Conditions d'utilisation du Programme de maintenance et de réparation

Date d'entrée en vigueur : 19 juillet 2023

  1. Le présent Programme de maintenance et de réparation constitue un service qui Vous est fourni par KMT Wireless, LLC dba Cynergy (le "Fournisseur de services") dans le cadre d'un contrat de services fournis à Google LLC ainsi qu'à ses sociétés affiliées et filiales ("Google"). Google peut fournir un service client pour le Programme de maintenance et de réparation, mais Vous convenez que les termes du Programme de maintenance et de réparation et les Conditions d'utilisation ne régissent que les relations entre Vous et le Fournisseur de services.
  2. DÉFINITIONS :
    • "Adresse" désigne une adresse physique aux États-Unis (aucune boîte postale ou adresse étrangère n'est acceptée) enregistrée par Vous sur le ou les Sites Web pour les envois relatifs à Votre Appareil dans le cadre du Programme de maintenance et de réparation. (Vous ne pouvez pas modifier l'Adresse après avoir envoyé Votre Appareil pour réparation.)
    • "Client" ou "Vous" vous désigne en tant que propriétaire de l'Appareil ou que personne légalement autorisée à prendre des décisions concernant l'Appareil et ayant accepté les présentes Conditions d'utilisation.
    • "Appareil" désigne Votre Appareil éligible au Programme de maintenance et de réparation, tel que décrit sur le ou les Sites Web.
    • "Coût estimé de l'intervention" désigne le coût estimé de la réparation de Votre Appareil, sur la base des informations que Vous avez fournies sur le ou les Sites Web.
    • "Coût final de l'intervention" désigne le coût réel des réparations de Votre Appareil, déterminé par le Fournisseur de services après réception et inspection de Votre Appareil. Son montant peut être différent de celui du Coût estimé de l'intervention.
    • "Emballage Google" désigne l'emballage prépayé que Vous recevrez pour expédier Votre Appareil au Fournisseur de services en vue de sa réparation (après règlement du Coût final de l'intervention).

      "Réparation" désigne les services visant à remédier aux défauts de matériel ou de fabrication de Votre Appareil.

      "Remplacer" ou "Remplacement" désigne la fourniture d'un appareil reconditionné du même fabricant et du même modèle que Votre Appareil, testé et confirmé comme étant en bon état de fonctionnement.

    • "Programme de maintenance et de réparation" désigne le service qui Vous est fourni par le Fournisseur de services via le ou les Sites Web, Vous permettant d'envoyer Votre Appareil pour réparation ou remplacement, conformément aux présentes Conditions d'utilisation.
    • "Site Web ou Sites Web" désigne store.google.com et fi.google.com.
  3. VOUS CONFIRMEZ QUE :
    1. Vous êtes âgé d'au moins 18 ans et êtes légalement apte à bénéficier du Programme de maintenance et de réparation.
    2. Vous êtes le seul et unique propriétaire de Votre Appareil, et aucun tiers ne détient de droits de quelque nature que ce soit sur Votre Appareil (y compris en cas de paiement échelonné ou d'un crédit-bail).
    3. Toutes les informations que Vous fournissez sur les Sites Web pour le Programme de maintenance et de réparation (informations personnelles et sur l'Appareil, y compris son état et son type) sont exactes.
  4. VOUS RECONNAISSEZ, CERTIFIEZ ET ACCEPTEZ LES POINTS SUIVANTS :
    1. Sauvegarde des données. Avant d'envoyer Votre Appareil, vous sauvegarderez sur un autre support ou appareil l'ensemble de Vos logiciels, programmes et données. En effet, tous les programmes, logiciels et données qui se trouvent sur Votre Appareil seront complètement et définitivement effacés par le Fournisseur de services avant les étapes d'inspection et de réparation
    2. Appareil correct. Vous enverrez l'Appareil pour lequel Vous avez commandé une réparation sur le ou les Sites Web. Si Vous envoyez un appareil différent (qui ne correspond pas à Votre demande de réparation), le Fournisseur de services Vous renverra celui-ci sans procéder à aucune réparation. Si Vous envoyez un appareil dont la panne est due à un accident, une utilisation abusive ou d'autres causes externes (par exemple, en cas d'exposition à un liquide par déversement ou immersion, de négligence, d'utilisation ou de modification non autorisée, d'exposition à des conditions environnementales extrêmes, de fluctuations ou de surtensions de l'alimentation électrique, d'incendie ou de force majeure), le Fournisseur de services Vous renverra l'Appareil sans effectuer de réparations, à moins que Vous n'autorisiez expressément la réparation de la panne en question et en approuviez le coût. Si le Fournisseur de services détermine, à l'issue de l'inspection, que Votre Appareil ne nécessite pas de réparations, il Vous le renverra sans l'avoir réparé.
    3. Problèmes de batterie. Vous n'enverrez pas d'Appareil présentant l'un des problèmes de batterie suivants :
      1. Dégagement de gaz. L'enveloppe de la batterie est fendue, pouvant provoquer le dégagement de gaz chauds ou des flammes faisant fondre le plastique de l'Appareil ou du boîtier.
      2. Gonflement de la batterie. Ce gonflement peut être dû au vieillissement naturel de la batterie, mais aussi à des défauts de fabrication.
      3. Fuite de la batterie. L'électrolyte de la batterie peut fuir si l'enveloppe de celle-ci a été percée pour une raison quelconque.

      Si Votre Appareil présente l'un des problèmes de batterie ci-dessus, veuillez l'apporter en personne chez un prestataire de réparation agréé par Google. Si Vous envoyez un Appareil présentant l'un des problèmes de batterie ci-dessus, le Fournisseur de services Vous le renverra sans effectuer de réparations.

    4. Pièces non autorisées. Vous n'enverrez pas d'Appareil contenant des pièces non autorisées par Google, car un tel Appareil ne Vous sera pas restitué.
    5. Emballage Google. Vous utiliserez l'Emballage Google envoyé par le Fournisseur de services si Vous expédiez Votre Appareil pour réparation. Si Vous utilisez Votre propre emballage et si Votre appareil est perdu ou endommagé pendant le transport, Vous serez seul responsable de cette perte ou de ce dommage, et la responsabilité du Fournisseur de services et de Google ne sera pas engagée.
    6. Services :
      1. La Réparation ou le Remplacement de Votre Appareil s'effectueront à la discrétion du Fournisseur de services.
      2. Le Fournisseur de services peut utiliser du matériel reconditionné ou comme neuf (en termes de performances et de fiabilité) pour la Réparation ou le Remplacement de Votre Appareil. Les services du Programme de maintenance et de réparation ne couvrent pas les problèmes liés aux défaillances ou incompatibilités de logiciels ou de données sur Votre Appareil.
      3. Toutes les pièces remplacées ou (en cas de Remplacement) l'Appareil que Vous envoyez pour réparation au Fournisseur de services, deviendront la propriété du Fournisseur de services et Vous renoncez à tous vos droits sur cet Appareil ou les pièces remplacées au titre des lois de l'État ou autres applicables.
      4. Le Fournisseur de services réparera Votre Appareil ou Vous enverra un appareil de Remplacement pour le Coût estimé de l'intervention, sauf si le Coût final de l'intervention est plus élevé, auquel cas le Fournisseur de services obtiendra Votre approbation par voie électronique avant de procéder à la Réparation de Votre Appareil ou à l'envoi d'un appareil de Remplacement.
    7. Garantie : les services de Réparation et de Remplacement par le Fournisseur de services seront garantis pour une période de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de Réparation ou de Remplacement. Si Votre Appareil doit être réparé pendant cette période, Vous pouvez envoyer jusqu'à deux (2) demandes de réparation supplémentaires via le ou les Sites Web conformément aux présentes Conditions d'utilisation.
    8. Livraison impossible : si Votre Appareil ne peut pas être livré à Votre Adresse, le Fournisseur de services tentera de le livrer une seconde fois et, si la livraison ne peut toujours pas être effectuée, Votre Appareil sera renvoyé au Fournisseur de services. Vous serez alors contacté pour fournir une autre adresse de livraison. Si, après un délai de 30 jours, Vous n'avez pas fourni une autre adresse postale valide, l'appareil Réparé ou Remplacé sera considéré comme abandonné et ne Vous sera pas renvoyé.
    9. Un Appareil : vous n'enverrez qu'un seul Appareil par demande de réparation.
    10. Accessoires : vous n'enverrez pas d'Appareil avec des accessoires, car ces accessoires ne Vous seront pas renvoyés.
  5. CLAUSES DE NON-RESPONSABILITÉ ET RENONCIATIONS :
    1. Le Fournisseur de services et Google ne sont pas responsables des pertes de données, de la récupération des données ni de tout dommage associé aux termes du présent Programme de maintenance et de réparation. Il Vous incombe de sauvegarder l'ensemble des données à caractère personnel, logiciels et programmes présents sur Votre Appareil avant de l'expédier au Fournisseur de services.
    2. Vous convenez que le Fournisseur de services est l'unique responsable de l'exécution du Programme de maintenance et de réparation. Vous renoncez à tout recours et à toute réclamation à l'encontre de Google et de ses différents directeurs, employés et agents pour toute perte ou tout dommage (direct ou indirect) de quelque nature que ce soit, de caractère connu ou inconnu, résultant de Votre utilisation du présent Programme de maintenance et de réparation ou en lien avec celle-ci.
    3. Le Fournisseur de services et Google ne sont pas responsables des dommages, pertes ou coûts encourus par Vous en lien avec le présent Programme de maintenance et de réparation, dans les cas suivants :
      1. Vos actions, omissions, ou déclarations trompeuses ou déceptives en infraction avec la loi ou contrevenant aux présentes Conditions d'utilisation. Vous acceptez en outre de dégager Google et le Fournisseur de services de toute responsabilité en cas de plainte déposée contre l'un ou l'autre d'entre eux résultant d'actions de Votre fait en violation des lois applicables ou des présentes Conditions d'utilisation.
      2. Divulgation de Vos informations personnelles aux organismes chargés de l'application des lois en cas de vol de Votre Appareil ou d'obligation légale.
    4. Vous acceptez en outre que le montant du passif encouru par le Fournisseur de services à Votre égard n'excédera pas le Coût final de l'intervention.
    5. Le Fournisseur de services peut modifier les présentes Conditions d'utilisation en cas de modifications des lois en vigueur ou de changements apportés au Programme de maintenance et de réparation, par exemple. Le Fournisseur de services publiera tout avis de modification des présentes Conditions d'utilisation sur cette page.
  6. LOI APPLICABLE ET RÉSOLUTION DES LITIGES :

    TOUTE RÉCLAMATION DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION OU Y AFFÉRENTE SERA RÉGIE PAR LA LOI CALIFORNIENNE, À L'EXCLUSION DES RÈGLES DE CONFLIT DE LOIS DE LA CALIFORNIE.

    Vous convenez que tout litige concernant le Programme de maintenance et de réparation sera résolu par un arbitrage contraignant ou par un tribunal d'instance dans le comté de Santa Clara, en Californie, aux États-Unis, plutôt que par des tribunaux de juridiction générale, et que tout arbitrage aura lieu sur une base individuelle ; les arbitrages collectifs et les recours collectifs ne sont pas autorisés.

  7. DIVERS :
    1. Force majeure. Ni le Fournisseur de services ni Google ne seront tenus responsables en cas de défaut ou de retard d'exécution résultant de circonstances échappant à leur contrôle.
    2. Absence de relation de mandat. Les présentes Conditions d'utilisation ne créent ni de convention de mandat, ni de partenariat, ni de joint-venture entre les parties.
    3. Intégralité de l'accord. Dans la mesure où les lois applicables le permettent, les présentes Conditions d'utilisation énoncent tous les termes convenus par les parties et remplacent tous les autres accords conclus par les parties pour ce qui concerne leur objet.
    4. Divisibilité. Si l'une des provisions des présentes Conditions d'utilisation se révèle nulle, illégale ou non applicable, les autres provisions des présentes resteront en vigueur.
    5. Contact. Si Vous avez des questions ou des commentaires, Vous pouvez contacter l'Assistance Google en cliquant ici.