé (« Appareil à échanger »). Nous pouvons également traiter des données personnelles qui pourraient figurer sur votre Appareil à échanger conformément aux Conditions générales de notre Programme Trade-in. Les informations que vous partagez avec nous peuvent inclure un examen de votre pièce d’identité, un registre du type d’identification, l’autorité émettrice, le numéro d’identification, votre nom, adresse, adresse électronique, numéro de téléphone et informations financières et de carte de crédit.
2. Données que nous recevons d’autres sources
  
  Nous pouvons obtenir des données vous concernant auprès de sources tierces, telles que les bases de données publiques, nos partenaires commerciaux et d’autres tiers.
Utilisation et stockage de vos données personnelles

Nous pouvons utiliser et stocker vos données personnelles comme suit :
1. Données que vous nous fournissez
  
  Nous pouvons utiliser et stocker les données personnelles que vous nous avez fournies afin de remplir nos obligations découlant des contrats que nous avons conclus avec vous par le biais de notre Programme Trade-in et de vous fournir les informations nécessaires à l’exécution du contrat. Nous pouvons également traiter les données personnelles que vous pourriez nous fournir par e-mail ou par téléphone au cours de l’exécution du contrat. Vos données personnelles ne seront pas utilisées à des fins promotionnelles et ne seront pas partagées avec des tiers.
2. Données que nous recevons d’autres sources
  
  Nous pouvons utiliser et stocker les données fournies par d’autres sources (Section 3.2) pour vérifier si un appareil mobile a été signalé perdu ou volé ou pour effectuer une recherche dans la base de données IMEI et prévenir et combattre la fraude. Dans ce cas, nous vous informerons lorsque nous aurons collecté ces informations. Nous pouvons combiner ces données avec les données que vous nous fournissez comme indiqué dans la Section 3.1. Nous pouvons utiliser et stocker ces données et les données combinées aux fins décrites ci-dessus et/ou à toute fin en vertu des lois applicables (selon le type de données que nous recevons).
Base juridique du traitement de vos données personnelles

Notre base juridique pour le traitement de vos données personnelles tel que décrit dans la présente Politique dépend des données personnelles concernées et du contexte spécifique dans lequel elles sont traitées par nous. En règle générale, vos données personnelles sont traitées par nos soins conformément à une ou plusieurs des bases juridiques énoncées à l’Article 6 du RGPD, en particulier l’Article 6 sect. 1 lit. f) du RGPD.
Transmission de données

PCS peut transférer vos données personnelles à d’autres sociétés du groupe PCS pour traitement dans la mesure nécessaire aux fins décrites dans la présente Politique. Ce faisant, vos données personnelles peuvent être transférées au siège social de PCS Wireless LLC aux États-Unis. Les États-Unis pourraient avoir des normes de protection des données différentes de celles de votre pays d’origine. Afin d’assurer une protection adéquate pour vos informations personnelles lorsqu’elles sont transférées, nous avons des accords contractuels (le cas échéant) avec nos filiales, sociétés affiliées et partenaires commerciaux concernant ces transferts. Nous prenons toutes les mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour protéger les données personnelles que nous transférons. PCS Wireless LLC traitera les données exclusivement conformément à nos instructions et est également liée par la présente Politique. Vous consentez par la présente au transfert de vos données personnelles afin de mettre en œuvre le Programme Trade-in. Vous pouvez révoquer ce consentement à tout moment auprès du Responsable du traitement des données (voir Section 10 Contact). Une révocation n’affecte pas la légalité du traitement de vos données personnelles effectué sur la base du consentement jusqu’à la révocation.
Pendant combien de temps traiterons-nous vos données personnelles ?

Nous ne conserverons vos données personnelles que le temps nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles nous les avons collectées, notamment pour se conformer à toute obligation légale, comptable ou déclarative. Les données que vous nous fournissez au sens de la Section 3.1 ne seront généralement pas conservées plus longtemps que la durée de conservation de six ans requise par le droit commercial et fiscal.
Vos droits

Si le traitement de vos données personnelles est soumis aux dispositions du RGPD, vous disposez de tous les droits qui en découlent.

Accès : vous avez le droit de demander des informations sur la manière dont nous traitons vos données personnelles et d’obtenir une copie de ces données personnelles.

Rectification : vous avez le droit de demander la rectification de vos données personnelles inexactes et l’ajout de données personnelles incomplètes vous concernant.

Opposition : vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles.

Effacement : vous avez le droit de demander (sous certaines conditions) l’effacement de vos données personnelles.

Portabilité : vous avez le droit de recevoir les données personnelles que vous nous avez fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine et de faire transférer ces données à d’autres entreprises/organisations dans certaines circonstances.
Modifications de notre Politique de confidentialité

Les modifications que nous apporterons à notre Politique de confidentialité à l’avenir seront publiées sur cette page et, le cas échéant, vous seront communiquées par e-mail. Veuillez consulter régulièrement les mises à jour ou les modifications apportées à notre Politique de confidentialité.
Contact

Si vous avez des questions sur la nature des données personnelles que nous détenons à votre sujet, ou si vous souhaitez demander l’effacement ou la rectification de ces données, ou exercer l’un de vos autres droits en tant que personne concernée, veuillez nous contacter à l’adresse électronique PrivacyPolicy-EU@pcsww.com ou envoyer une demande écrite à l’adresse postale fournie dans la présente Politique de confidentialité.