Conditions de vente pour les Appareils - Belgique

Date de prise d'effet : 5 août 2015

Les présentes Conditions de Vente pour les Appareils et toutes autres conditions mentionnées dans les présentes, notamment celles visées dans les Conditions de retour et le Centre de garantie (les "Conditions"), sont applicables entre vous et la société Google Commerce Limited, sise à Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande ("Google" ou "nous"), lorsque vous effectuez des achats d'appareils et/ou d'accessoires sur le ("Appareil").

Tout achat d'un Appareil nécessite que vous acceptiez les présentes Conditions. Veuillez donc les lire attentivement. Si vous ne comprenez pas les Conditions ou si vous ne les acceptez pas, veuillez ne pas passer commande.

Services Google

Toute utilisation des services Google au moyen de votre Appareil est régie par les conditions d'utilisation applicables à ces services, en ce compris les Conditions d'utilisation de Google. L’utilisation de certaines fonctionnalités de l’Appareil peut nécessiter l’ouverture d’un compte Google. Veuillez noter que les Services Google ainsi que leur contenu peuvent varier d'une région à l'autre.

Google Payments

Pour passer une commande, vous avez besoin d'un compte Google Payments. Le cas échéant, il vous sera également nécessaire de maintenir votre compte Google Payments afin de procéder au retour ou au remplacement de votre Appareil ou pour bénéficier de tout autre service d’assistance offert par Google. Un compte Google Payments est gratuit, et si vous n'en disposez pas, vous serez redirigé vers la page Google Payments avant de pouvoir régler votre commande. Votre utilisation de Google Payments est régie par les Conditions d’Utilisation Google Payments. Si vous n'acceptez pas les Conditions d'utilisation de Google Payments, veuillez ne pas passer commande.

Vie Privée

Veuillez vous reporter aux Règles de confidentialité Google ainsi qu’aux Règles de Confidentialité Google Payments pour plus d’informations sur la manière dont Google collecte, utilise et divulgue les informations que vous nous communiquez.

Afin de traiter votre commande et de vous protéger, ainsi que Google, contre des transactions frauduleuses, vous acceptez que Google puisse communiquer des informations relatives à votre commande à des tiers dignes de confiance, aux fins de vérification d'adresse et d'assistance dans le cadre du traitement et de la livraison de votre commande.

Assistance

Veuillez vous reporter au Centre d’assistance Google Store pour plus d’informations concernant les services d’assistance fournis par Google concernant votre Appareil. L'équipe d'assistance Google ne pourra vous fournir les services d’assistance que si vous vous trouvez dans l'un des pays dans lesquels les services d’assistance sont fournis, tels que répertoriés sur la page Pays Disponibles.

Commande, conclusion du contrat et paiement

Lorsque vous passez une commande pour un Appareil sur le Google Store, vous autorisez Google à débiter votre carte de crédit, carte bancaire ou tout autre moyen de paiement que vous avez sélectionné pour régler votre achat du montant total de votre commande (en ce compris les frais d’expédition et taxes).

Nous vous enverrons immédiatement un e-mail confirmant la réception de votre commande, ainsi qu'un numéro de commande que vous devrez mentionner en cas de demande d’information subséquente relative à cette dernière. Nous vous invitons à vérifier et à corriger toute erreur éventuelle avant de nous envoyer votre commande. Dans les 30 jours suivant votre commande, nous vous enverrons un second e-mail confirmant, soit l’expédition, soit le refus de celle-ci. Votre contrat avec Google prend effet au moment où vous passez votre commande, mais est sous condition de l’envoi, par Google, d’un second e-mail confirmant l’expédition de votre Appareil. Google se réserve en effet le droit de refuser votre commande pour cause de manque de disponibilité ou pour tout autre motif valable pouvant être spécifié de temps en temps. Google peut par exemple refuser votre commande si vous ne résidez pas dans un pays à partir duquel l’achat d’Appareils sur le est permis ou si vous commandez un nombre d'Appareils supérieur au nombre maximal autorisé. Comme précisé dans la section « Livraison » ci-dessous, il se peut que nous soyons empêchés, dans certaines circonstances, de vous livrer l'Appareil. Si votre commande porte sur plus d'un article qui ne sont pas tous expédiés en même temps, la conclusion du contrat concernant les articles qui n’ont pas été expédiés est également sous condition de notre envoi d’un e-mail confirmant l'expédition des articles restants.

Prix et taxes

Le prix de l'Appareil affiché sur le site ne comprend pas les frais de d’expédition. Pour plus d’informations concernant les frais de d’expédition, veuillez cliquer ici. Ces informations vous seront également présentées au moment du paiement avant que vous ne placiez votre commande.

Tous les prix sont affichés TVA comprise.

Les taxes applicables seront affichées au moment du paiement ou sur la page de description relative à l'Appareil.

Tous les prix affichés sur le sont susceptibles d'être modifiés à tout moment et sans notification préalable. Vous serez débité du prix de l’Appareil tel qu’il est communiqué au moment où vous passez votre commande.

Si Google baisse le prix d'un Appareil dans un délai de 15 jours suivant la date de votre commande, vous pouvez contacter le Centre d’aide Google Store, dans un délai de 15 jours suivant la baisse de prix, afin de demander un remboursement de, ou une note de crédit portant sur la différence de prix entre le prix qui vous a été facturé et le prix réduit. Veuillez noter que ceci exclut des réductions limitées dans le temps, comme des ventes spéciales et des offres concernant des quantitées limitées.

Il est également possible que Google propose des offres ou prix promotionnels dans le cadre de la vente d'Appareils. Dans ce cas, toute condition applicable à ces offres ou prix promotionnels prévaudra en cas de conflit avec les présentes Conditions.

Livraison

Nous pouvons ne pas être en mesure de livrer dans toutes les zones géographiques. Veuillez consulter notre page Pays Disponibles pour connaître les zones géographiques dans lesquelles votre Appareil peut être livré. Si votre Appareil ne peut pas être expédié à l’adresse que vous avez fournie, vous en serez avisé et vous ne serez pas débité du montant de votre commande.

Si un Appareil ne peut pas être livré en raison du fait que l’adresse que vous avez fournie est erronée ou incomplète, l'Appareil sera renvoyé à Google. Dans ce cas, le prix de l'Appareil ne vous sera pas facturé (le cas échéant, les sommes déjà débitées seront re-créditées via votre compte Google Payments à l'aide du mode de paiement initialement utilisé), mais les frais d’expédition pourront quant à eux être débités (ces frais ne seront pas remboursés). Si un Appareil n’est pas livré en raison d’une erreur de notre part ou de la part d’un agent de livraison, vous ne serez débité de rien et tous les frais vous seront remboursés.

Si vous ne recevez pas votre Appareil, veuillez contacter le Centre d’aide Google Store.

Erreurs de prix

Nous faisons de notre mieux pour veiller à éviter toutes erreurs concernant les prix affichés sur le Google Store. En cas peu probable d’erreur, vous acceptez que Google ne sera pas tenue d’appliquer le prix erroné, sauf si votre carte de crédit, carte bancaire ou tout autre moyen de paiement sur votre compte Google Payments a déjà été débité(e). Si nous décelons une erreur avant d'avoir débité votre compte, nous vous informerons du prix correct et vous donnerons la possibilité, soit de poursuivre votre commande au prix correct, soit de l'annuler.

Limite de commande

Vous ne pouvez pas commander un nombre d'Appareils supérieur au nombre maximal que nous indiquons de temps en temps. Par exemple, il est possible qu'un nombre maximal de commandes soit indiqué sur le pour un Appareil particulier.

Importation et exportation

L'Appareil peut être soumis à des dispositions réglementaires et législatives en matière d'importation ou d'exportation aux États-Unis ou ailleurs. Vous devez respecter toutes les dispositions réglementaires et législatives nationales et internationales en matière d'importation et d'exportation applicables à votre Appareil. Ces dispositions peuvent prévoir des restrictions liées à la destination, aux utilisateurs ou à l'utilisation finale.

Utilisation de l’Appareil

Veuillez lire attentivement les instructions fournies avec l'Appareil, en ce compris celles qui sont, le cas échéant, disponibles en ligne.

Afin de pouvoir utiliser certaines fonctionnalités avancées de votre Appareil, il se peut que vous ayez besoin de vous connecter à votre compte Google ou d’ouvrir un compte Google si vous n’en disposez pas. Vous acceptez, de plus, de respecter tous contrats de licence de logiciel applicables à votre utilisation de logiciel sur l'Appareil. Google peut vous également vous fournir des mises à jour/mises à niveau de logiciel qu’il vous sera nécessaire d’installer afin de garantir la meilleure utilisation possible des fonctionnalités de votre Appareil et/ou des Services Google sur votre Appareil. L’utilisation d'un tel logiciel peut être soumise à des conditions supplémentaires de licence.

Revente et cadeaux

Les Appareils ne peuvent être achetés que pour votre usage personnel. Vous ne pouvez pas revendre l'Appareil à titre commercial. Vous pouvez toutefois en faire cadeau. Les bénéficiaires d'un Appareil reçu en cadeau peuvent être tenus d'ouvrir et de maintenir un compte Google Payments afin de pouvoir bénéficier des services d’assistance fournis par Google. Les présentes Conditions sont également applicables à tout bénéficiaire d'un Appareil reçu en cadeau.

Caractéristiques techniques des Appareils

L'autonomie de la batterie de votre Appareil, telle qu'elle est indiquée sur la page de description de ce dernier, dépend des paramètres de l'Appareil, de son utilisation et de beaucoup d'autres facteurs. Les tests de la batterie sont réalisés sur des Appareils spécifiques. Les résultats réels peuvent varier.

Les Appareils équipés d'une capacité de stockage peuvent être préformatés avec un logiciel de système d'exploitation, ainsi que d'autres fichiers. La capacité formatée réelle sera, par conséquent, inférieure à la mémoire indiquée sur la page de description de l'Appareil disponible sur le .

Données et désactivation

La gestion des données stockées sur votre Appareil relève de votre seule responsabilité, y compris, par exemple la suppression, le transfert et la création de copies de sauvegarde de ces données. Par exemple, si vous décidez d'annuler votre commande et de retourner l'Appareil, ou si vous devez envoyer un Appareil à Google en vue de son remplacement, il vous incombe d'effacer toutes les données personnelles ou autres données de l'Appareil avant de le renvoyer à Google. En aucun cas Google ne saurait être tenue responsable de l'utilisation, ni de la divulgation de données présentes sur un Appareil. Si vous informez Google que vous n'avez pas reçu votre Appareil, que votre Appareil est défectueux, ou a été volé ou perdu, Google pourra procéder à la désactivation de l’Appareil. La désactivation ne supprime pas automatiquement les données personnelles ou autres données stockées sur l'Appareil. Nous vous recommandons fortement de régulièrement sauvegarder vos données.

Conditions de retour

Les retours, les remboursements et les remplacements sont régis par nos Conditions de retour, que vous pouvez consulter ici.

Défauts ; Garanties et clause de non responsabilité

Si l'Appareil est défectueux ou tombe en panne, et que ce défaut ou cette panne ne vous est pas imputable, vous pouvez avoir droit, selon le cas, à un remboursement, au remplacement ou à la réparation de votre Appareil. Veuillez toujours vous référer au fabricant pour toute garantie du fabricant, tel que décrit dans le Centre de Garantie.

En cas d'Appareil défectueux, veuillez contacter le Centre d'aide Google Store. Dans certains cas relatifs à une garantie additionnelle, il est possible que Google vous renvoie directement vers le fabricant de l'Appareil concerné pour bénéficier des services d'assistance relatifs aux défauts affectant l'Appareil.

Si Google vous fournis un Appareil de remplacement, vous acceptez que l'Appareil défectueux puisse être échangé contre un Appareil, soit neuf, soit remis en état. Aucune disposition de la présente section ne porte préjudice aux droits dont vous bénéficiez en vertu de la législation relative à la protection des consommateurs en tant qu’acheteur de biens.

Engagements concernant le produit

La loi vous garantit le bénéfice de certains droits lorsque vous achetez un Appareil. Par exemple, nous garantissons que nous avons le droit de vous vendre l'Appareil, que l'Appareil est conforme à la description qui vous est fournie préalablement à son achat et que l'Appareil sera de qualité acceptable et adapté à son objectif. Mis à part ces engagements, ainsi que ceux qui vous sont expressément donnés concernant l'Appareil, aucune autre garantie, condition ou disposition ne s'applique au contrat que nous passons avec vous, sauf disposition contraire expresse dans les présentes Conditions.

Fonctionnalités de l'Appareil hors du contrôle de Google

Vous reconnaissez que, sauf stipulation contraire sur la page de description des Appareils, aucun Appareil n'est fournis avec un forfait de données mobiles, un forfait de services sans fil ou tout autre service de connexion à Internet. Vous êtes seul responsable de l'obtention d'un accès à Internet auprès d'un fournisseur de services de données mobiles ou un fournisseur de services sans fil ("Opérateur Mobile") ou de tout autre fournisseur d'accès à Internet ("Fournisseur d'Accès Internet"), dont les services sont compatibles avec l'Appareil. Si votre Appareil est équipé d'une fonctionnalité vous permettant d'accéder à Internet grâce à un forfait de données mobiles, il est possible que celui-ci soit configuré pour fonctionner avec une technologie de réseau mobile déterminée. Veuillez consulter votre Opérateur Mobile pour connaître la compatibilité et la disponibilité des forfaits de données mobiles.

Si votre Appareil doit être équipé d'une carte SIM ou de toute autre fonctionnalité de connectivité mobile requise par votre Opérateur Mobile ou votre Fournisseur d'Accès Internet, l'obtention de ces dernières relève de votre seule responsabilité. Si votre Appareil est équipé d'une fonctionnalité Wi-Fi vous permettant d'accéder à Internet, vous comprenez qu'un point d'accès au réseau Wi-Fi de type 802.11a/b/g/n ou équivalent, tel que décrit dans les spécifications techniques de l’Appareil, sera nécessaire.

Vous consentez que, sauf stipulation contraire expresse dans la page de description d'un Appareil, Google n'assume aucune responsabilité quant à la fourniture de services de données mobile, de services sans fil ou de tout autre service de connexion à Internet, ni quant aux conditions auxquelles les Opérateurs Mobiles ou les Fournisseurs d'Accès Internet fournissent lesdits services. Les Fournisseurs d'Accès Internet et les Opérateurs Mobiles peuvent vous facturer pour l'utilisation de ces services ou d'autres frais qui ne relèvent pas du contrôle de Google.

Vous comprenez que l'Appareil peut n'être compatible qu'avec certains matériels accessoires fabriqués par des tiers. Google ne fournit aucune garantie concernant ces matériels accessoires fabriqués par des tiers ou leur compatibilité avec l'Appareil.

Le retour de l'Appareil, conformément aux présentes Conditions, n'emporte pas résiliation du contrat de services souscrit, le cas échéant, auprès de votre Fournisseur d'Accès Internet ou de votre Opérateur Mobile. Vous devez dès lors directement contacter ces derniers (ou tout autre fournisseur de services concerné) afin de procéder à la résiliation desdits services.

Limitation de responsabilité

Google, ses filiales et affiliés, en ce compris les fournisseurs (ensemble "les Parties Google") ne sauraient en aucun cas être tenus responsables (à titre contractuel, délictuel (y compris en cas de négligence), ni à quel qu'autre titre que ce soit) pour:

(a) les pertes qui n'ont pas été causées par notre violation des présentes Conditions;

(b) toute perte ou dommage que ne constituait pas, au moment de la conclusion du contrat avec vous, une conséquence raisonnablement prévisible de la violation par Google des présentes Conditions;

(c) les pertes liées à vos affaires, la perte de profits, ou la perte d’une chance ; ou

(d) la perte des données stockées sur l’Appareil, ou en cas d'incapacité d'accéder aux données.

Aucune disposition des présentes Conditions n'est de nature à exclure ou à limiter la responsabilité de Google ou des Parties Google pour: (i) la mort ou les lésions corporelles; (ii) la fraude ou la faute intentionnelle ; (iii) une déclaration frauduleuse; (iii) des stipulations implicites quant à l'existence d'un titre qui ne peuvent être exclues ou limitées en vertu de la loi ; ou (v) toute responsabilité qui ne peut pas être exclue ou limitée en vertu de la loi.

Si vous êtes un consommateur, aucune disposition de la présente section ne porte préjudice à vos droits légaux.

Droit applicable et juridictions compétentes

Les lois belges s'appliquent aux présentes Conditions et s'appliqueront à tous les litiges découlant de, ou en lien avec les présentes Conditions. Les litiges découlant de, ou en lien avec les présentes Conditions seront soumis à la compétente exclusive des juridictions belges, ou des juridictions de votre lieu de résidence habituelle. Nonobstant ce qui précède, Google se réserve le droit de demander des mesures d'injonction (ou toute autre mesure juridique urgente équivalente) dans tout pays.

Modification des Conditions

Les Conditions applicables à votre commande et Appareil sont celles qui sont en vigueur au moment où vous passez commande pour l'Appareil. Google se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Les modifications ainsi réalisées seront applicable aux commandes ultérieures.

Cas de force majeure

Aucune partie ne saurait être tenue responsable en cas de retard ou en cas de manquement aux présentes Conditions, lorsque ce retard ou ce manquement résulte d'un événement échappant à leur contrôle raisonnable.

Absence de renonciation

L'absence de réaction immédiate de notre part à une violation par vous des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation aux droits dont nous bénéficions à cet égard (par exemple, de prendre une mesure ultérieure).

Divisibilité

Si une disposition spécifique des présentes Conditions devait être tenue pour inopposable, cela sera sans incidence sur les autres dispositions des présentes Conditions.