Conditions de vente pour les appareils

Date de prise d'effet : 5 août 2015

Les présentes conditions de vente pour les appareils et toute autre condition mentionnée dans les présentes, notamment celles visées dans les Conditions de retour et le Centre de garantie (les "Conditions") sont applicables entre vous et la société Google Commerce Limited ("Google" ou "nous"), sise à Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande, à tout achat d'appareil et/ou d'accessoire ("Appareil") que vous effectuez sur le .

Votre achat d'un Appareil nécessite votre acceptation des Conditions. Dès lors, veuillez lire les Conditions attentivement. Si vous ne comprenez pas les Conditions ou si vous ne les acceptez pas, veuillez ne pas passer commande.

Appareils et Services Google

Toute utilisation des Services Google avec votre Appareil est régie par les conditions d'utilisation applicables à ces services, y compris les Conditions d'utilisation de Google. L'ouverture d'un compte Google peut être nécessaire pour vous permettre d'utiliser certaines fonctionnalités de l'Appareil. Veuillez noter que les Services Google ainsi que le contenu de ces services peuvent varier d'un pays à l'autre. Certaines options ou fonctionnalités peuvent être modifiées ou interrompues.

Google Payments

Pour passer une commande, vous avez besoin d'un compte Google Payments. Vous aurez également besoin de maintenir votre compte Google Payments pour retourner ou remplacer votre Appareil ou pour bénéficier de tout autre service offert par Google. Le compte Google Payments est gratuit, et si vous n'en avez pas, vous serez redirigé vers la page Google Payments avant de pouvoir régler votre commande. Votre utilisation de Google Payments est régie par les Conditions d’utilisation Google Payments. Si vous n'acceptez pas les Conditions d'utilisation de Google Payments, veuillez ne pas passer commande.

Règles de Confidentialité

Veuillez-vous reporter aux Règles de confidentialité Google ainsi qu’aux Règles de confidentialité Google Payments pour plus d’informations sur la collecte, l’utilisation et la divulgation des informations que vous communiquez.

Afin de traiter votre commande et de vous protéger, ainsi que Google, de transactions frauduleuses, vous acceptez que Google communique éventuellement des informations relatives à votre commande à des tiers dignes de confiance, aux fins de vérification d'adresse et d'assistance au traitement et à la livraison de votre commande.

Assistance

Veuillez consulter le Centre d’aide Google Store pour en savoir plus à propos de l'assistance que nous proposons concernant votre Appareil. L'équipe d'assistance Google ne pourra vous aider que si vous vous trouvez dans l'un des pays répertoriés sur la page relative à la Disponibilité selon les Pays.

Commande et paiement

Lorsque vous passez une commande pour un Appareil sur le Google Store, vous autorisez Google à débiter votre carte de paiement ou tout autre moyen de paiement que vous avez sélectionné pour régler votre achat (en ce compris les frais de livraison et taxes).

Google se réserve le droit de refuser votre commande pour cause de manque de disponibilité ou d’autres motifs valables spécifiés. Google peut par exemple refuser votre commande si vous ne résidez pas dans un pays où une livraison peut être faite ou si vous commandez un nombre d'Appareils supérieur au nombre maximal autorisé.

Nous vous enverrons immédiatement un e-mail de confirmation de votre commande, ainsi qu'un numéro de commande que vous devrez rappeler pour toute demande relative à cette dernière. Nous vous invitons à vérifier et à corriger d'éventuelles erreurs avant de nous envoyer votre commande. Nous vous enverrons un second e-mail lequel confirme l’expédition ou le rejet de votre commande dans les 30 jours suivant votre commande. Votre contrat avec Google prend effet au moment où vous passez votre commande, mais la conclusion du contrat est soumise à notre envoi d’un second e-mail de confirmation d'expédition de votre Appareil. Comme indiqué dans la section « Livraison » ci-dessous, il se peut qu’il y ait des circonstances qui nous empêchent de vous livrer. Si votre commande porte sur plusieurs articles expédiés à des dates différentes, la conclusion du contrat concernant les articles qui ne sont pas expédiés est également soumise à notre envoi d’un e-mail d'expédition concernant les articles restants.

Prix et taxes

Le prix de l'Appareil affiché sur le site ne comprend pas les frais de livraison. Pour en savoir plus à propos des frais de livraison, veuillez cliquer ici. Ces informations sont également présentées avant finalisation de votre commande.

La TVA est incluse dans tous les prix affichés.

Les taxes applicables sont généralement présentées lors du paiement ou sur la page de description relative à l'Appareil.

Tous les prix affichés sur le sont susceptibles d'être modifiés sans préavis. Vous serez débité du prix de l’Appareil au moment où vous avez passé commande.

Dans le cas où Google baisse le prix de tout Appareil dans un délai de 15 jours suivant la date de votre commande, vous pouvez contacter le Centre d’aide Google Store dans un délai de 15 jours suivant la baisse de prix, afin de demander le remboursement ou le crédit de la différence entre le prix facturé et le prix de vente réduit. Veuillez noter que ceci exclut des réductions limitées dans le temps, comme par exemple des ventes spéciales et des offres concernant des quantitées limitées.

Il est également possible que Google propose des offres ou des prix promotionnels dans le cadre de la vente d'Appareils. Dans ce cas, toute condition applicable à ces offres ou prix promotionnels prévaudra en cas de conflit avec les présentes Conditions.

Livraison

Il se peut que nous ne puissions livrer toutes les zones géographiques. Veuillez consulter notre page des Pays Disponibles pour connaître les zones géographiques où votre Appareil peut être livré. Si votre Appareil ne peut pas être livré à l’adresse que vous avez fournie, vous en serez avisé, et votre commande ne sera pas débitée. Si un Appareil ne peut pas être livré parce que vous avez fourni une adresse erronée ou incomplète, l'Appareil sera retourné à Google. Dans ce cas, votre compte ne sera pas débité pour l'Appareil concerné. Le cas échéant, les sommes déjà débitées seront re-créditées via votre compte Google Payments à l'aide du mode de paiement que vous avez initialement utilisé. Il est possible que les frais de livraison soient débités et ces derniers ne seront donc pas remboursés. Si un Appareil n’est pas livré parce que nous, ou un agent de livraison, avons fait une erreur, vous n'aurez rien à payer, et toutes les sommes débitées vous seront remboursées.

Si vous ne recevez pas votre Appareil, veuillez contacter le Centre d’aide Google Store.

Erreurs de prix

Nous faisons tout notre possible pour veiller à éviter les erreurs dans les prix affichés sur le Google Store. Dans le cas peu probable d'une erreur, vous convenez que Google n'est pas tenue d’appliquer ce prix erroné, sauf si votre carte de paiement ou tout autre moyen de paiement dans votre compte Google Payments a déjà été débité. Si nous décelons une erreur avant d'avoir débité votre compte, nous vous informons du prix correct. Nous vous donnons ensuite la possibilité de poursuivre votre commande au prix correct ou de l'annuler.

Limite de commande

Vous ne pouvez pas commander un nombre d'Appareils supérieur au nombre maximal que nous spécifions le cas échéant. Par exemple, il est possible qu'un nombre maximal de commande soit indiqué sur le pour un Appareil particulier.

Import et export

L'Appareil peut être soumis à des dispositions réglementaires et législatives en matière d'importation ou d'exportation, aux États-Unis et dans d'autres pays. Vous devez respecter toutes les dispositions réglementaires et législatives en matière d'importation et d'exportation s'appliquant à votre Appareil, qu'elles soient nationales ou internationales. Ces dispositions peuvent prévoir des restrictions liées à la destination, aux utilisateurs ou à l'utilisation finale.

Utilisation de l’Appareil

Veuillez lire attentivement les instructions fournies avec l'Appareil, y compris celles qui sont éventuellement disponibles en ligne.

Afin de pouvoir utiliser certaines fonctions avancées de votre Appareil, vous pourriez avoir à vous connecter à votre compte Google ou à ouvrir un compte Google si vous n’en disposez pas. En outre, vous acceptez de respecter tout contrat de licence applicable à votre utilisation de logiciel sur l'Appareil. Il est possible que Google vous fournisse des mises à jour de logiciel. Vous devrez les installer pour que les fonctionnalités de votre Appareil puissent fonctionner au mieux et/ou que les Services Google puissent fonctionner au mieux sur votre Appareil. En outre, l'utilisation de ce logiciel peut être soumise à des conditions supplémentaires de licence.

Revente et cadeaux

Les Appareils ne peuvent être achetés que pour votre usage personnel. Vous ne pouvez pas revendre l'Appareil à titre commercial. Vous pouvez toutefois en faire cadeau. Il est possible que les bénéficiaires d'un Appareil reçu en cadeau soient tenus d'ouvrir et de maintenir un compte Google Payments afin de bénéficier de l'assistance fournie par Google. Les Conditions sont également applicables à tout bénéficiaire d'un Appareil reçu en cadeau.

Caractéristiques techniques des Appareils

L'autonomie de la batterie de votre Appareil, telle qu'elle est indiquée sur la page de description de ce dernier, dépend des paramètres de l'Appareil, de son utilisation et de beaucoup d'autres facteurs. Les tests de la batterie sont réalisés sur des Appareils spécifiques. Les résultats réels constatés peuvent être différents.

Les Appareils équipés d'une capacité de stockage peuvent être préformatés avec un logiciel de système d'exploitation et d'autres fichiers. Par conséquent, la capacité formatée réelle sera inférieure à la mémoire indiquée sur toute page de description d'un Appareil du .

Données et désactivation

Il vous incombe de gérer toute donnée enregistrée sur votre Appareil. Cette obligation comprend par exemple la suppression, le transfert et la création de copies de sauvegarde de ces données. Par exemple, si vous décidez d'annuler votre commande et de retourner l'Appareil ou si vous devez nous l'envoyer pour qu'il soit remplacé, il vous incombe d'effacer toutes les données à caractère personnel ou autre de l'Appareil, avant de nous le renvoyer. En aucun cas, Google ne saurait être tenue responsable de l'utilisation ni de la divulgation de données présentes sur un Appareil. Si vous nous informez que vous n'avez pas reçu votre Appareil ou que votre Appareil est défectueux, ou que vous nous faites part de son vol ou de sa perte, nous sommes susceptibles de le désactiver. La désactivation ne supprime pas automatiquement les données personnelles ou autres enregistrées sur l'Appareil, néanmoins nous vous recommandons fortement de les sauvegarder régulièrement.

Règles de retour

Les retours, les remboursements et les remplacements sont régis par nos Règles de retour, que vous pouvez consulter ici.

Défauts ; Garanties et clause de non responsabilité

Si l'Appareil est défectueux ou tombe en panne, et que ce défaut ou cette panne ne vous sont pas imputables, vous pourriez avoir droit à un remboursement, au remplacement ou à la réparation de votre Appareil selon les cas. Veuillez toujours vous référer au fabricant pour toute garantie du fabricant, telle que décrite dans le Centre de Garantie. En cas d'Appareil défectueux, veuillez contacter le Centre d’aide Google Store. Dans certains cas, il est possible que Google vous renvoie directement vers le fabricant de l'Appareil concerné pour bénéficier d'une assistance relative aux défauts. Si nous vous fournissons un Appareil de remplacement, vous convenez que l'Appareil défectueux peut être échangé contre un Appareil neuf ou remis en état. La présente section ne vous prive d'aucun des droits dont vous bénéficiez en application des règles de protection du consommateur en tant qu’acheteur de biens. Sauf disposition contraire requise par la loi applicable, Google n'est tenue de réparer ou remplacer que les Appareils se trouvant dans l'un des pays pris en charge, figurant sur la page relative à la disponibilité selon les pays.

Engagements concernant le produit

La loi vous garantit le bénéfice de certains droits lorsque vous achetez un Appareil. Par exemple, nous nous engageons sur notre droit de vous vendre l'Appareil, sur la conformité des Appareils à la description qui vous est fournie avant leur achat ainsi, que sur leur qualité et leur bon fonctionnement et sur notre obligation de respecter la garantie légale contre les défauts cachés de l’Appareil vendu. Aucune garantie, condition ou disposition ne s'applique au contrat que nous passons avec vous, à l'exception de ces engagements, des dispositions légales applicables et des engagements qui vous sont expressément présentés concernant l'Appareil, et sauf disposition particulière expressément prévue dans les présentes Conditions.

Fonctionnalités de l'Appareil ne relevant pas de la responsabilité de Google

Vous reconnaissez que, sauf disposition spécifiquement indiquée sur la page de description de tout Appareil, aucun Appareil n'est fourni avec un forfait de données mobiles ni Wi-Fi, ni aucun autre service de connectivité à Internet. Il vous incombe donc à vous seul d'obtenir un accès à Internet grâce à un opérateur de téléphonie mobile ("Opérateur mobile") ou à un autre fournisseur d'accès Internet ("Fournisseur d'accès Internet") dont les services sont compatibles avec l'Appareil. Si votre Appareil est équipé d'une fonctionnalité vous permettant d'accéder à Internet grâce à un forfait de données mobiles, il est possible que ce dernier soit configuré pour fonctionner avec une certaine technologie de réseau mobile. Consultez votre Opérateur mobile pour connaître la compatibilité et la disponibilité des forfaits de données mobiles.

Si votre Appareil doit être équipé d'une carte SIM ou de toute autre fonctionnalité de connectivité mobile requise par votre Opérateur mobile ou votre Fournisseur d'accès Internet, il vous incombe de vous procurer ces dernières. Si votre Appareil est équipé d'une fonctionnalité Wi-Fi vous permettant d'accéder à Internet, vous comprenez que vous aurez besoin d'un point d'accès en Wi-Fi de type 802.11a/b/g/n ou équivalent tel que décrit dans les spécifications techniques de l’Appareil.

Vous acceptez que, sauf disposition spécifiquement indiquée sur la page de description d'un Appareil, Google n'est pas responsable de la prestation de services de données mobiles, de services Wi-Fi ni de services de connectivité à Internet, ni des conditions dans lesquelles les Opérateurs mobiles ou les Fournisseurs d'Accès Internet sont susceptibles de fournir lesdits services Les Fournisseurs d'Accès Internet ou les Opérateurs mobiles sont susceptibles de vous facturer l'utilisation de données, ainsi que d'autres frais qui échappent au contrôle de Google

Vous comprenez que l'Appareil peut n'être compatible qu'avec certains accessoires matériels fabriqués par des tiers. Google ne fournit donc aucune garantie concernant la compatibilité de ces derniers avec l'Appareil.

Le retour de l'Appareil, conformément aux présentes Conditions, ne résilie pas le contrat de services souscrit auprès de votre Fournisseur d'accès Internet ou de votre Opérateur mobile, selon le cas. Vous devez contacter ces derniers (ou tout autre fournisseur de service concerné) directement afin de résilier lesdits services.

Limitation de responsabilité

Google, ses filiales et affiliés en ce inclus les fournisseurs (ensemble "les Parties Google") ne sauraient en aucun cas être tenus responsables (à titre commercial, délictuel, négligence comprise, ni à quelque titre que ce soit) pour:

(a) les pertes qui n'ont pas été causées par notre violation de ces Conditions;

(b) toute perte ou dommage que n'était pas, au moment où le contrat impacté a été formé avec vous, une conséquence raisonnablement prévisible de la violation par Google de ces Conditions;

(c) les pertes liées à vos affaires, la perte de profits, ou la perte d’une chance ; ou

(d) la perte des données stockées sur l’Appareil, ou de l'incapacité d'accéder aux données.

Rien dans ces Conditions est destiné à exclure ou à limiter la responsabilité de Google ou des Parties Google pour: (i) la mort ou des lésions corporelles; (ii) la fraude ; (iii) une déclaration frauduleuse; (iii) des conditions implicites quant au titre qui ne peuvent être exclues ou limitées par la loi ; ou (v) toute responsabilité qui ne peut légalement pas être exclue ou limitée.

Si vous êtes un consommateur, rien dans le présent article ne porte atteinte à vos droits légaux.

Droit applicable et tribunaux compétents

Les lois françaises s'appliquent à ces Conditions et s'appliqueront à tous les litiges découlant de ou liés à ces Conditions. Les litiges découlant de ou liée à ces Conditions seront soumis à la juridiction exclusive des tribunaux français, ou les tribunaux de votre lieu de résidence habituel.

Modification des Conditions

Les Conditions applicables à une commande d'un Appareil sont celles qui sont en vigueur au moment où vous commandez cet Appareil. Google se réserve le droit de modifier ces Conditions à tout moment. Toute modification ne s’appliquera pas rétroactivement, mais sera applicable aux commandes ultérieures.

Cas de force majeure

Aucune partie ne saurait être tenue responsable d'un retard ou d'un manquement aux présentes Conditions, si ces derniers résultent d'un événement indépendant de sa volonté.

Absence de renonciation

Si vous ne respectez pas ces Conditions d'utilisation et que nous ne prenons pas immédiatement de mesure à ce sujet, cela ne signifie pas que nous renonçons à nos droits (par exemple, à prendre une mesure ultérieurement).

Divisibilité

S'il s'avère qu'une condition particulière n'est pas applicable, cela sera sans incidence sur les autres dispositions des présentes Conditions.